Vertaling van "loi c-36 les oeuvres non publiées des auteurs décédés avant 1999 seraient " (Frans → Engels) :

En vertu des modifications proposées dans le projet de loi C-36 les oeuvres non publiées des auteurs décédés avant 1999 seraient protégées plus longtemps.
The amendments, as advocated within Bill C-36, would provide for a longer period of protection for unpublished works by authors who died before 1999.

C'est malheureux et j'étais très bouleversée de devoir dire non. On ne donnera pas notre appui à ce projet de loi, bien que certains aspects de la loi m'intéressaient et que je trouvais tout à fait rafraîchissant de voir que l'on s'adaptait aux nouvelles technologies (1630) Un autre aspect est que le contexte entourant les modifications à la Loi sur le droit d'auteur est modifié afin que les oeuvres non publiées d'auteurs décédés avant 1949 bénéficient d'un délai de protection plus long.
This is unfortunate, and I was very upset to have to say no. We will not be supporting this bill even though I found certain aspects of it very interesting and the idea of adjusting to new technologies very refreshing (1630) Another aspect of the bill is that it amends the Copyright Act by providing for a longerterm of protection for unpublished works ofauthors who died before 1949.

Le projet de loi modifie aussi la Loi sur le droit d'auteur en prévoyant une durée de protection plus longue pour les oeuvres non publiées ou publiées à titre posthume par des auteurs décédés avant 1949.
In addition, the bill amends the Copyright Act by providing for a longer term of protection for unpublished or posthumously published works of authors who died before 1949.

Brièvement, le projet de loi C-36 prévoit la modification de l'article 7 de la Loi sur le droit d'auteur en vue d'accroître la durée de protection pour les oeuvres non publiées d'auteurs canadiens décédés entre 1929 et 1949.
Briefly, Bill C-36 prescribes for section 7 of the Copyright Act to be amended to allow the extension of the term of protection accorded to unpublished works of Canadian authors who died after 1929 but before 1949.

Nouveau dans le projet de loi, le paragraphe 7(5) dicte que lorsque l'auteur est décédé avant le 31 décembre 1929 et avant le 1 janvier 1949, ses oeuvres non publiées bénéficieraient de la protection du droit d'auteur jusqu'au 31 décembre 2017.
New subsection 7(5) provides that, where the death of the author occurred before December 31, 1929 and before January 1, 1949, copyright on his or her unpublished works is protected until December 31, 2017.