Traduction de «c-357 corrigerait cette » (Français → Anglais) :

Haïti est le plus important bénéficiaire de l'aide humanitaire de l'UE en Amérique latine et aux Caraïbes, cette aide atteignant un total de 357,4 millions d'euros depuis 1995.
Haiti is the biggest recipient of EU humanitarian aid in Latin America and the Caribbean, with aid totalling €357.4 million since 1995.

(c) contrairement à ce que prévoit la législation de l'Union, les autorités françaises n'avaient pas réduit la valeur de tous les droits au paiement afin de financer le soutien spécifique aux agriculteurs prévu à l'article 68 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ; par suite, la valeur de l'ensemble des droits au paiement en France était surévaluée de 4,61 %, ce qui correspond à 357,3 millions d'euros; relève que dans cette somme, le soutien intégré dans le régime de paiement unique (RPU) en 2010 représentait 74 millions d'euros et que la Commission indique que des mesures correctives sont incluses dans le plan d'action pour la France;
(c) contrary to Union legislation, the French authorities had not reduced the value of all payment entitlements in order to finance the specific support for farmers (Article 68 of Council Regulation (EC) No 73/2009 ); consequently, the value of all payment entitlements in France was overstated by 4,61 % which corresponds to EUR 357,3 million; notes that EUR 74 million of this amount concerned the support integrated into the Single Payment Scheme (SPS) in 2010 and that the Commission states that corrective measures are included in the action plan for France;

(c) contrairement à ce que prévoit la législation de l'Union, les autorités françaises n'avaient pas réduit la valeur de tous les droits au paiement afin de financer le soutien spécifique aux agriculteurs prévu à l'article 68 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil; par suite, la valeur de l'ensemble des droits au paiement en France était surévaluée de 4,61 %, ce qui correspond à 357,3 millions d'euros; relève que dans cette somme, le soutien intégré dans le régime de paiement unique (RPU) en 2010 représentait 74 millions d'euros et que la Commission indique que des mesures correctives sont incluses dans le plan d'action pour la France;
(c) contrary to Union legislation, the French authorities had not reduced the value of all payment entitlements in order to finance the specific support for farmers (Article 68 of Council Regulation (EC) No 73/2009); consequently, the value of all payment entitlements in France was overstated by 4,61 % which corresponds to EUR 357,3 million; notes that EUR 74 million of this amount concerned the support integrated into the Single Payment Scheme (SPS) in 2010 and that the Commission states that corrective measures are included in the action plan for France;

Cette demande remplissant les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières énoncées à l'article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006, la Commission propose de mobiliser un montant de 2 305 357 EUR.
That application complies with the requirements for determining the financial contributions as laid down in Article 10 of Regulation (EC) No 1927/2006. The Commission, therefore, proposes to mobilise an amount of EUR 2 305 357.

357. estime que la visibilité de l'Union en tant que principal donateur de la région doit être améliorée de manière significative afin de refléter sa part de contributions; attend une proposition de la Commission sur cette question;
357. Considers that the visibility of the EU as the largest donor in the region needs to be significantly improved so as to match its share of contributions; awaits a proposal from the Commission in that regard;

En conséquence, cette condition devrait être couverte par l’agrément administratif unique délivré par les autorités de l’État membre où l’entreprise d’assurance a son siège social, tel que défini dans le titre II de la directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive «assurance non vie») .
That condition should therefore be covered by the single official authorisation issued by the authorities of the Member State where the insurance undertaking establishes its head office, as specified in Title II of Council Directive 92/49/EEC of 18 June 1992 on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to direct insurance other than life assurance and amending Directives 73/239/EEC and 88/357/EEC (third non-life insurance Directive) .

Le projet de loi C-357 corrigerait cette situation.
Bill C-357 would pre-empt this state of affairs.

Dans le cas où l’Allemagne ne corrigerait pas la situation, la Commission pourrait porter l’affaire devant la Cour une deuxième fois et demander à cette dernière d’infliger une amende.
If Germany fails to remedy this situation the Commission could take the case to Court a second time and ask the Court to impose a fine.

En plus, cette affaire a suscité beaucoup d'intérêt de la part de la population. Sachant que le projet de loi C-357 aura des conséquences importantes au niveau international, j'ai déposé devant ce comité une ébauche dans laquelle je demande au comité d'entreprendre un examen des questions relatives à l'objet du C-357, ce qui permettrait à tous les parlementaires d'examiner en profondeur le projet de loi.
That being the case, in light of the tremendous amount of public interest in this matter, recognizing that Bill C-357 has profound international implications, and in order to give all members of Parliament an opportunity for serious consideration of the bill, I have given the committee a draft suggesting that this committee undertake a review of the issues related to the subject matter of Bill C-357.

Votre rapporteur rappelle que, lorsque cette échéance sera arrivée, les secteurs des charbonnages et de la sidérurgie emploieront encore 357 000 travailleurs dans l'Union européenne.
The rapporteur recalls that when the ECSC Treaty expires, there will still be 357 000 employees in the coal and steel industries within the Union.