Vertaling van "c-262 88 barber contre " (Frans → Engels) :

Affaire C-262/88, Barber contre Royal Exchange Assurance Group, Rec. 1990, p. I-1889.
C-262/88: Barber v Guardian Royal Exchange Assurance Group (1990 ECR I‐1889).

(14 bis) La Cour de justice a toujours conclu que le protocole Barber n'avait aucune incidence sur le droit à l'affiliation à un régime de pension professionnel et que la limitation des effets dans le temps de l'arrêt rendu dans l'affaire C-262/88 Barber contre Guardian Royal Exchange Assurance Group ne s'appliquait pas au droit à l'affiliation à un régime de pension professionnel; que la Cour a également dit pour droit que les règles nationales relatives aux délais de recours de droit interne étaient opposables aux travailleurs qui font valoir leur droit à l'affiliation à un régime de pension professionnel, à condition qu'elles ne soient pas moins favorables pour ce type de recours que pour les recours similaires de nature interne et qu'elles ne rendent pas impossible en pratique l'exercice du droit communautaire; en outre, la Cour a indiqué que le fait, pour un travailleur, de pouvoir prétendre à l'affiliation rétroactive à un régime de pension professionnel ne lui permettait pas de se soustraire au paiement des cotisations afférentes à la période d'affiliation concernée.
(14a) The Court of Justice has consistently held that the Barber Protocol does not affect the right to join an occupational pension scheme and that the limitation of the effects in time of the judgment of the Court of Justice in Case C-262/88 Barber v Guardian Royal Exchange Assurance Group does not apply to the right to join an occupational pension scheme; the Court has also ruled that the national rules relating to time-limits for bringing actions under national law may be relied on against workers who assert their right to join an occupational pension scheme, provided that they are not less favourable for that type of action than for similar actions of a domestic nature and that they do not render the exercise of rights conferred by Community law impossible in practice; the Court has also pointed out that the fact that a worker can claim retroactively to join an occupational pension scheme does not allow the worker to avoid paying the contributions relating to the period of membership concerned.

(21) La Cour de justice a toujours conclu que le protocole n° 17 sur l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne (1992) n'avait aucune incidence sur le droit à l'affiliation à un régime de pension professionnel et que la limitation dans le temps des effets de l'arrêt de la Cour rendu dans l'affaire C-262/88, Barber contre Guardian Royal Exchange Assurance Group, ne s'appliquait pas au droit à l'affiliation à un régime de pension professionnel.
(21) The Court of Justice has consistently held that Protocol No 17 concerning Article 141 of the Treaty establishing the European Communities (1992) does not affect the right to join an occupational pension scheme and that the limitation of the effects in time of the judgment of the Court of Justice in Case C-262/88 Barber v Guardian Royal Exchange Assurance Group does not apply to the right to join an occupational pension scheme.

(14) Par son arrêt dans l'affaire C-262/88, Barber contre Guardian Royal Exchange Assurance Group , la Cour de justice a décidé que toutes les formes de pensions professionnelles constituaient un élément de rémunération au sens de l'article 141 du traité.
(14) In its judgment in Case C-262/88: Barber v Guardian Royal Exchange Assurance Group the Court of Justice determined that all forms of occupational pension constitute an element of pay within the meaning of Article 141 of the Treaty.

Enfin, en réponse à la dernière question pour savoir comment l'harmonisation de l'âge de départ à la retraite pourrait être atteinte, dans l'arrêt Smith (C-408/92, point 22), la Cour a jugé que le droit communautaire exclut les mesures nationales d'égalisation qui élèvent «l'âge de la retraite pour les femmes à celui des hommes par rapport aux périodes de service accompli entre le 17 mai 1990, la date de cet arrêt (c'est-à-dire affaire Barber, C-262/88) et la date à laquelle ces mesures entrent en vigueur.
Finally, in response to the last question on how should the harmonisation of retirement age be achieved, in the Smith-judgment (C-408/92, point 22) the Court held that Community law precludes national equalizing measures which raise "the retirement age for women to that for men in relation to periods of service completed between 17 May 1990, the date of that judgment (i.e. case Barber, C-262/88) and the date on which those measures come into force.

La Cour de justice a constamment dit pour droit que le protocole Barber (11) n'a aucune incidence sur le droit à l'affiliation à un régime de pensions professionnel, et que la limitation des effets dans le temps de l'arrêt du 17 mai 1990 dans l'affaire C-262/88 ne s'applique pas au droit à l'affiliation à un régime de pensions professionnel.
The Court of Justice has consistently held that the Barber Protocol (11) does not affect the right to join an occupational pension scheme and that the limitation of the effects in time of the judgment in Case C-262/88 does not apply to the right to join an occupational pension scheme.

Cet arrêt est le dernier d'une série d'arrêts rendus dans des affaires adressées à la Cour par des juridictions nationales en vertu de l'article 177 du traité afin de clarifier l'arrêt rendu le 17 mai 1990 dans l'affaire Barber (C-262/88).
This is the latest judgement of the Court in a series of cases referred by national courts on the basis of Article 177 of the Treaty, which aim to clarify the judgement of 17 May 1990 in the Case 262/88 Barber.

Les discriminations entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale sont interdites de manière générale, et non seulement lorsqu'il s'agit de fixer l'âge de la pension, ou lorsqu'une pension professionnelle est offerte en guise de compensation à l'occasion d'un licenciement pour cause économique (les faits de l'affaire 262/88 BARBER).
Discrimination between men and women in occupational social security schemes is generally prohibited and not only when the age of entitlement to a pension is established or when an occupational pension is offered by way of compensation for dismissal on economic grounds (the facts of Case 262/88 Barber).

Avec son arrêt du 17 mai 1990 (Aff. 262/88/Barber) la Cour confirme sa jurisprudence antérieure (Aff. 170/84 Bilka) ne laisse plus aucune place au doute; les prestations sociales servies au titre d'un régime professionnel entrent dans la notion de la rémunération au sens de l'article 119 du Traité.
In its judgment of 17 May 1990 (Case 262/88 Barber) the Court confirms its earlier case law (Case 170/84 Bilka), leaving no further room for doubt; social benefits under the terms of an occupational scheme fall within the concept of pay within the meaning of Article 119 of the Treaty.