Vertaling van "c-20 soit adopté " (Frans → Engels) :

Tout Participant ou non-Participant qui accorde un soutien public pour un aéronef peut proposer de radier un État de la Liste Cape Town s'il considère que cet État a soit adopté des mesures incompatibles avec les obligations découlant de la Convention du Cap, soit n'a pas adopté les mesures requises au titre de ces obligations.
Any Participant or non-Participant which provides official support for aircraft may propose that a State be removed from the Cape Town List if they are of the view that such State has taken actions that are inconsistent with, or failed to take actions that are required by virtue of, that State's Cape Town Convention commitments.

Lorsqu'un acte doit être adopté par le Conseil à la majorité qualifiée, 65 % de la population de l'Union ou, lorsque tous les États membres ne participent pas au vote, de la population des États membres y participant, ainsi que le nombre minimal de membres du Conseil représentant plus de 35 % de la population des États membres participant au vote, sont calculés conformément aux chiffres de population figurant à l'annexe III. Ces chiffres s'appliquent aussi entre le 1er novembre 2014 et le 31 mars 2017 lorsque, en application de l'article 3, paragraphe 2, du protocole no 36 sur les dispositions transitoires, annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, un membre du Conseil demande qu'un acte soit adopté conformément à la majorité qualifiée définie au paragraphe 3 dudit article et lorsqu'un membre du Conseil demande qu'il soit vérifié que les États membres constituant cette majorité qualifiée représentent au moins 62 % de la population totale de l'Union».
Where a decision is to be adopted by the Council acting by qualified majority, 65 % of the population of the Union or, where not all Member States participate in voting, of the population of the participating Member States, and the minimum number of Council members representing more than 35 % of the population of the participating Member States shall be calculated in accordance with the population figures set out in Annex III. These figures shall also apply between 1 November 2014 and 31 March 2017 where, in accordance with Article 3(2) of Protocol No 36 on transitional measures, annexed to the Treaty on European Union, to the Treaty on the Functioning of the European Union and to the Treaty establishing the European Atomic Energy Community, a member of the Council requests that an act be adopted in accordance with the qualified majority as defined in paragraph 3 of that Article and a member of the Council requests that it be verified that the Member States comprising the qualified majority represent at least 62 % of the total population of the Union’.

25. salue les améliorations apportées au cadre législatif pour les médias audiovisuels à la suite de l'adoption de la loi sur les médias audiovisuels; note que l'environnement médiatique est pluraliste et diversifié; reste préoccupé par l'influence et l'interférence des politiques dans les médias, en particulier les médias publics; souligne que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour garantir pleinement l'indépendance de l'autorité de régulation et du radiodiffuseur public; demande qu'il soit adopté des mesures de protection des journalistes et de leur travail d'enquête; insiste sur le fait qu'il importe de garantir le pluralisme des médias afin d'accroître la liberté d'expression, ainsi que d'assurer la transparence de la propriété des médias et de leur financement; insiste sur la nécessité d'une stratégie à long terme pour le développement des médias de service public dans le nouveau paysage médiatique;
25. Welcomes improvements to the legislative framework for audiovisual media through the adoption of the Law on Audiovisual Media; notes that the media environment is pluralistic and diverse; remains concerned at the political influence and interference in the media as well as at self-censorship, especially in the public media; stresses that additional efforts are required to fully guarantee the independence of the media regulatory authority and of the public broadcaster; calls for measures to protect journalists and their investigative work; stresses the importance of guaranteeing and promoting media pluralism in order to enhance freedom of expression and of ensuring transparency in media ownership and its funding; points to the need for a long-term strategy for the development of public service media in the new media system;

4. demande que, sur la base de l'amélioration précitée de la coordination des politiques économiques, un acte juridique sur «des orientations en matière de convergence» soit adopté conformément à la procédure législative ordinaire, définissant, pour une période donnée, un nombre très limité d'objectifs pour les mesures de réforme les plus urgentes;
4. Requests that, on the basis of the aforementioned better economic policy coordination, a legal act on ‘convergence guidelines’ be adopted under the ordinary legislative procedure, laying down, for a set period, a very limited number of targets for the most urgent reform measures;

9. souligne qu'il convient de renforcer l'application du principe de proportionnalité aux procédures de contrôle selon l'ampleur du projet, en prévoyant des obligations simplifiées quant aux informations à fournir et aux contrôles lors de la mise en œuvre de projets et de programmes à petite échelle; rappelle toutefois que des règles simplifiées ne doivent en aucune façon nuire à la transparence et à la responsabilité; demande que la coordination de l'activité d'audit soit renforcée et améliorée, que les contrôles redondants soient supprimés dans les États membres ayant un système de gestion des fonds adéquat, que le principe d'audit unique soit adopté pour la prochaine période de programmation et que, au même titre que le principe du «contrat de confiance», il soit mis en œuvre aussi souvent que possible;
9. Stresses that application of the proportionality principle to control procedures determined by the scale of the project should be strengthened by simplifying the requirements governing information to be supplied and monitoring when implementing small-scale projects and programmes; points out, however, that simplified rules must not have a negative impact on transparency and responsibility; calls for the coordination of audit activity to be reinforced and improved, for redundant controls to be removed in Member States which have an adequate fund management system and for the single audit principle to be adopted in the next programming period and that, as with the ‘contract of confidence’ principle, it should be implemented as often as possible;

Sur la base de ce rapport, le Parlement peut soit adopter le texte, soit proposer des amendements, soit rejeter la proposition.
On the basis of this report, the Parliament may adopt the text, propose amendments or reject the proposal.

Le plan d'action eEurope 2002, qui se concentrait sur la connectivité, a souligné la nécessité d'une baisse des prix pour assurer une diffusion plus rapide de l'Internet, et a identifié le nouveau cadre réglementaire comme étant l'outil principal pour renforcer la concurrence et assurer des prix concurrentiels. Il demandait que tout soit fait pour que le cadre soit adopté le plus vite possible, et que des travaux visant à renforcer la concurrence dans les réseaux d'accès au niveau local et le dégroupage de la boucle locale soient réalisés.
Focusing on connectivity, the eEurope 2002 Action Plan highlighted the necessity of lower prices for a quicker take up of the Internet, and identified the new regulatory framework as the main tool for reinforcing competition and delivering competitive prices. eEurope 2002 called for all possible efforts to be made to ensure that the framework was adopted as soon as possible, and for "work towards introducing greater competition in local access networks and unbundling of the local loop" to be carried out.

Nous sommes sur le point de trouver un compromis général qui permettra que le règlement soit adopté sans conciliation et que l'Autorité alimentaire européenne soit établie dès l'année à venir.
We are close to finding an overall compromise that will enable the regulation to be adopted without a requirement for conciliation, which will enable the European Food Safety Authority to be established early next year.