Vertaling van "article iii-260 l’adoption " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Article explicatif se rapportant à l'Article III du Traité du 19 novembre 1794 (traité Jay) relatif au droit de passer et repasser les frontières et de se livrer au commerce
Explanatory Article to Article III of the Treaty of November 1794 (Jay Treaty) respecting the Liberty to Pass and Repass the Borders and to Carry on Trade and Commerce

Échange de Notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Corée constituant un Accord relatif à l'article III.2(a) de l'Accord sur l'énergie nucléaire signé le 26 janvier 1976
Exchange of Notes between the Government of Canada and the Government of the Republic of Korea constituting an Agreement with regard to Article III.2 (a) of the Atomic Energy Agreement signed on January 26, 1976

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, l'Irlande ne participe pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, Ireland is not taking part in the adoption of this [INSTRUMENT] and is not bound by it or subject to its application.

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, le Royaume-Uni ne participe pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, the United Kingdom is not taking part in the adoption of this [INSTRUMENT] and is not bound by it or subject to its application.

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l'adoption du présent [acte] et ne sont pas liés par [celui-ci] ni soumis à son application.
In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, those Member States are not taking part in the adoption of this [INSTRUMENT] and are not bound by it or subject to its application.

Décret de remise visant les marchandises utilisées à des fins de mise en page [ Décret concernant la remise de la taxe imposée en vertu de la section III de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes à l'égard des marchandises importées temporairement par ]
Merchandise for Photographic Layouts Remission Order [ Order Respecting the Remission of the Tax Imposed under Division III of Part IX of the Excise Tax Act and Customs Duties Imposed under Section 21 of the Customs Tariff on Merchandise Temporarily Imported by a Publisher for the Purpose of Producing a Layou ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Communication relative à la création d'un mécanisme d'évaluation et proposition de création d'un mécanisme de ce type, comme envisagé à l'article III-260 du traité constitutionnel (2006)
Communication on and proposal for the creation of an evaluation mechanism, as envisaged by Article III‐260 of the Constitutional Treaty (2006)

Ce qui n'est pas clair, par contre, c'est si l'article III notamment, ainsi que l'article 132 de la Loi constitutionnelle, constituent un fondement suffisant à l'adoption de l'article 13, et cela essentiellement pour les deux raisons suivantes.
I question, though, whether article III, in particular, and section 132 of the Constitution Act afford adequate support for proposed section 13, for two main reasons.

Nous avons adopté le terme « Métis », bien que nous sachions pertinemment que nous sommes des Indiens, parce que c'est le seul moyen pour nous, au titre de la Constitution canadienne, de revendiquer notre patrimoine, parce que le Canada n'a jamais entériné par une loi l'article III du traité Jay, signé en 1794.
We have embraced the term " Metis" even though we otherwise know ourselves as Indian because that is the only option available to us under the Canadian Constitution in order to claim our heritage, because Canada has never adopted article 3 of the Jay Treaty of 1794 into law.

Sans préjudice des articles 35 et 51, de l'article 254, paragraphe 2, et de l'article 256, la Commission adopte des actes délégués en conformité avec l'article 301 bis concernant le paragraphe 2 du présent article, qui précisent les principaux éléments au sujet desquels des données statistiques agrégées doivent être publiées, ainsi que le contenu et la date des publications.
Without prejudice to Article 35, Article 51, Article 254(2) and Article 256, the Commission shall adopt delegated acts in accordance with Article 301a relating to paragraph 2 of this Article, specifying the key aspects on which aggregate statistical data are to be disclosed, and the contents list and publication date of the disclosures.

Le règlement SEPA [règlement (CE) nº 260/2012], adopté en 2012, vise à faire du marché unique européen des paiements une réalité.
The SEPA Regulation (EC 260/2012) adopted in 2012, aims to create the reality of a European Single Market for retail payments.

