Vertaling van "établissent le cadre dans lequel seront élaborées " (Frans → Engels) :

Dans la section 14 de la partie 6 du projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en œuvre d'autres mesures, le ministre des Finances propose des modifications à la Loi sur les sociétés d'assurance qui établissent le cadre dans lequel seront élaborées les règles de démutualisation des assureurs mutualistes de dommages.
In Division 14 of Part 6 of Bill C-31, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 11, 2014, and other measures, the Minister of Finance introduces proposed changes to the Insurance Companies Act to provide a framework under which the demutualization regulations for property and casualty mutual insurers will be developed.

Vous dites qu'il est dans notre intérêt d'avoir une compagnie aérienne solide du point de vue économique qui réponde à ces besoins, et que le gouvernement établisse le cadre dans lequel elle sera exploitée.
You say that it is in our interest to have one strong economic company that would fulfil all those needs, with the government establishing the framework.

Ce code foncier définit, entre autres choses, les comptes que les conseils des Premières nations doivent rendre à leurs membres, ainsi que le cadre dans lequel seront édictées et publiées les lois assurant la transparence des mesures prises au sein de ces collectivités.
The land code sets out, among other things, the accountability of the first nations councils to their members and the enactment and publication of laws to ensure that there's a transparency of actions going on in the communities.

Les instruments prévoient généralement que les actions à financer sur leur base devraient faire l'objet d'une programmation indicative pluriannuelle établissant le cadre dans lequel les décisions de financement devraient être adoptées conformément au règlement (UE, Euratom) no 966/2012 et aux procédures prévues dans le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (11).
The Instruments generally provide that actions to be funded on their basis should be the object of a multiannual indicative programming, providing the framework within which financing decisions should be adopted in accordance with Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, and with the procedures provided for in Regulation (EU) No 182/2011 of the European Parliament and of the Council (11).

établissant le cadre dans lequel les États membres doivent définit les critères que doivent remplir les exploitations pour être considérées comme étant à proximité immédiate aux fins du paragraphe 6;
establishing the framework within which Member States are to define the criteria to be met by holdings in order to be considered to be in close proximity for the purposes of paragraph 6;

Des solutions seront élaborées et testées à l'aide de plateformes d'innovation ouvertes, dans le cadre par exemple de projets de démonstration à grande échelle des innovations dans le domaine social et des services.
Solutions will be developed and tested with the use of open innovation platforms such as large-scale demonstrators for social and service innovation.

Dans le cadre de l'IAP II, des stratégies sectorielles seront élaborées, ciblant en particulier la mise en place d'appareils judiciaires indépendants, efficaces et professionnels et le soutien à la création d'un cadre solide au niveau national et régional et à l'obtention de résultats concrets dans la mise en œuvre d'actions en matière de lutte contre la criminalité organisée et la corruption.
Through IPA II, sector strategies will be developed with a particular focus on developing independent, efficient and professional judiciaries and supporting the development of a strong framework at national and regional level and track record of implementation in the fight against organised crime and corruption.

Les pouvoirs publics seront toujours une composante importante de la solution, car ce sont eux qui établissent le cadre dans lequel les citoyens et les entreprises prennent des décisions.
Governments will always be an important part of the solution as they set the framework within which citizens and businesses take decisions.

Permettez-moi de vous rappeler l'accord et les codes auxquels le gouvernement fédéral a souscrit. J'ai rapporté du Forum du secteur bénévole quelques documents sur l'accord et les codes de bonne pratique, car ces documents établissent le cadre dans lequel doit s'inscrire un dialogue sur ces enjeux.
I also want to remind you of the accord and codes to which the federal government is a signatory, and I've actually brought from the Voluntary Sector Forum a few handouts about what the accord and codes of good practice are, because those documents do set out a framework for undertaking a dialogue on these issues.

Comme le sait l'honorable leader, le cinquième objectif du code de déontologie officiel des députés et des sénateurs était de favoriser l'émergence d'un consensus parmi les parlementaires en établissant des règles communes et en établissant un cadre dans lequel un conseiller indépendant et impartial puisse répondre aux questions d'ordre déontologique.
As the honourable leader will know, the fifth stated purpose in the code of official conduct for members of both the Senate and the House of Commons was to foster consensus among parliamentarians by establishing common rules and by providing the means by which questions relating to proper conduct may be answered by an independent, non-partisan adviser.