Vertaling van "c-23 introduit donc " (Frans → Engels) :

Les prestataires de services d'hébergement ne devraient donc pas procéder à la transmission lorsqu'une autorité compétente a introduit une demande à cet effet, fondée sur des motifs d'ordre public et de sécurité publique, aussi longtemps que souhaité par ladite autorité sur la base de ces motifs.
Therefore, hosting service providers should not do so where a competent authority has made a request to that effect, based on reasons of public policy and public security, for as long as that authority requested in light of those reasons.

Cependant, dans certains cas, les discriminations ainsi introduites résultaient de considérations politiques qui n'ont plus cours. Les taxes et subventions ont donc subsisté à la faveur d'une certaine inertie institutionnelle et elles constituent un moyen d'engranger des recettes fiscales sans forcément correspondre à des nécessités politiques actuelles.
However it is also the case that in some instances the aims of the discrimination may refer to past policy considerations, the taxes and subsidies having survived through institutional inertia and as a revenue collection expedient without necessarily reflecting present policy concerns.

F. considérant que les lignes directrices recommandent, dans la mesure du possible, le chiffrage des incidences; que, si les coûts à court terme qui incombent aux entreprises peuvent en général être exprimés en valeur monétaire, les avantages à long terme de la réglementation sont souvent impossibles à quantifier de la sorte (diminution des problèmes de santé ou maintien des écosystèmes, par exemple); que privilégier la quantification chaque fois que cela s'avère possible introduit donc un déséquilibre structurel en faveur des aspects aisément quantifiables, tels que les coûts pour les opérateurs économiques, par rapport aux avantages sociaux et environnementaux, ce qui ne permet pas, par conséquent, de tenir correctement compte des coûts et des avantages pour la société dans leur ensemble, et en particulier des coûts et des avantages sociaux et environnementaux;
F. whereas the guidelines call for monetisation of impacts wherever possible; whereas, while short-term costs to business can normally be monetised, long-term benefits of regulatory action are often impossible to quantify in monetary terms (for example, reducing health impairments or maintaining eco-systems); whereas the emphasis on quantification wherever possible therefore introduces a structural bias in favour of more easily quantifiable aspects such as costs to economic operators as compared with social and environmental benefits, thus failing to adequately consider societal costs and benefits as a whole, and in particular social and environmental costs and benefits;

F. considérant que les lignes directrices recommandent, dans la mesure du possible, le chiffrage des incidences; que, si les coûts à court terme qui incombent aux entreprises peuvent en général être exprimés en valeur monétaire, les avantages à long terme de la réglementation sont souvent impossibles à quantifier de la sorte (qu'il s'agisse de la diminution des problèmes de santé ou du maintien des écosystèmes, par exemple); que privilégier la quantification dès que possible introduit donc un déséquilibre structurel en faveur des aspects aisément quantifiables, tels que les coûts pour les opérateurs économiques, par rapport aux avantages sociaux et environnementaux, ce qui ne permet pas, par conséquent, de tenir correctement compte des coûts et des avantages pour la société dans leur ensemble, et en particulier des coûts et des avantages sociaux et environnementaux;
F. whereas the guidelines call for monetisation of impacts wherever possible; whereas, while short-term costs to business can normally be monetised, long-term benefits of regulatory action are often impossible to quantify in monetary terms (for example, reducing health impairments or maintaining eco-systems); whereas the emphasis on quantification wherever possible therefore introduces a structural bias in favour of more easily quantifiable aspects such as costs to economic operators as compared with social and environmental benefits, thus failing to adequately consider societal costs and benefits as a whole, and in particular social and environmental costs and benefits;

Le rapporteur introduit donc des interdictions de mise sur le marché et des interdictions d'utilisation lorsque les substituts durables peuvent atteindre un taux de pénétration de marché de 100 % ou presque, en particulier:
The Rapporteur therefore introduces POM prohibitions and use bans when penetration rates of sustainable alternatives can achieve 100% market penetration or close thereto, in particular:

Le rapporteur introduit donc une interdiction de mise sur le marché de tous les gaz fluorés répertoriés dans les annexes I et II, à moins que les sous-produits émis au cours du processus de fabrication soient détruits.
The Rapporteur therefore introduces a prohibition on placing on the market any F-gas listed in Annexes I and II unless by-product emissions produced during the manufacturing process are destroyed.

Il introduit donc davantage de clarté et de certitude juridique pour les parties légitimes concernant le régime douanier des médicaments, "en particulier" ceux qui ne font que transiter par l'Union, ne sont pas destinés à être détournés sur le marché intérieur européen et ne représentent pas une menace à cet égard.
It thereby introduces further clarity and legal certainty for legitimate stakeholders on the customs treatment of 'in particular' medicines that are merely transiting the EU and not destined for, nor pose a risk of being diverted onto, the EU internal market.

Le recours ayant été introduit le 26 mars 2010, il serait donc hors délai.
Since the action was lodged on 26 March 2010, it was brought after the time-limit expired.

Force est donc de constater que le pourvoi, parvenu au greffe du Tribunal le 19 décembre 2008, a été introduit en temps utile.
Clearly, therefore, the appeal, which was received at the Court Registry on 19 December 2009, was brought in good time.

Le règlement a donc pour objectif de déterminer les identificateurs biométriques qui seront introduits par les États membres, dans un souci d’harmonisation des législations nationales.
Therefore, under this regulation, biometric identifiers will be introduced by Member States with a view to harmonising national legislation.