Vertaling van "c-489 propose également " (Frans → Engels) :

L’instrument pour les PME, qui s’inscrit dans le cadre de la stratégie Horizon 2020, propose trois phases de soutien accompagnées d’un volet facultatif pour les PME afin de les aider à lancer leurs idées les plus éco-innovantes et leurs initiatives en faveur d’une économie circulaire; le Fonds régional, le Fonds agricole et le Fonds pour la pêche de l’UE proposent également leur appui.
The SME Instrument under Horizon 2020 offers 3 phases of support with optional coaching to SMEs to help them put forward their most eco-innovative ideas and their initiatives for a circular economy; backing is also available from the EU’s regionalagricultural and fisheries funds,

Le projet de loi C-489 propose également une modification semblable aux dispositions relatives à l'emprisonnement avec sursis du Code criminel, à l'article 742.3, également connu sous le nom d'assignation à résidence.
Bill C-489 also proposes a similar amendment to section 742.3 of the Criminal Code regarding conditional sentence orders, also known as house arrest.

Le projet de loi C-489 propose également d'ajouter aux ordonnances de probation de nouvelles conditions obligatoires selon lesquelles le délinquant doit s'abstenir d'avoir des contacts.
Bill C-489 also proposes adding new mandatory conditions to probation orders stipulating that the offender must refrain from having any contact.

Le projet de loi C-489 propose également de modifier les engagements de ne pas troubler l'ordre public, à l'article 810.1 du Code criminel.
Bill C-489 also proposes to amend the sureties to keep the peace in section 810.1 of the Criminal Code.

Il préconise également le recours à des peines de substitution à l'égard des délinquants toxicomanes. Coordination: le plan d'action suggère des mesures supplémentaires pour renforcer la cohésion et la coordination des groupes de travail du Conseil, afin de garantir la cohérence des actions de réduction de l'offre et de la demande. Il propose également de rendre l'élaboration des politiques plus inclusive, en y associant la société civile au niveau de l'UE comme au niveau national.
Coordination: The Action Plan suggests further steps for greater coherence and coordination between Council working groups to ensure coherence between demand and supply reduction activities as well as a more inclusive policy formulation process with the participation of civil society at both the EU and national levels.

La Commission propose également de nouvelles règles afin de garantir, lorsque des données à caractère personnel sont traitées par les institutions et organes de l'UE, que le respect de la vie privée est assuré de la même manière que dans les États membres en vertu du règlement général sur la protection des données, et définit une approche stratégique des questions liées aux transferts internationaux de données à caractère personnel.
The Commission is also proposing new rules to ensure that when personal data are handled by EU institutions and bodies privacy is protected in the same way as it is in Member States under the General Data Protection Regulation, as well as setting out a strategic approach to the issues concerning international transfers of personal data.

Finalement, monsieur le Président, le projet de loi C-489 propose également de modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) pour que l'accent soit davantage porté sur les conditions conçues pour protéger les victimes contre les contacts par un délinquant lorsque celui-ci sort du pénitencier sur permission ou à la suite d'une libération conditionnelle.
Finally, Mr. Speaker, Bill C-489 would amend the Corrections and Conditional Release Act, or the CCRA, in order to place more emphasis on the conditions designed to protect victims from having contact with offenders when they are granted an unescorted temporary absence from the prison or are let out on parole.

La Commission propose également une nouvelle exception européenne obligatoire afin de permettre aux institutions de gestion du patrimoine culturel de conserver des œuvres sous forme numérique, ce qui est essentiel pour assurer la survie du patrimoine culturel et permettre aux Européens d'en profiter durablement.
The Commission also proposes a new mandatory EU exception which will allow cultural heritage institutions to preserve works digitally, crucial for the survival of cultural heritage and for citizens' access in the long term.

Le projet de loi C-489 propose de modifier l'article 161 en exigeant également que le tribunal envisage d'imposer une condition interdisant au délinquant de se trouver à moins de deux kilomètres de la résidence de la victime ou de toute autre distance ou de tout autre lieu mentionné dans l'ordonnance, selon ce que le tribunal juge indiqué.
Bill C-489 further proposes amending section 161 by also requiring the court to consider issuing an order prohibiting certain offenders from being within two kilometres of the victim's residence or any other distance or any other location mentioned in the order, depending on what the court deems appropriate.

2. À cette fin, l’organisme national d’accréditation s’abstient de proposer ou de fournir des activités ou services que les vérificateurs proposent également, ainsi que de fournir des services de conseil et de détenir des parts ou d’avoir un intérêt financier ou administratif dans l’entreprise d’un vérificateur.
2. For that purpose, the national accreditation body shall not offer or provide any activities or services provided by a verifier, nor shall it provide consultancy services, own shares in or otherwise have a financial or managerial interest in a verifier.