Vertaling van "fait confirmer explicitement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si cette instruction est confirmée par écrit, que cette confirmation intervient dans des délais utiles et qu’elle est suffisamment précise dans le sens où elle fait explicitement référence aux aspects estimés contestables par l’ordonnateur délégué ou subdélégué, l’ordonnateur est dégagé de sa responsabilité.
If the instruction is confirmed in writing and that confirmation is received in good time and is sufficiently clear, in that it refers explicitly to the points which the authorising officer by delegation or subdelegation has challenged, the authorising officer may not be held liable.

11. demande à la Commission de confirmer explicitement en temps voulu, avant de lancer la procédure pour obtenir son approbation, que les dispositions de l'ACAC s'entendent sans préjudice de l'acquis communautaire, notamment des dispositions des directives 91/250/CEE ("logiciel") et 2001/29/CE ("société de l'information"), et des législations nationales qui les transposent, qui autorisent dans certaines circonstance la rétroconception des logiciels et le contournement des mesures techniques de protection afin de permettre l'interopérabilité, en promouvant de ce fait la concurrence et l'innovation;
11. Asks the Commission to explicitly confirm, in due time before the Parliament consent procedure commences, that ACTA's provisions leave unaffected the provisions in the acquis communautaire such as those contained in the Software Directive 91/250/EEC and the Information Society Directive 2001/29/EC and Member State implementations thereof that permit in some cases reverse engineering of computer programs and circumvention of TPMs in order to enable interoperability, thereby promoting competition and innovation;

12. demande à la Commission de confirmer explicitement en temps voulu, avant de lancer la procédure pour obtenir son approbation, que les dispositions de l'ACAC s'entendent sans préjudice de l'acquis communautaire, notamment des dispositions des directives 91/250/CEE ("logiciel") et 2001/29/CE ("société de l'information"), et des législations nationales qui les transposent, qui autorisent dans certaines circonstance la rétroconception des logiciels et le contournement des mesures techniques de protection afin de permettre l'interopérabilité, en promouvant de ce fait la concurrence et l'innovation;
12 Asks the Commission explicitly to confirm, in good time before the Parliament consent procedure commences, that ACTA's provisions leave unaffected the relevant provisions in the acquis communautaire, such as those contained in the Software Directive (91/250/EEC) and the Information Society Directive (2001/29/EC) and the Member State measures implementing those directives, which in some cases permit reverse engineering of computer programs and circumvention of TPMs in order to enable interoperability, thereby promoting competition and innovation;

4.1. Le traité sur l'Union européenne (article17 du TUE) confirme, en les explicitant plus que ne le fait le traité actuel, la mission et les tâches de la Commission.
4.1. The Treaty of Lisbon (Article17 TEU) confirms and clarifies the Commission's remit and tasks (as they have developed over the years), setting them out in greater detail than the current Treaty does.

Néanmoins, je pense qu’il est important que M. Liese ait fait référence à cette affaire, car elle confirme une fois de plus explicitement la réalité des risques qu’il nous a décrits.
Nevertheless, I think it important that Mr Liese referred to this case, as it confirms explicitly once more the kind of risks he described.

«Si cette instruction est confirmée par écrit, que cette confirmation intervient dans des délais utiles et qu’elle est suffisamment précise dans le sens où elle fait explicitement référence aux aspects estimés contestables par l’ordonnateur délégué ou subdélégué, l’ordonnateur est dégagé de sa responsabilité; il exécute l’instruction, sauf si elle est manifestement illégale ou contraire aux normes de sécurité applicables».
‘If that instruction is confirmed in writing and that confirmation is received in good time and is sufficiently clear, in that it refers explicitly to the points which the authorising officer by delegation or subdelegation has challenged, the authorising officer may not be held liable; he shall carry out the instruction, unless it is manifestly illegal or constitutes a breach of the relevant safety standards’.

- (NL) Monsieur le Président, la proposition de Mme Patrie m'étonne au plus haut point parce qu'aucun élément nouveau ne s'est fait jour ni le matin ni le soir lors de l'ample débat que nous avons tenu ici hier et parce que le commissaire Bolkestein a une fois de plus confirmé explicitement que le Livre vert et cette proposition de règlement sont parfaitement compatibles.
– (NL) Mr President, Mrs Patrie's suggestion comes as a huge surprise to me, because not a single new issue was raised during the extensive debate we held here yesterday, both in the morning and in the afternoon, and because Commissioner Bolkestein has also emphatically confirmed that the Green Paper and the draft regulation are completely compatible.

Si l'instruction est confirmée par écrit, que cette confirmation intervient dans des délais utiles et qu'elle est suffisamment précise dans le sens où elle fait explicitement référence aux aspects estimés contestables par l'ordonnateur délégué ou subdélégué, celui-ci est dégagé de sa responsabilité; il exécute l'instruction, sauf si elle est contraire à la loi pénale ou aux normes de sécurité applicables.
If the instruction is confirmed in writing and that confirmation is received in good time and is sufficiently clear, in that it refers explicitly to the points which the authorising officer by delegation or subdelegation has challenged, he may not be held liable; he shall carry out the instruction, unless it constitutes a breach of criminal law or of the relevant safety standards.