Traduction de «cadre dans lequel seraient appliquées » (Français → Anglais) :

— conviennent que l'adoption de la décision accordant une assistance macrofinancière supplémentaire à la Géorgie devrait être considérée eu égard à la nécessité, sur un plan plus général, d'instaurer un cadre dans lequel seraient prises des décisions judicieuses et efficaces sur l'octroi d'une aide macrofinancière aux pays tiers;
— agree that the adoption of the decision on providing further macro-financial assistance to Georgia should be seen in the wider context of the need for a framework that should secure sound and effective decisions on providing macro-financial assistance to third countries;

13. souligne les avantages de la diversification des actifs, tant en termes de classes d'actifs que sur le plan de leur origine, pour améliorer la diversification du risque et correspondre aux besoins des investisseurs; insiste sur le fait que l'objectif de la réglementation prudentielle n'est pas de favoriser certaines classes d'actifs; appelle de ses vœux une approche réglementaire fondée sur les risques dans le cadre de laquelle les mêmes règles seraient appliquées aux mêmes risques et qui serait complétée par d'autres mesures normalisées; estime qu'il serait approprié de procéder à une catégorisation plus poussée des classes d'actifs, notamment en créant des catégories comme les infrastructures; reconnaît que les projets d'infrastructure ne sont pas en soi moins risqués et plaide en faveur d'une réglementation prudentielle appropriée; appuie la réalisation d'autres recherches concernant les risques et avantages des infrastructures, y compris la publication de la méthodologie appliquée, pour pouvoir tirer des conclusions fondées sur des éléments probants;
13. Highlights the benefits of asset diversification, both in terms of asset classes and asset origin, for allowing better risk diversification and matching investors' needs; emphasises that the purpose of prudential regulation is not to favour certain asset classes; calls for a risk-based approach to regulation, with the same rules being applied to the same risks, and which is complemented by other standardised measures; believes that a more granular categorisation of asset classes is appropriate, in particular by establishing categories such as infrastructure; recognises that infrastructure projects are not less risky per se and calls for appropriate prudential regulation; supports further research concerning risks and benefits of infrastructure, including the disclosure of the applied methodology, to be able to draw evidence-based conclusions;

l'aide accordée au titre du règlement (CE) no 73/2009 soit de nouveau disponible dans un cadre dans lequel seraient appliquées des règles qui produisent des effets agroenvironnementaux globaux équivalents à ceux de la mesure agroenvironnementale qui est supprimée.
support under Regulation (EC) No 73/2009 is newly made available in the framework of which rules are applied which produce global agri-environmental effects equivalent to those of the agri-environmental measure which is closed.

l'aide accordée au titre du règlement (CE) no 73/2009 soit de nouveau disponible dans un cadre dans lequel seraient appliquées des règles qui produisent des effets agroenvironnementaux globaux équivalents à ceux de la mesure agroenvironnementale qui est supprimée;
support under Regulation (EC) No 73/2009 is newly made available in the framework of which rules are applied which produce global agri-environmental effects equivalent to those of the agri-environmental measure which is closed;

Concernant l'obligation d'établir des plans de résolution, le CRU, ou, le cas échéant, les autorités de résolution nationales, dans le cadre des plans de résolution et du recours aux différents pouvoirs et instruments à leur disposition, devraient tenir compte de la nature de l'activité, de la structure de l'actionnariat, de la forme juridique, du profil de risque, de la taille et du statut juridique d'une entité, ainsi que de son interconnexion avec d'autres établissements ou avec le système financier en général, de la portée et de la complexité de ses activités, de son appartenance à un système de protection institutionnel ou à d'autres systèmes coopératifs de solidarité mutuelle, de ses éventuels services ou activités d'investissement et du fait que sa défaillance et sa liquidation ultérieure selon une procédure normale d'insolvabilité seraient susceptibles d'avoir une incidence négative importante sur les marchés financiers, sur d'autres établissements, sur les conditions de financement ou sur l'ensemble de l'économie en s'assurant que la procédure est appliquée de manière appropriée et proportionnée et que la charge administrative liée aux obligations de préparation du plan de résolution est limitée.
In relation to the obligation of drafting resolution plans, the Board, or, where relevant, the national resolution authorities, in the context of resolution plans and when using the different powers and tools at their disposal, should take into account the nature of an entity's business, shareholding structure, legal form, risk profile, size and legal status and interconnectedness to other institutions or to the financial system in general, the scope and complexity of its activities, whether it is a member of an institutional protection scheme (IPS) or other cooperative mutual solidarity systems, whether it exercises any investment services or activities and whether its failure and subsequent winding up under normal insolvency proceedings would be likely to have a significant negative effect on financial markets, on other institutions, on funding conditions, or on the wider economy, ensuring that the regime is applied in an appropriate and proportionate way and that the administrative burden relating to resolution plan preparation obligations is minimised.

