Traduction de «c-48 hypothèque quelque » (Français → Anglais) :

4) "gel de ressources économiques", toute action visant à empêcher leur utilisation aux fins d'obtenir des fonds, des biens ou des services de quelque nature que ce soit, y compris notamment leur vente, leur location ou leur hypothèque.
4". freezing of economic resources" means preventing their use to obtain funds, goods or services in any way, including, but not limited to, by selling, hiring or mortgaging them.

e) «gel des ressources économiques»: toute action visant à empêcher l'utilisation de ressources économiques afin d'obtenir des fonds, des biens ou des services de quelque manière que ce soit, et notamment, mais pas exclusivement, leur vente, leur location ou leur mise sous hypothèque;
‘freezing of economic resources’ means preventing the use of economic resources to obtain funds, goods or services in any way, including, but not limited to, by selling, hiring or mortgaging them;

"gel des ressources économiques", toute action visant à empêcher l'utilisation de ressources économiques afin d'obtenir des fonds, des biens ou des services de quelque manière que ce soit, et notamment, mais pas exclusivement, leur vente, leur location ou leur mise sous hypothèque.
'freezing of economic resources' means preventing the use of economic resources to obtain funds, goods or services in any way, including, but not limited to, by selling, hiring or mortgaging them.

«gel des ressources économiques», toute action visant à empêcher l'utilisation de ressources économiques afin d'obtenir des fonds, des biens ou des services de quelque manière que ce soit, et notamment, mais pas exclusivement, leur vente, leur location ou leur mise sous hypothèque;
‧freezing of economic resources‧ means preventing the use of economic resources to obtain funds, goods or services in any way, including, but not limited to, by selling, hiring or mortgaging them;

«gel des ressources économiques», toute action visant à empêcher leur utilisation pour l'obtention de fonds, de biens ou de services de quelque manière que ce soit, y compris, mais non exclusivement, leur vente, leur location ou leur mise sous hypothèque;
‘freezing of economic resources’ means preventing their use to obtain funds, goods or services in any way, including, but not limited to, by selling, hiring or mortgaging them;

«gel des ressources économiques», toute action visant à empêcher leur utilisation pour l’obtention de fonds, de biens ou de services de quelque manière que ce soit, notamment, mais non exclusivement, leur vente, leur location ou leur mise sous hypothèque.
‘freezing of economic resources’ means preventing their use to obtain funds, goods or services in any way, including, but not limited to, by selling, hiring or mortgaging them.

d)«gel des ressources économiques», toute action visant à empêcher leur utilisation pour l’obtention de fonds, de biens ou de services de quelque manière que ce soit, notamment, mais non exclusivement, leur vente, leur location ou leur mise sous hypothèque.
(d)‘freezing of economic resources’ means preventing their use to obtain funds, goods or services in any way, including, but not limited to, by selling, hiring or mortgaging them.

Compte tenu de la persistance et de l'intensité du ralentissement de l'activité en 2001 et 2002 et des dérapages budgétaires qui, dans plusieurs États membres, se sont soldés par des déficits supérieurs aux prévisions des GOPE, il sera manifestement très difficile de faire en sorte que les objectifs à moyen terme soient respectés pour 2004 au plus tard (comme convenu dans les GOPE il y a quelques mois seulement) sans hypothéquer la reprise.
Given the persistence and severity of the slowdown in 2001 and 2002 and the budgetary slippage that occurred in several Member States, which led to higher budget deficits than expected in the BEPGs, it became clear at the end of 2002 that the achievement of the medium-term objective at the latest by 2004 (as agreed in the BEPGs just a few months before) was very difficult to ensure without jeopardising the recovery.

4)«gel de ressources économiques», toute action visant à empêcher leur utilisation aux fins d'obtenir des fonds, des biens ou des services de quelque nature que ce soit, y compris notamment leur vente, leur location ou leur hypothèque.
‘freezing of economic resources’ means preventing their use to obtain funds, goods or services in any way, including, but not limited to, by selling, hiring or mortgaging them.