Vertaling van "manquement était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

omission volontaire [ manquement voulu | manquement de propos délibéré | manquement délibéré | omission délibérée | inaction délibérée | défaillance délibérée | défaut délibéré ]
wilful default [ willful default ]

C'était la meilleure des époques, et la pire [ C'était le meilleur et le pire des temps ]
It was the worst of times, and then it was the best of times

plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]
complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]

procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]
infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]

recours en manquement [ recours en manquement d'État ]
action for failure to fulfil an obligation [ appeal against non-compliance of the State ]

recours en manquement | recours en manquement d'Etat
action for failure to fulfil obligations | appeal against non-compliance of the State

manquement | manquement au devoir | violation d'obligation
breach of duty

manquement à l'obligation de confidentialité [ manquement au devoir de confidentialité | défaut de respecter une obligation de confidentialité | bris de confidentialité ]
breach of duty of confidentiality [ breach of the duty of confidence | breach of confidentiality ]

manquement aux régles d'indépendance | manquement aux exigences en matière d'indépendance
independence breach | breach to independence requirements

période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié
non-contributory service

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce manquement était d'autant plus flagrant qu'on y parlait éloquemment de protéger des zones, et tout le reste, mais qu'on ne reconnaissait pas du tout la valeur des produits de la mer.
It was glaring because it spoke quite convincingly about protecting areas and all that, but it didn't recognize the value of seafood.

G. considérant que, lors du débat en séance plénière du Parlement européen du 2 décembre 2015 sur la situation en Hongrie, la Commission a déclaré qu'elle était prête à utiliser tous les moyens à sa disposition, notamment une procédure en manquement, pour veiller à ce que la Hongrie – ou tout autre État membre – se conforme aux obligations qui sont les siennes en vertu du droit de l'Union et respecte les valeurs de l'Union consacrées à l'article 2 du traité UE;
G. whereas, in its statement presented at the plenary debate held in the European Parliament on 2 December 2015 on the situation in Hungary, the Commission declared that it was ready to use all the means at its disposal, including infringement proceedings, to ensure that Hungary - and any other Member State - complies with its obligations under EU law and respects the values of the Union as enshrined in Article 2 TEU,

Le taux de manquement pour les coparrains était de l'ordre de 30 p. 100, par rapport à 17 p. 100, qui était le taux de manquement pour les parrains seuls.
The default rate for joint sponsors was in the neighbourhood of 30% as opposed to 17%, which was the default rate for single sponsors.

Dans ce contexte, les membres du personnel et le personnel sous contrat ne devraient subir aucun préjudice sur la base des informations fournies en vertu du présent règlement, sauf en cas de manquement délibéré aux règles ou de méconnaissance caractérisée, sérieuse et grave d'un risque évident et de manquement très grave à l'obligation professionnelle de prendre des mesures manifestement requises dans ces circonstances, causant un dommage qui était prévisible à une personne ou à un bien ou ayant pour effet de compromettre sérieusement le niveau de la sécurité aérienne.
In this context, employees and contracted personnel should not be subject to any prejudice on the basis of information provided pursuant to this Regulation, except in cases of wilful misconduct or where there has been manifest, severe and serious disregard with respect to an obvious risk and profound failure of professional responsibility to take such care as is evidently required in the circumstances, causing foreseeable damage to a person or to property, or seriously compromising the level of aviation safety.

La Commission s'est néanmoins refusée à considérer que le manquement avait pris fin à cette date mais a considéré que la cessation du manquement était intervenue le 18 juillet 2008, date d'entrée en vigueur de la loi n° 31/2008.
However, the Commission refused to accept that the infringement had ended on that date but considered that the date on which the infringement had ended was 18 July 2008, the date when Law 31/2008 came into force.

58. note que ce manquement était «sans nul doute dû au fait que les instructions relatives à l'établissement des rapports annuels d'activité pour 2008 laissaient aux ordonnateurs délégués une plus grande latitude quant au choix de la méthode, en particulier en ce qui concerne leurs systèmes de contrôle interne» (réponse à la question n° 4.2); se réjouit toutefois de constater que les instructions relatives aux rapports pour 2009 étaient à cet égard plus strictes et attend de tous les directeurs généraux qu'ils s'y conforment;
58. Notes that that failure was ‘no doubt due to the fact that the instructions for the drafting of the 2008 annual activity reports left the Authorising Officers by delegation greater latitude in the manner in which they reported, notably on their internal control systems’ (reply to Question No 4.2.); is pleased however to note that the instructions in this regard for the 2009 reports were stricter and expects that all Director-Generals act accordingly;

53. note que ce manquement était "sans nul doute dû au fait que les instructions relatives à l’établissement des rapports annuels d’activité pour 2008 laissaient aux ordonnateurs délégués une plus grande latitude quant au choix de la méthode, en particulier en ce qui concerne leurs systèmes de contrôle interne" (réponse à la question n° 4.2); se réjouit toutefois de constater que les instructions relatives aux rapports de 2009 étaient à cet égard plus strictes et attend de tous les Directeurs généraux qu’ils s’y conforment;
53. Notes that that failure was "no doubt due to the fact that the instructions for the drafting of the 2008 annual activity reports left the Authorising Officers by delegation greater latitude in the manner in which they reported, notably on their internal control systems" (reply to Question No 4.2.); is pleased however to note that the instructions in this regard for the 2009 reports were stricter and expects that all Director-Generals act accordingly;

Quant à savoir si un geste ou une action représente un manquement aux normes de conduite, comme l'exemple qu'on vient de donner, il appartient au premier ministre de trancher et de déterminer si ce manquement était suffisamment grave pour demander au ministre en question de démissionner.
In terms of whether or not a given exercise of judgment crosses a line in terms of a standard of conduct, such as the one here, ultimately it's for the Prime Minister to judge whether that conduct is sufficiently egregious to warrant asking for a minister's resignation.

C'est comme si le commissaire Bolkestein, se souvenant de Cicéron, face aux manquements de la Corée s'était souvenu des Catilinaires : "Quousque tandem abutere Catilina patientia nostra ?" ("Jusqu'à quand abuseras-tu de notre patience, Catilina ?").
It is as if Commissioner Bolkestein, faced with the non-compliances of Korea, had used the words of Cicero to Catiline: "Quousque tandem abutere Catilina patientia nostra [How long now, Catiline, will you abuse our patience]".

Les autorités grecques n'ont pas répondu à l'avis motivé (deuxième étape de la procédure en manquement, prévue à l'article 226 du traité) dans lequel la Grèce était invitée à supprimer les règles restrictives en question (voir le document IP/00/878).
The Greek authorities failed to reply to a reasoned opinion (second stage of formal infringement procedure laid down in Article 226 of the Treaty) requesting Greece to remove the restrictive rules in question (see IP/00/878).