Traduction de «convergence soit adopté » (Français → Anglais) :

Le nouveau cadre réglementaire tient compte de la convergence en adoptant une approche technologiquement neutre, appliquée de manière homogène a toutes les infrastructures de transmission, quel que soit le type de service transporté.
The new regulatory framework takes convergence into account by adopting a technologically-neutral approach, applied homogeneously to all transmission infrastructures, irrespective of the types of services carried.

8. réitère sa demande pour qu'un acte législatif relatif à des «orientations en matière de convergence» soit adopté selon la procédure législative ordinaire, afin de fixer, pour une période donnée, un nombre très limité d'objectifs pour les mesures de réforme les plus urgentes et que les États membres veillent à ce que les programmes nationaux de réforme soient établis sur la base desdites orientations et contrôlés par la Commission; invite les États membres à s'engager à mettre pleinement en œuvre leurs programmes nationaux de réforme; propose que, dès lors, les États membres puissent nouer un «partenariat pour la convergence» avec les institutions de l'Union, leur offrant la possibilité d'un financement conditionnel pour conduire les réformes; rappelle qu'un tel renforcement de la coopération économique devrait aller de pair avec un mécanisme financier fondé sur des mesures d'incitation; estime que tout financement ou instrument supplémentaire, tel qu'un mécanisme de solidarité, devrait faire partie intégrante du budget de l'Union, mais en dehors de l'enveloppe convenue dans le cadre financier pluriannuel (CFP);
8. Reiterates its demand for a legal act on ‘convergence guidelines’ to be adopted under the ordinary legislative procedure, laying down, for a set period, a very limited number of targets for the most urgent reform measures and its request that the Member States ensure that the national reform programmes should be established on the basis of the aforementioned convergence guidelines and verified by the Commission; calls on the Member States to commit themselves to fully implementing their national reform programmes; suggests that, on this basis, the Member States could enter into a ’convergence partnership’ with the EU institutions, with the possibility of conditional funding for reform activities; reiterates that such stronger economic cooperation should go hand in hand with an incentive-based financial mechanism; considers that any additional funding or instruments, such as a solidarity mechanism, must be an integral part of the EU budget, but outside the agreed multiannual financial framework (MFF) envelope;

8. réitère sa demande pour qu'un acte législatif relatif à des "orientations en matière de convergence" soit adopté selon la procédure législative ordinaire, afin de fixer, pour une période donnée, un nombre très limité d'objectifs pour les mesures de réforme les plus urgentes et que les États membres veillent à ce que les programmes nationaux de réforme soient établis sur la base desdites orientations et contrôlés par la Commission; invite les États membres à s'engager à mettre pleinement en œuvre leurs programmes nationaux de réforme; propose que, dès lors, les États membres puissent nouer un "partenariat pour la convergence" avec les institutions de l'Union, leur offrant la possibilité d'un financement conditionnel pour conduire les réformes; rappelle qu'un tel renforcement de la coopération économique devrait aller de pair avec un mécanisme financier fondé sur des mesures d'incitation; estime que tout financement ou instrument supplémentaire, tel qu'un mécanisme de solidarité, devrait faire partie intégrante du budget de l'Union, mais en dehors de l'enveloppe convenue dans le cadre financier pluriannuel (CFP);
8. Reiterates its demand for a legal act on ‘convergence guidelines’ to be adopted under the ordinary legislative procedure, laying down, for a set period, a very limited number of targets for the most urgent reform measures and its request that the Member States ensure that the national reform programmes should be established on the basis of the aforementioned convergence guidelines and verified by the Commission; calls on the Member States to commit themselves to fully implementing their national reform programmes; suggests that, on this basis, the Member States could enter into a ‘convergence partnership’ with the EU institutions, with the possibility of conditional funding for reform activities; reiterates that such stronger economic cooperation should go hand in hand with an incentive-based financial mechanism; considers that any additional funding or instruments, such as a solidarity mechanism, must be an integral part of the EU budget, but outside the agreed multiannual financial framework (MFF) envelope;

4. demande que, sur la base de l'amélioration précitée de la coordination des politiques économiques, un acte juridique sur «des orientations en matière de convergence» soit adopté conformément à la procédure législative ordinaire, définissant, pour une période donnée, un nombre très limité d'objectifs pour les mesures de réforme les plus urgentes;
4. Requests that, on the basis of the aforementioned better economic policy coordination, a legal act on ‘convergence guidelines’ be adopted under the ordinary legislative procedure, laying down, for a set period, a very limited number of targets for the most urgent reform measures;

3. demande que, sur la base de l'amélioration précitée de la coordination des politiques économiques, un acte juridique sur "des orientations en matière de convergence" soit adopté conformément à la procédure législative ordinaire, définissant, pour une période donnée, un nombre très limité d'objectifs pour les mesures de réforme les plus urgentes;
3. Requests that, on the basis of the aforementioned better economic policy coordination, a legal act on ‘convergence guidelines’ be adopted under the ordinary legislative procedure, laying down, for a set period, a very limited number of targets for the most urgent reform measures;

J'ai déjà rendu ceci public, et mon collègue du Hill Times vous le confirmera, et le tout s'est retrouvé dans d'autres journaux aussi, mais j'ai déjà identifié le point de convergence au niveau de la planification de tous nos nouveaux systèmes, et ce sera le 1er septembre de l'an 2000 ces nouveaux systèmes seront là, que le projet de loi C-2 soit adopté ou non, parce qu'il y aura de nouveaux systèmes, que le projet de loi soit adopté ou pas.
I have made this known, and my colleague from Hill Times will tell you this, and it has been in other newspapers, that I have identified the point of convergence for all of our planning for new systems as September 1, 2000 new systems whether or not Bill C-2 passes, because we have new systems whether the bill passes or not.

(81)Dans certains cas, pour promouvoir la convergence des pratiques des autorités nationales, il est opportun que l'ABE fixe d'abord des orientations, et qu'en fonction du degré de convergence qu'elles auront permis d'atteindre, la Commission soit habilitée à adopter dans un second temps des actes délégués.
(81)It is appropriate that in certain cases EBA first promote convergence of the practice of national authorities through guidelines and at a later stage, on the basis of the convergence developed in the application of EBA guidelines, the Commission be empowered to adopt delegated acts.

Les ACAA (accords sur l’évaluation de la conformité et l’acceptation des produits industriels) favorisent la convergence réglementaire en amenant le pays partenaire – dans le cadre soit du processus d’élargissement, soit de la politique européenne de voisinage – à adopter certains éléments de l’acquis communautaire en matière de commerce des biens, en échange de quoi il devient un acteur à part entière du marché unique européen des produits concernés.
ACAAs (Agreements on Conformity Assessment and Acceptance of Industrial Products) promote regulatory convergence in that they commit the partner country - either in support of the enlargement process or the European Neighbourhood Policy - to adopt aspects of the European acquis for trade in goods, in return for which the partner country is fully integrated into the European single market for such products.

La Commission a adopté ce rapport de convergence à l'initiative de M. Pedro SOLBES, commissaire chargé des affaires économiques et monétaires, qui l'a commenté dans les termes suivants: "Bien que l'économie suédoise ait enregistré de bons résultats ces dernières années et que trois des critères de convergence soient remplis, je regrette que la Suède ne soit pas encore en mesure de participer pleinement à l'UEM.
The Commission adopted the convergence report on the initiative of Pedro SOLBES, EU Commissioner responsible for economic and monetary affairs who, commenting on the report, said: ". While the Swedish economy has shown a good performance over the last few years and three of the convergence criteria are fulfilled, I regret that Sweden is not yet in a position to participate fully in EMU.