Vertaling van "mise sous hypothèque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

( for contempt ) mise sous séquestre | ( for order of payment ) mise sous séquestre judiciaire | mise sous séquestre | mise sous séquestre judiciaire
sequestration

Sous-comité international sur les privilèges et hypothèques maritimes [ Sous-commission internationale sur les privilèges et hypothèques maritimes ]
International Sub-Committee on Maritime Liens and Mortgages

mise sous tuyau | mise sous voûtage | mise sous tunnel | mise sous terre | busage
culverting

mise sous tuyau | mise sous voûtage
culverting

service de mise sous enveloppe | service de mise sous pli
enveloping service

tutelle [ curatelle | mise sous curatelle | mise sous tutelle ]
guardianship [ placed under guardianship ]

programme source de mise au point [ programme symbolique de mise au point | sous-programme source de mise au point | sous-programme symbolique de mise au point ]
source level debugger

filmeuse [ machine d'emballage sous film | machine de conditionnement sous film | machine de mise sous film | machine pour mise sous film ]
film wrapping machine [ plastic film packaging machine | plastic film wrapping machine ]

mise en pression (1) | pressurisation (2) | mise sous pression hydraulique (3) | mise sous pression (3)
pressurisation (1) | pressurization (2)

mise sous tutelle | décision de mise sous tutelle
decision to place under guardianship

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

f) «gel des ressources économiques»: toute action visant à empêcher l'utilisation de ressources économiques afin d'obtenir des fonds, des biens ou des services de quelque manière que ce soit, et notamment, mais pas exclusivement, leur vente, leur location ou leur mise sous hypothèque;
‘freezing of economic resources’ means preventing the use of economic resources to obtain funds, goods or services in any way, including, but not limited to, by selling, hiring or mortgaging them;

e) «gel des ressources économiques»: toute action visant à empêcher l'utilisation de ressources économiques afin d'obtenir des fonds, des biens ou des services de quelque manière que ce soit, et notamment, mais pas exclusivement, leur vente, leur location ou leur mise sous hypothèque;
‘freezing of economic resources’ means preventing the use of economic resources to obtain funds, goods or services in any way, including, but not limited to, by selling, hiring or mortgaging them;

"gel des ressources économiques", toute action visant à empêcher l'utilisation de ressources économiques afin d'obtenir des fonds, des biens ou des services de quelque manière que ce soit, et notamment, mais pas exclusivement, leur vente, leur location ou leur mise sous hypothèque.
'freezing of economic resources' means preventing the use of economic resources to obtain funds, goods or services in any way, including, but not limited to, by selling, hiring or mortgaging them.

«gel des ressources économiques», toute action visant à empêcher l’utilisation de ressources économiques afin d’obtenir des fonds, des biens ou des services de quelque manière que ce soit, et notamment, mais pas exclusivement, leur vente, leur location ou leur mise sous hypothèque.
‘freezing of economic resources’ means preventing the use of economic resources to obtain funds, goods or services in any way, including, but not limited to, by selling, hiring or mortgaging them.

e)«gel des ressources économiques», toute action visant à empêcher l’utilisation de ressources économiques afin d’obtenir des fonds, des biens ou des services de quelque manière que ce soit, et notamment, mais pas exclusivement, leur vente, leur location ou leur mise sous hypothèque.
(e)‘freezing of economic resources’ means preventing the use of economic resources to obtain funds, goods or services in any way, including, but not limited to, by selling, hiring or mortgaging them.

«gel des ressources économiques», toute action visant à empêcher l’utilisation de ressources économiques afin d’obtenir des fonds, des biens ou des services de quelque manière que ce soit, et notamment, mais pas exclusivement, leur vente, leur location ou leur mise sous hypothèque;
‘freezing of economic resources’ means preventing the use of economic resources to obtain funds, goods or services in any way, including, but not limited to, by selling, hiring or mortgaging them;

«gel des ressources économiques», toute action visant à empêcher l'utilisation de ressources économiques afin d'obtenir des fonds, des biens ou des services de quelque manière que ce soit, et notamment, mais pas exclusivement, leur vente, leur location ou leur mise sous hypothèque;
‧freezing of economic resources‧ means preventing the use of economic resources to obtain funds, goods or services in any way, including, but not limited to, by selling, hiring or mortgaging them;

«gel des ressources économiques», toute action visant à empêcher leur utilisation pour l'obtention de fonds, de biens ou de services de quelque manière que ce soit, y compris, mais non exclusivement, leur vente, leur location ou leur mise sous hypothèque;
‘freezing of economic resources’ means preventing their use to obtain funds, goods or services in any way, including, but not limited to, by selling, hiring or mortgaging them;

«gel des ressources économiques», toute action visant à empêcher leur utilisation pour l’obtention de fonds, de biens ou de services de quelque manière que ce soit, notamment, mais non exclusivement, leur vente, leur location ou leur mise sous hypothèque.
‘freezing of economic resources’ means preventing their use to obtain funds, goods or services in any way, including, but not limited to, by selling, hiring or mortgaging them.

d)«gel des ressources économiques», toute action visant à empêcher leur utilisation pour l’obtention de fonds, de biens ou de services de quelque manière que ce soit, notamment, mais non exclusivement, leur vente, leur location ou leur mise sous hypothèque.
(d)‘freezing of economic resources’ means preventing their use to obtain funds, goods or services in any way, including, but not limited to, by selling, hiring or mortgaging them.