Traduction de «protocole barber » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

bogie Barber stabilisé [ boggie Barber stabilisé ]
Barber stabilized truck

approche de Barber | approche Barber | résultologie | livrologie | livraisonlogie
deliverology | Barber's approach

protocole (UE) [ privilège de l'UE | privilège de l'Union européenne | privilège de la Communauté | privilèges et immunités de l'UE | privilèges et immunités de l'Union européenne | protocole CE | protocole de l'UE | protocole de l'Union européenne ]
Protocol (EU) [ Community privilege | EC Protocol | EU protocol | privileges and immunities of the EU | privileges and immunities of the European Union | protocol of the EU | protocol of the European Union ]

protocole CHAP | CHAP | protocole d'authentification CHAP | protocole d'authentification par défi-réponse | protocole défi-réponse | protocole d'authentification chiffrée | protocole d'authentification cryptée
Challenge Handshake Authentication Protocol | CHAP | CHAP protocol

hémiatrophie congénitale de l'épiphyse tibiale supérieure | maladie de Blount | osteochondrosis deformans tibiae | syndrome de Blount-Barber | syndrome d'Erlacher-Blount | tibia vara
Blount disease | Blount syndrome | Blount-Barber disease | Blount-Barber syndrome

protocole de contrôle en temps réel | protocole de contrôle des communications RTP | protocole de contrôle des flux RTP | protocole de contrôle RTP | protocole RTCP
real-time transport control protocol | RTCP | real-time control protocol | RTP control protocol | RTCP protocol

protocole d'identification de mot de passe [ PAP | protocole PAP | protocole d'authentification PAP | protocole d'authentification par mot de passe ]
Password Authentication Protocol

Protocole de Montréal n°4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocole fait à la Haye le 28 septembre 1955 (avec rése [ Protocole de Montréal No 4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocole fait à la Haye le 28 septembre 1955 ]
Montreal Protocol No. 4 to amend the Convention for the unification of certain rules relating to international carriage by air signed at Warsaw on 12 October 1929 as amended by the Protocol done at the Hague on 28 Septembre 1955 (with reservation) [ Montreal Protocol No. 4 to Amend the Convention for the Unification of Certain Rules Relating to International Carriage by Air Signed at Warsaw on 12 October 1929 as Amended by the Protocol Done at the Hague on 28 September 1955 ]

protocole [ ordre protocolaire ]
protocol [ order of precedence | order of protocol ]

protocole diplomatique
diplomatic protocol

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Cour de justice a constamment dit pour droit que le protocole Barber (11) n'a aucune incidence sur le droit à l'affiliation à un régime de pensions professionnel, et que la limitation des effets dans le temps de l'arrêt du 17 mai 1990 dans l'affaire C-262/88 ne s'applique pas au droit à l'affiliation à un régime de pensions professionnel.
The Court of Justice has consistently held that the Barber Protocol (11) does not affect the right to join an occupational pension scheme and that the limitation of the effects in time of the judgment in Case C-262/88 does not apply to the right to join an occupational pension scheme.

(14 bis) La Cour de justice a toujours conclu que le protocole Barber n'avait aucune incidence sur le droit à l'affiliation à un régime de pension professionnel et que la limitation des effets dans le temps de l'arrêt rendu dans l'affaire C-262/88 Barber contre Guardian Royal Exchange Assurance Group ne s'appliquait pas au droit à l'affiliation à un régime de pension professionnel; que la Cour a également dit pour droit que les règles nationales relatives aux délais de recours de droit interne étaient opposables aux travailleurs qui font valoir leur droit à l'affiliation à un régime de pension professionnel, à condition qu'elles ne soient pas moins favorables pour ce type de recours que pour les recours similaires de nature interne et qu'elles ne rendent pas impossible en pratique l'exercice du droit communautaire; en outre, la Cour a indiqué que le fait, pour un travailleur, de pouvoir prétendre à l'affiliation rétroactive à un régime de pension professionnel ne lui permettait pas de se soustraire au paiement des cotisations afférentes à la période d'affiliation concernée.
(14a) The Court of Justice has consistently held that the Barber Protocol does not affect the right to join an occupational pension scheme and that the limitation of the effects in time of the judgment of the Court of Justice in Case C-262/88 Barber v Guardian Royal Exchange Assurance Group does not apply to the right to join an occupational pension scheme; the Court has also ruled that the national rules relating to time-limits for bringing actions under national law may be relied on against workers who assert their right to join an occupational pension scheme, provided that they are not less favourable for that type of action than for similar actions of a domestic nature and that they do not render the exercise of rights conferred by Community law impossible in practice; the Court has also pointed out that the fact that a worker can claim retroactively to join an occupational pension scheme does not allow the worker to avoid paying the contributions relating to the period of membership concerned.