Si une objection est formulée à l’égard de l’acte délégué visé au premier alinéa conformément à l’article 58, la Commission adopte à nouveau l’acte délégué en vertu duquel les systèmes nationaux visés aux articles 36 et 42 doivent être supprimés et le système du passeport établi à l’article 35 et aux articles 37 à 41 devient le seul système applicable et obligatoire dans l’ensemble des États membres, en conformité avec l’article 56 et dans le respect des conditions fixées par les articles 57 et 58, à une date ultérieure qui semble appropriée, en tenant compte des critères définis au paragraphe 2 et des objectifs de la présente directive, tels que ceux liés au marché intérieur, à la protection des investisseurs et au suivi efficace du risque systémique.
If there is objection to the delegated act referred to in the first subparagraph in accordance with Article 58, the Commission shall re-adopt the delegated act pursuant to which the national regimes set out in Articles 36 and 42 are to be terminated and the passport regime provided for in Article 35 and Articles 37 to 41 shall become the sole and mandatory regime applicable in all Member States, in accordance with Article 56 and subject to the conditions of Articles 57 and 58, at a later stage which seems appropriate to it, taking into account the criteria listed in paragraph 2 and the objectives of this Directive, such as those relating to the internal market, investor protection and the effective monitoring of systemic risk.

Si une objection est formulée à l’égard de l’acte délégué visé au premier alinéa conformément à l’article 58, la Commission adopte à nouveau l’acte délégué en vertu duquel les règles établies à l’article 35 et aux articles 37 à 41 deviennent applicables dans l’ensemble des États membres, en conformité avec l’article 56 et dans le respect des conditions fixées par les articles 57 et 58, à une date ultérieure qui semble appropriée, en tenant compte des critères définis au paragraphe 2 et des objectifs de la présente directive, tels que ceux liés au marché intérieur, à la protection des investisseurs et au suivi efficace du risque systémique.
If there is objection to the delegated act referred to in the first subparagraph in accordance with Article 58, the Commission shall re-adopt the delegated act pursuant to which the rules set out in Article 35 and Articles 37 to 41 shall become applicable in all Member States, in accordance with Article 56 and subject to the conditions of Articles 57 and 58, at a later stage which seems appropriate to it, taking into account the criteria listed in paragraph 2 and the objectives of this Directive, such as those relating to the internal market, investor protection and the effective monitoring of systemic risk.

S'il n'y a pas d'autres observations à cet égard, je vais mettre la question aux voix (L'article 259 modifié est adopté.) (Les articles 260 à 283 inclusivement sont adoptés.) (À l'article 284—Conservation des documents) Nous sommes saisis d'un amendement proposé à l'article 284.
If there is no further discussion on this, I will call the question (Clause 259 as amended agreed to) (Clauses 260 to 283 inclusive agreed to) (On clause 284 Records of Director) We have a proposed amendment to clause 284.

En 1982, après neuf ans de négociations, les participants à la Troisième Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer (UNCLOS III) ont finalement adopté le texte de la Convention sur le droit de la mer (UNCLOS)([104]). Souvent qualifiée de « Constitution des océans », l’UNCLOS comprend 320 articles et neuf annexes qui traitent de questions telles que le droit de navigation (de la marine marchande et de la marine de guerre), la protection des côtes et du milieu marin, le droit sur les ressources biologiques et non biologiques et la recherche scientifique marine.
In 1982, after nine years of negotiation, the Third United Nations Conference on the Law of the Sea (UNCLOS III) adopted the text of the Law of the Sea Convention (the “LOS Convention”) ([104]) Often referred to as “the Constitution of the Oceans,” the LOS Convention consists of 320 articles and nine annexes governing such matters as rights of navigation (civil and naval), the protection of coasts and the marine environment, rights over living and non-living resources, and marine scientific research.

La Commission considère que l’évaluation revêt une importance fondamentale et présentera son opinion à ce sujet en 2006, eu égard à l' article III-260 du traité constitutionnel.
The Commission regards this as of crucial importance and will present its views on evaluation, bearing in mind Article III-260 of the Constitutional Treaty in 2006.