Le rapporteur recommande toutefois qu'un cadre commun, en vertu duquel des sanctions similaires seraient appliquées dans l'ensemble de la Communauté, soit mis en place.
The draftsperson would however recommend that a common framework according to which similar penalties shall be applied in the whole Community is put in place.

l’interprétation de la notion d’«agent contractuel» décrite dans la question 3 c) est-elle contraire à l’objet et à la finalité de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, qui est de prévenir l’utilisation abusive de contrats de travail à durée déterminée successifs, ainsi qu’au principe établi dans l’arrêt du 23 avril 2009, Angelidaki e.a (C-378/07 à C-380/07, Rec. p. I-3071, point 2 du dispositif), selon lequel la clause 5, point 1, sous a), de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée s’oppose à ce qu’une réglementation nationale soit appliquée «de telle sorte que le renouvellement de contrats de travail à durée déterminée successifs, dans le secteur public, est considéré comme justifié par des “raisons objectives” au sens de ladite clause au seul motif que ces contrats sont fondés sur des dispositions légales qui en permettent le renouvellement pour satisfaire certains besoins provisoires, alors que, en réalité, lesdits besoins sont permanents et durables»?
Does interpretation of the term ‘temporary staff’ in the manner described in Question 3(c) run counter to the spirit and purpose of the framework agreement on fixed-term work, which is to prevent abuse arising from the use of consecutive short-term employment contracts, and to the principle, laid down in Angelidaki (second paragraph of the summary of the judgment in Joined Cases C-378/07 to C-380/07 [2009] ECR I 3071), that Clause 5(1)(a) of the framework agreement on fixed-term work precludes the application of national legislation ‘in such a way that the renewal of successive fixed-term employment contracts in the public sector is deemed to be justified by “objective reasons” within the meaning of that clause solely on the ground that those contracts are founded on legal provisions allowing them to be renewed in order to meet certain temporary needs when, in fact, those needs are fixed and permanent’?

Cette décision établit un cadre dans lequel les opérateurs économiques ne seraient contraints de fournir les informations requises qu’une seule fois («fenêtre unique») et les marchandises seraient contrôlées par les autorités compétentes au même moment et au même endroit («guichet administratif unique»).
This contains a framework for the information provided by economic operators to be given only once ('single window') and for the goods to be controlled by those authorities at the same time and at the same place ('one stop administrative shop').

11. Sous réserve de la possibilité d'appliquer un traitement plus favorable dans le cadre des dispositions concernant les facilités de trésorerie contenues aux points 13 à 15, un établissement de crédit peut appliquer aux positions de titrisation qui remplissent les conditions fixées au point 12 une pondération de risque égale au plus grand des deux montants suivants: 100 % ou la plus élevée des pondérations qui seraient appliquées aux différentes expositions titrisées en vertu des articles 78 à 83 par un établissement détenant lesdites expositions.
11. Subject to the availability of a more favourable treatment by virtue of the provisions concerning liquidity facilities in points 13 to 15, a credit institution may apply to securitisation positions meeting the conditions set out in point 12 a risk weight that is the greater of 100% or the highest of the risk weights that would be applied to any of the securitised exposures under Articles 78 to 83 by a credit institution holding the exposures.