Traduction de «c-483 confirme explicitement » (Français → Anglais) :

La terminologie employée dans le projet de loi C-483 confirme explicitement que les poursuites contre les crimes de torture et d'autres crimes internationaux graves ne seront autorisées qu'une fois tous les recours invoqués et épuisés dans le pays où ces crimes ont eu lieu.
The language of Bill C-483 explicitly confirms that lawsuits for torture and other serious international crimes will only be permitted once all remedies have been invoked and exhausted in the country where the abuse has happened.

En ce qui concerne les contrats à distance devant être conclus par voie électronique, en vertu desquels le consommateur serait tenu d'effectuer un paiement, le consommateur ne sera lié par le contrat qu'après confirmation explicite de sa part.
With respect to distance contracts to be concluded by electronic means, which would place the consumer under an obligation to make a payment, the consumer will be bound by the contract only upon his explicit confirmation.

14. demande instamment à la Commission de confirmer explicitement, dans un délai opportun avant que la procédure d'approbation ne soit lancée par le Parlement, que l'ACAC n'affectera pas les parties dans l'adoption de la législation ou le maintien d'un régime prévoyant la limitation de la responsabilité et l'interdiction de surveiller le contenu rendu accessible, transféré, stocké ou hébergé par des fournisseurs de services Internet pour le compte d'utilisateurs;
14. Urges the Commission to explicitly confirm, in due time before the Parliament consent procedure commences, that the ACTA will leave unaffected Party’s law adopting or maintaining a regime providing for limitation of liability and for prohibition to monitor the content made accessible, transferred, stored and hosted by internet service providers on behalf of users;

13. invite la Commission à confirmer explicitement, et dans un délai opportun avant le paraphe de l'accord, que les dispositions de l'ACAC n'affectent pas celles de l'acquis communautaire, notamment celles contenues dans la directive 91/250/CEE sur les logiciels et la directive 2001/29/CE sur la société de l'information et leur mise en œuvre par les États membres, qui permettent dans certains cas la rétroconception de programmes informatiques et la neutralisation de mesures de protection technologique de manière à permettre l'interopérabilité, et ainsi promouvoir la concurrence et l'innovation;
13. Asks the Commission to explicitly confirm, in due time before the initialling of the Agreement, that ACTA's provisions leave unaffected the provisions in the acquis communautaire such as those contained in the Software Directive 91/250/EEC and the Information Society Directive 2001/29/EC and Member State implementations thereof that permit in some cases reverse engineering of computer programs and circumvention of TPMs in order to enable interoperability, thereby promoting competition and innovation;

12. demande à la Commission de confirmer explicitement en temps voulu, avant de lancer la procédure pour obtenir son approbation, que les dispositions de l'ACAC s'entendent sans préjudice de l'acquis communautaire, notamment des dispositions des directives 91/250/CEE ("logiciel") et 2001/29/CE ("société de l'information"), et des législations nationales qui les transposent, qui autorisent dans certaines circonstance la rétroconception des logiciels et le contournement des mesures techniques de protection afin de permettre l'interopérabilité, en promouvant de ce fait la concurrence et l'innovation;
12 Asks the Commission explicitly to confirm, in good time before the Parliament consent procedure commences, that ACTA's provisions leave unaffected the relevant provisions in the acquis communautaire, such as those contained in the Software Directive (91/250/EEC) and the Information Society Directive (2001/29/EC) and the Member State measures implementing those directives, which in some cases permit reverse engineering of computer programs and circumvention of TPMs in order to enable interoperability, thereby promoting competition and innovation;

4. demande à la Commission de confirmer explicitement qu'elle ne compte pas proposer, pour l'instant ou à l'avenir, d'altérer l'acquis pour le mettre en conformité avec l'une quelconque des dispositions non obligatoires de l'ACAC de manière telle qu'il pourrait en résulter un affaiblissement des protections des droits fondamentaux dans l'Union;
4. Asks the Commission to explicitly confirm that it shall not, now or in the future, propose to alter the aquis in order to bring it in line with any of the non-mandatory provisions of the ACTA Agreement in any way that could result in the lowering of fundamental rights protections in the EU;

3. demande à la Commission de confirmer explicitement en temps voulu, avant de lancer la procédure pour obtenir son approbation, que les dispositions de l'ACAC s'entendent sans préjudice de l'acquis communautaire, notamment les dispositions particulières contenues dans la directive 95/46 ("protection des données"), la directive 91/250/CEE (directive "logiciels"), la directive 2001/29/CE (directive sur la société de l'information), la directive 2000/31/CE relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur ("directive sur le commerce électronique"), la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, modifiée en dernier lieu par la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009, et la directive 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété;
3. Asks the Commission to explicitly confirm, in due time before the Parliament consent procedure commences, that ACTA’s provisions leave unaffected the acquis communautaire, in particular provisions contained in Directive 95/46 ( the ‘Data protection’), Directive 91/250/EEC (the ‘Software Directive’) , Directive 2001/29/EC (the ‘Information Society Directive’) , the Directive 2000/31/EC on certain legal aspects of information society services, in particular electronic commerce, in the Internal Market (Directive on Electronic Commerce), the Directive 2002/58/EC concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector, as last amended by Directive 2009/136/EC of the European Parliament and of the Council of 25 November 2009 and the Directive 2004/48/EC on the enforcement of intellectual property rights;

La Cour suprême du Canada a confirmé la constitutionnalité de l'article 13 en 1990 et cet article a par la suite été modifié par le Parlement en 2001 afin de confirmer explicitement qu'il s'appliquait à Internet.
The Supreme Court of Canada upheld the constitutionality of section 13 in 1990, and section 13 was later amended by Parliament in 2001 to explicitly confirm that it applies to the Internet.

Dans le même temps, les services de la Commission ont décidé de clore leur enquête sur les contrats de fourniture de gaz conclus entre Gazprom et la société néerlandaise Gasunie, après s'être assurés que ces contrats ne contenaient pas de restrictions territoriales des ventes et après s'être fait confirmer explicitement par Gasunie que celle-ci était libre de vendre le gaz fourni par Gazprom où elle l'entendait.
At the same time, the competition services decided to close their probe into the gas supply relationship between Gazprom and Gasunie of the Netherlands after verifying that their contracts do not contain territorial sales restrictions and after Gasunie explicitly confirmed it was free to sell the gas delivered by Gazprom wherever it wishes.

Le gouvernement fédéral dit aux Autochtones de lui faire confiance, qu'ils n'ont besoin d'aucune confirmation explicite de leurs droits de participation au projet de loi C-20.
The federal government tells us: " Trust me. Aboriginal people do not need any explicit confirmation of their participatory rights in Bill C-20" .