Vertaling van "c-36 était débattu " (Frans → Engels) :

Cette disposition était l’une des conditions les plus controversées et débattues lors des négociations.
This was one of the most controversial and debated requirements during the negotiations.

En 2015, le taux de décrochage scolaire précoce était plus élevé (19 %) et le taux de réussite dans l'enseignement supérieur était plus bas (36,4 %) pour les jeunes issus de l'immigration que pour les ressortissants natifs (10,1 % et 39,4 % respectivement).
In 2015, they had higher early school leaving rates (19%) and lower rates of tertiary educational attainment (36.4%) than the native population (10.1 % and 39.4% respectively).

La rémunération moyenne annuelle en valeur absolue de FRF 3,41 milliards pour la période 1991-1996 où le montant des dotations était de FRF 36,6 milliards a été bien plus importante que celle de FRF 2,35 milliards qui était prévue pour une assiette élargie à FRF 50,7 milliards pendant la période 1997-2000 (considérants 92 et 102-103, tableau 3).
The average annual remuneration in absolute terms of FRF 3,41 billion for 1991-1996, when the amount of the capital contribution came to FRF 36,6 billion, was well above the FRF 2,35 billion put in place for a base increased to FRF 50,7 billion during the 1997-2000 period (recitals 92 and 102-103, Table 3).

La Commission a également rappelé que, dans la mesure où le financement d'activités qui relevaient normalement de la responsabilité de l'État dans l'exercice de la puissance publique se limitait à couvrir les coûts et n'était pas utilisé pour financer d'autres activités économiques (36), ce financement n'était pas soumis aux règles relatives aux aides d'État.
The Commission also recalled that, to the extent financing of activities which normally fell within the responsibility of the State in the exercise of public powers was limited to cover costs and was not used to finance other economic activities (36), such financing was not subject to State aid rules.

S’agissant du quatrième moyen, tiré d’une violation des droits de la défense, le Tribunal a relevé, au point 36 de l’arrêt attaqué, qu’il était constant que le Conseil a adopté la décision litigieuse sans avoir préalablement communiqué à la PMOI les nouvelles informations ou les nouveaux éléments de dossier qui, selon lui, justifiaient son maintien dans la liste visée à l’article 2, paragraphe 3, du règlement n° 2580/2001, à savoir ceux relatifs à l’information judiciaire ouverte par le parquet antiterroriste du tribunal de grande instance de Paris en avril 2001 et aux deux réquisitoires supplétifs des mois de mars et de novembre 2007.
With regard to the fourth plea, alleging breach of the rights of the defence, the General Court stated, at paragraph 36 of the judgment under appeal, that it was common ground that the Council adopted the contested decision without first informing the applicant of the new information or new material in the file which, in its view, justified continuing to include it in the list referred to in Article 2(3) of Regulation No 2580/2001, namely, that relating to the judicial inquiry opened in April 2001 by the anti-terrorist prosecutor’s office of the Tribunal de grande instance of Paris and to the two supplementary charges brought in March and November 2007.

Depuis longtemps déjà, le niveau de la rémunération dans le secteur des services financiers est une question très débattue, mais peu d'attention était jusqu'ici accordée à la vision à court terme et à l'absence de prise en compte du risque en matière de primes annuelles et de rémunérations variables dans le secteur des services financiers[1].
Whilst the level of remuneration in the financial services sector has been a much debated issue for some time now, until recently, little attention was paid to the short-term focus and lack of risk adjustment of annual bonuses/variable remuneration in the financial services industry[1].

PPV - TV Bio a commencé d'émettre en novembre 1996 et a atteint plus de 50 % d'oeuvres européennes en octobre 1997, ce qui fait que la moyenne pour l'année 1997 était de 36 %.
PPV - TV Bio began broadcasting in November 1996 and reached a figure of more than 50% of European works in October 1997, thus giving an average of 36% for 1997 as a whole.

Le rapport expliquait que ce manquement était dû en partie à la mise en oeuvre tardive de la directive 97/36/EC.
The report stated that the failure to reach the quota was partly due to the delay in implementing Directive 97/36/EC.

Cependant, la note sur la commande qui a été trouvée dans les locaux de Pan-Isovit confirme qu'ABB, Henss et Pan-Isovit (les trois membres du consortium non retenu) entretenaient des contacts à propos de cette commande, que Pan-Isovit au moins était satisfaite des difficultés d'approvisionnement de DSD et que la question a été débattue au sein du «club des directeurs».
Nevertheless the annotation on the order enquiry found at Pan-Isovit confirms that ABB, Henss and Pan-Isovit (the three members of the unsuccessful consortium) were in contact about this order; that Pan-Isovit at least was pleased that DSD was in difficulties finding supplies; and that the question was discussed in the directors' club.