Traduction de «c-36 les oeuvres non publiées des auteurs décédés avant 1999 seraient » (Français → Anglais) :

En vertu des modifications proposées dans le projet de loi C-36 les oeuvres non publiées des auteurs décédés avant 1999 seraient protégées plus longtemps.
The amendments, as advocated within Bill C-36, would provide for a longer period of protection for unpublished works by authors who died before 1999.

C'est malheureux et j'étais très bouleversée de devoir dire non. On ne donnera pas notre appui à ce projet de loi, bien que certains aspects de la loi m'intéressaient et que je trouvais tout à fait rafraîchissant de voir que l'on s'adaptait aux nouvelles technologies (1630) Un autre aspect est que le contexte entourant les modifications à la Loi sur le droit d'auteur est modifié afin que les oeuvres non publiées d'auteurs décédés avant 1949 bénéficient d'un délai de protection plus long.
This is unfortunate, and I was very upset to have to say no. We will not be supporting this bill even though I found certain aspects of it very interesting and the idea of adjusting to new technologies very refreshing (1630) Another aspect of the bill is that it amends the Copyright Act by providing for a longerterm of protection for unpublished works ofauthors who died before 1949.

Tout d'abord, les oeuvres non publiées des auteurs décédés avant le 1 janvier 1930 seront protégées en vertu du droit d'auteur jusqu'au 31 décembre de cette année.
First, unpublished works from authors deceased before January 1, 1930 will remain copyright protected until December 31 of this year.

La modification qui touche le paragraphe 7(4) aurait pour effet de préserver la protection du droit d'auteur jusqu'au 31 décembre 2003 dans le cas des oeuvres non publiées des auteurs décédés avant le 1 janvier 1930.
The amendment to subsection 7(4) would extend the copyright protection until December 31, 2003 for unpublished works of authors who died before January 1, 1930.

Le projet de loi modifie aussi la Loi sur le droit d'auteur en prévoyant une durée de protection plus longue pour les oeuvres non publiées ou publiées à titre posthume par des auteurs décédés avant 1949.
In addition, the bill amends the Copyright Act by providing for a longer term of protection for unpublished or posthumously published works of authors who died before 1949.