Traduction de «discriminations ainsi introduites » (Français → Anglais) :

Cependant, dans certains cas, les discriminations ainsi introduites résultaient de considérations politiques qui n'ont plus cours. Les taxes et subventions ont donc subsisté à la faveur d'une certaine inertie institutionnelle et elles constituent un moyen d'engranger des recettes fiscales sans forcément correspondre à des nécessités politiques actuelles.
However it is also the case that in some instances the aims of the discrimination may refer to past policy considerations, the taxes and subsidies having survived through institutional inertia and as a revenue collection expedient without necessarily reflecting present policy concerns.

Une définition de la discrimination directe ainsi qu'une nouvelle définition de la discrimination indirecte fondée sur le sexe doivent être introduites dans la législation communautaire.
A definition of direct and a new definition of indirect sex discrimination are to be introduced in Community legislation.

12. se félicite par ailleurs des nouvelles obligations introduites par le traité de Lisbonne en ce qui concerne la lutte contre l'exclusion sociale et la discrimination ainsi que la promotion de la justice et de la protection sociale, l'égalité entre hommes et femmes, le respect de la vie privée et familiale, la solidarité entre les générations et la protection des droits de l'enfant, une politique commune d'asile et d'immigration, la lutte contre le trafic des êtres humains ainsi que les références explicites, contenues dans le traité, aux personnes faisant partie de minorités, laquelle reflète une autre valeur fondamentale de l'Union; se félicite en outre de ce que l'Union a acquis la personnalité juridique, ce qui lui permet d'adhérer à des traités internationaux, de l'amélioration de la protection juridictionnelle à travers l'extension de la juridiction de la Cour à des domaines incontestablement importants sous l'angle de la protection des droits fondamentaux, par exemple la coopération policière et judiciaire dans le domaine du droit pénal, le rôle renforcé du Parlement européen et des parlements nationaux dans le processus décisionnel européen, en particulier par l'évaluation de la mise en œuvre de la politique de l'UE dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice et le rôle accru des citoyens européens, désormais habilités à réclamer une mesure législative de l'UE à travers l'initiative citoyenne, ainsi que de l'obligation d'entretenir un dialogue ouvert, transparent et régulier avec des associations représentatives et la société civile (article 11, paragraphe 2, du traité UE);
12. Welcomes, furthermore, the new horizontal obligations created by the Treaty of Lisbon to combat social exclusion and discrimination and to promote social justice and protection, equality between men and women, respect for private and family life, solidarity between generations and protection of the rights of the child, and to develop a common policy on asylum and immigration and combat trafficking in human beings, as well as its explicit reference to persons belonging to minorities, which reflects another founding value of the Union; welcomes the fact that the Union has acquired legal personality allowing it to accede to international treaties, the improvement in judicial protection with the extension of the jurisdiction of the CJ to areas of obvious relevance to the protection of fundamental rights, such as police and judicial cooperation in the field of criminal law, the strengthened role of the European Parliament and national parliaments in the European decision-making process, especially in evaluating the implementation of EU policy in the AFSJ, the increased role of European citizens, now invested with the power to initiate EU legislation through the European Citizens' Initiative, and the obligation to maintain an open, transparent and regular dialogue with representative associations and civil society (Article 11(2) TEU);

– (PT) Ce rapport souligne les nouvelles obligations introduites par le traité de Lisbonne en ce qui concerne la lutte contre l’exclusion sociale et la discrimination, ainsi que la promotion de la justice et de la protection sociale, l’égalité entre hommes et femmes, la solidarité entre les générations et la protection des droits de l’enfant.
– (PT) This report emphasises the obligations resulting from the Treaty of Lisbon with regard to combating social exclusion and discrimination, and promoting justice and social protection, equality between men and women, solidarity between the generations and the protection of children’s rights.

40. se félicite qu'une commission de lutte contre les discriminations ait été créée cette année; demande à l'Agence des droits fondamentaux de l'Union ainsi qu'au réseau européen Equinet des agences indépendantes de lutte contre les discriminations de soutenir pleinement ses travaux et d'y coopérer; se félicite que trois plaintes relatives à des allégations de discrimination sur la base de l'orientation sexuelle, qui ont été introduites par la coalition en faveur des droits en matière de sexualité et de santé, sont actuellement examinées par cette commission;
40. Welcomes the establishment of an Anti-Discrimination Commission this year and calls for the European Union’s Fundamental Rights Agency and in the Equinet Network of European independent anti-discrimination agencies to fully support and cooperate with its work; welcomes the fact that three complaints of alleged discrimination on grounds of sexual orientation brought forward by the Coalition for Sexual and Health Rights are being investigated by the Commission;

Parmi les questions que nous avons introduites figure également le renforcement de l’égalité de condition entre les travailleurs aux fins d’éviter toute discrimination ainsi que la création d’un marché du travail de seconde classe dont seraient victimes tant les immigrants que les travailleurs autochtones.
Other elements we have introduced are the strengthening of equal conditions amongst workers, with a view to preventing all types of discrimination and the creation of a second-class labour market to which both immigrants and native workers would fall victim.

Ainsi, le traité de Lisbonne introduit un article permettant de lutter contre les discriminations, entre autres celle fondée sur un handicap (article 10 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne).
As such, the Lisbon Treaty introduces, amongst others, an Article for combating discrimination on the grounds of disability (Article 10 of the Treaty on the Functioning of the European Union).

L’UE a introduit l'Eurovignette afin de recouvrer les coûts de construction, d’entretien, de réparation et de protection de l’environnement, ainsi que d’assurer une concurrence loyale et d’éviter la discrimination.
The EU has introduced the Eurovignette with the aim of recovering construction, maintenance, repair and environmental costs, ensuring fair competition and preventing discrimination.