(21) La Cour de justice a toujours conclu que le protocole n° 17 sur l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne (1992) n'avait aucune incidence sur le droit à l'affiliation à un régime de pension professionnel et que la limitation dans le temps des effets de l'arrêt de la Cour rendu dans l'affaire C-262/88, Barber contre Guardian Royal Exchange Assurance Group, ne s'appliquait pas au droit à l'affiliation à un régime de pension professionnel.
(21) The Court of Justice has consistently held that Protocol No 17 concerning Article 141 of the Treaty establishing the European Communities (1992) does not affect the right to join an occupational pension scheme and that the limitation of the effects in time of the judgment of the Court of Justice in Case C-262/88 Barber v Guardian Royal Exchange Assurance Group does not apply to the right to join an occupational pension scheme.

VI politique sociale et protection sociale - une société active pour tous La Commission proposera de conserver et d'adapter le modèle européen d'Etat-providence en: - suivant l'évolution des défis sociaux auxquels les États membres sont confrontés en ce qui concerne les dépenses de protection sociale; - examinant une recommandation complémentaire sur l'adaptation des systèmes de protection sociale à l'évolution des structures familiales, notamment en individualisant les droits et les cotisations sur la base d'une comparaison des réelles inégalités entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale; - examinant une recommendation sur le financement de la sécurité sociale fixant des lignes directrices communes pour promouvoir une meilleure adaptation de la sécurité sociale à la promotion de l'emploi tout en préservant les réseaux de solidarité et en permettant à différents régimes nationaux de coexister; - en examinant une recommandation sur l'assurance-maladie à long terme des personnes tombant à charge; - en proposant une modification de la Directive relative à l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale en accord avec l'arrêt Barber, le protocole sur l'article 119 ajouté au Traité sur l'Union européenne, les arrêts de la Cour européenne de justice rendus à la suite de l'affaire Barber et précisant les conditions d'application de l'article 119 dans le domaine des régimes professionnels de sécurité sociale.
VI Social Policy and Social Protection - an Active Society for All The Commission will propose maintaining and adapting the European model of the welfare state by: - monitoring the social challenges that Member States face as regards social protection expenditure; - a complementary Recommendation on the adaptation of social protection systems to changing family structures, notably through the individualisation of rights and contributions on the basis of a comparison of actual gender inequalities in social security; - a Recommendation on the financing of social security setting out common guidelines to promote better adaptation of social security to employment promotion while maintaining solidarity networks and permitting the co-existence of different national systems; - a further Recommendation on long term care insurance for people who become dependent; - a modification to the Directive on equal treatment in occupational social security schemes in line with the Barber judgement, the additional protocol to Article 119 in the Treaty on European Union, and the ECJ post Barber judgements clarifying the application of this Article 119 in the field of occupational social security.

Selon ce protocole: "Aux fins de l'application de l'article 119, des prestations, en vertu d'un régime professionnel de sécurité sociale, ne seront pas considérées comme rémunération si et dans la mesure où elles peuvent être attribuées aux périodes d'emploi antérieures au 17 mai 1990 (date de l'arrêt Barber), exception faite pour les travailleurs ou leurs ayants droit qui ont, avant cette date, engagé une action en justice ou introduit une réclamation équivalente selon le droit national applicable".
According to this protocol: "For the purposes of Article 119, benefits under occupational social security schemes shall not be considered as remuneration if and in so far as they are attributable to periods of employment prior to 17 May 1990 (date of the Barber judgment), except in the case of workers or those claiming under them who have before that date initiated legal proceedings or raised an equivalent claim under the applicable national law".

La limitation des effets dans le temps de l'arrêt du 17 mai 1990 Barber ainsi que le protocole no 2 à l'article 119 du Traité, ne s'appliquent pas au droit d'affiliation à un régime de pension professionnelle qui demeure régi par l'arrêt du 13 mai 1985 Bilka.
The limitation of the effects in time of the Barber judgment of 17 May 1990 as well as the Protocol No 2 concerning Article 119 of the Treaty do not apply to the right to join an occupational pension scheme, which continues to be governed by the Bilka judgment of 13 May 1985.