Vertaling van "loi c-483 confirme explicitement " (Frans → Engels) :

La terminologie employée dans le projet de loi C-483 confirme explicitement que les poursuites contre les crimes de torture et d'autres crimes internationaux graves ne seront autorisées qu'une fois tous les recours invoqués et épuisés dans le pays où ces crimes ont eu lieu.
The language of Bill C-483 explicitly confirms that lawsuits for torture and other serious international crimes will only be permitted once all remedies have been invoked and exhausted in the country where the abuse has happened.

Au contraire, [l'effet de leur] adoption sera de confirmer explicitement la protection de la loi [en ce qui concerne] la sécurité et la dignité humaine de tous les Canadiens indépendamment de l’identité sexuelle ou l’expression de genre.
Rather, its enactment will explicitly confirm the law’s protection of the safety and human dignity of everyone in Canada regardless of gender identity or gender expression.

Le gouvernement fédéral dit aux Autochtones de lui faire confiance, qu'ils n'ont besoin d'aucune confirmation explicite de leurs droits de participation au projet de loi C-20.
The federal government tells us: " Trust me. Aboriginal people do not need any explicit confirmation of their participatory rights in Bill C-20" .

Si l'instruction est confirmée par écrit, que cette confirmation intervient dans des délais utiles et qu'elle est suffisamment précise dans le sens où elle fait explicitement référence aux aspects estimés contestables par l'ordonnateur délégué ou subdélégué, celui-ci est dégagé de sa responsabilité; il exécute l'instruction, sauf si elle est contraire à la loi pénale ou aux normes de sécurité applicables.
If the instruction is confirmed in writing and that confirmation is received in good time and is sufficiently clear, in that it refers explicitly to the points which the authorising officer by delegation or subdelegation has challenged, he may not be held liable; he shall carry out the instruction, unless it constitutes a breach of criminal law or of the relevant safety standards.

(8) considérant que l'introduction de l'euro constitue une modification de la loi monétaire de chacun des États membres participants; que la reconnaissance de la loi monétaire d'un État est un principe universellement reconnu; que la confirmation explicite du principe de continuité doit entraîner la reconnaissance de la continuité des contrats et autres instruments juridiques dans l'ordre juridique des pays tiers;
(8) Whereas the introduction of the euro constitutes a change in the monetary law of each participating Member State; whereas the recognition of the monetary law of a State is a universally accepted principle; whereas the explicit confirmation of the principle of continuity should lead to the recognition of continuity of contracts and other legal instruments in the jurisdictions of third countries;

D'ailleurs, la reconnaissance et l'appui du gouvernement sont explicitement énoncés dans le préambule du projet de loi visant à modifier la Loi canadienne sur les droits de la personne, qui se lit en partie comme suit: «[ .] que le gouvernement du Canada reconnaît et proclame l'importance de la famille comme fondement de la société canadienne et que la présente loi ne porte pas atteinte à son rôle fondamental dans la société [ .] Le libellé de la modification est explicite à cet égard et confirme que la modification n'a pas comme objet l'amunuisement de la famille comme unité sociale au Canada.
Furthermore, the recognition and the support of the government are explicitly set forth in the preamble to the bill to amend the Canadian Human Rights Act, which reads in part as follow: -whereas the Government recognizes and affirms the importance of family as the foundation of Canadian society and that nothing in this Act alters its fundamental role in society- The wording of the amendment is explicit in this regard and confirms that the purpose of the amendment is not to take away from the family as the social unit in Canada.

Étant donné que le Canada a obtenu le pouvoir d'adopter de telles lois aux termes du Décret en conseil de 1870, nous sommes très préoccupés par le refus du Canada de confirmer explicitement qu'il ne transfère au gouvernement territorial du Yukon aucune des obligations qu'il a assumées en vertu du Décret en conseil de 1870.
Given that Canada's authority to enact such legislation was acquired under the 1870 Order, we are deeply concerned by Canada's refusal to expressly confirm that it is not devolving its duties and obligations under the 1870 Order to the YTG.