Traduction de «c-16 cependant cette » (Français → Anglais) :

souligne que, dans certains cas, la flexibilité de la directive a permis à de nombreux États membres de s'engager dans des mesures en matière d'efficacité énergétique et estime que cette flexibilité concernant les mesures alternatives est primordiale pour que les États membres mettent en œuvre, à l'avenir, des programmes et des projets d'efficacité énergétique; exige que les lacunes de la directive actuelle, qui entravent la pleine mise en œuvre de cette directive, notamment à son article 7, soient éliminées et qu'une flexibilité suffisante soit cependant conservée afin que les États membres puissent faire un choix parmi les mesures disponibles; note que l’étude de l’EPRS sur la mise en œuvre de l’article 7 , qui se fonde sur les chiffres communiqués par les États membres, conclut que les mesures telles que celles qui autorisent les États membres à introduire progressivement l’objectif, à tenir compte des mesures précoces ou à exempter le secteur des transports et les secteurs relevant du SEQE du calcul de leur objectif ont, dans presque tous les cas, conduit à un objectif annuel d’économies d’énergie global de la moitié seulement (0,75 %); relève que les auteurs ont déclaré que l’analyse ne peut être de qualité que dans la mesure où les données fournies le sont également; insiste pour que les autres mesures visées à l'article 7, paragraphe 9, soient mieux définies et facilement quantifiables.
Stresses that in some cases the Directive’s flexibility has allowed many Member States to embark on energy efficiency measures, and believes this flexibility in alternative measures is crucial for Member States to implement energy efficiency programmes and projects in the future; demands that the loopholes in the existing Directive which are responsible for underachievement of the Directive, especially in Article 7, be removed while keeping adequate flexibility for the Member States to choose among the measures; notes that the EPRS study on the implementation of Article 7 , which is based on figures notified by the Member States, comes to the conclusion that measures such as allowing Member States to phase in the target, to take early actions into account or to exempt the transport and ETS sectors from the calculation of their target have in almost all cases led to an annual overall energy saving target of only half (0,75 %); notes that the authors have declared that the analysis can only be as good as the data provided; insists that alternative measures under Article 7(9) must be better defined and should be easily quantifiable.

7. déplore, cependant, qu'en ce qui concerne la révision des engagements, le Conseil ait décidé de négliger l'importance politique qu'il y avait à adopter la proposition de la Commission en tant que telle, et qu'il ait plutôt opté pour la compensation des crédits requis; estime que cette position est en contradiction avec l'esprit de la décision unanime prise lors de la signature du traité d'adhésion ainsi que de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006; souligne qu'une telle décision envoie un signal politique négatif, non seulement à la Croatie, mais aussi aux autres pays candidats; souligne que cette décision n'est acceptée que parce qu'elle concerne les six derniers mois de l'actuel cadre financier pluriannuel (2007-2013); insiste sur le fait qu'elle ne doit pas constituer un précédent pour les futurs élargissements qui pourraient avoir lieu pendant le prochain cadre financier pluriannuel (2014-2020);
7. Deplores the fact, however, that as regards the revision in commitments the Council decided to neglect the political importance of adopting the Commission's proposal as such, opting instead to offset the appropriations required; considers that that position contradicts the spirit of the unanimous decision taken when signing the Treaty of Accession as well as of the IIA of 17 May 2006; highlights that that decision sends a wrong political signal not only to Croatia but to the other candidate countries as well; stresses that that decision is accepted only because it concerns the last 6 months of the current MFF (2007-2013); points out that this should not constitute a precedent for future enlargements that might occur under the next MFF (2014-2020);

Même si l’article 267 TFUE confère à la Cour une compétence générale en cette matière, diverses dispositions de droit primaire prévoient cependant des exceptions ou des restrictions temporaires à cette compétence.
While Article 267 TFEU confers on the Court of Justice a general jurisdiction in that regard, a number of primary law provisions exist which lay down exceptions to or temporary restrictions on that jurisdiction.

Cette activité est destinée en principe aux jeunes âgés de 18 à 30 ans, certaines initiatives de jeunes pouvant cependant être mises en œuvre à partir de 16 ans moyennant un encadrement approprié.
In principle, the activity is for young people aged between 18 and 30, although certain initiatives may admit young people from age 16, as long as appropriate supervision is provided.

Cette mesure est destinée aux jeunes âgés de 18 à 30 ans, certaines activités pouvant cependant être mises en œuvre à partir de 16 ans moyennant un encadrement approprié.
The measure is for young people aged between 18 and 30; certain activities may admit young people aged 16 and over, as long as appropriate supervision is provided.

Cette application est, cependant, prévue dans le cadre de la directive 2001/16/CE, et il convient d'harmoniser les deux directives sur ce point.
This is the case, however, under Directive 2001/16/EC on the conventional rail system, and the two Directives should be harmonised on this point.

7. se dit satisfait de la proposition d'inclure la pêche sportive dans le futur cadre réglementaire; cette prise en considération ne doit cependant pas dissuader cette activité, qui constitue une source importante de revenus touristiques dans certaines zones de la Méditerranée; en ce qui concerne l'aquaculture, renvoie à ses recommandations formulées dans sa résolution du 16 janvier 2003 sur l'aquaculture dans l'Union européenne: présent et avenir (2002/2058(INI)) ;
7. Welcomes the proposal that the future rules should also govern leisure fishing; however, such a step should not act as a deterrent to this activity, which generates substantial tourism-related earnings in some Mediterranean areas; as regards aquaculture, endorses the recommendations made in its resolution of 16 January 2003 on aquaculture in the European Union: present and future (2002/2058(INI)) ;

(16) Un même contrat comportant des opérations successives ou distinctes de même nature échelonnées dans le temps peut recevoir des qualifications juridiques différentes dans les différents États membres, mais il importe cependant que la présente directive soit appliquée de la même manière dans tous les États membres. à cette fin, il y a lieu de considérer qu'elle s'applique à la première d'une série d'opérations successives ou distinctes de même nature échelonnées dans le temps et pouvant être considérées comme formant un tout, que cette opération ou cette série d'opérations fasse l'objet d'un contrat unique ou de contrats distincts successifs.
(16) A single contract involving successive operations or separate operations of the same nature performed over time may be subject to different legal treatment in the different Member States, but it is important that this Directive be applied in the same way in all the Member States. To that end, it is appropriate that this Directive should be considered to apply to the first of a series of successive operations or separate operations of the same nature performed over time which may be considered as forming a whole, irrespective of whether that operation or series of operations is the subject of a single contract or several successive contracts.

Et cependant, cette réponse de la part des citoyens serait erronée, clairement erronée, mais elle démontrerait au moins trois choses : en premier lieu, l’opacité de la situation actuelle dans laquelle évolue l’architecture institutionnelle de l’Union européenne ; en deuxième lieu, le manque d’information des gouvernements pour les citoyens sur des thèmes comme celui qui nous occupe et, sans aucun doute, la chose la plus importante, que la réalité dépasse les décisions adoptées jusqu’à cette date par les Conférences intergouvernementales.
They would most certainly be mistaken, but this error would demonstrate at least three things: firstly, the current lack of transparency in the European Union’s institutional architecture; secondly, the lack of information for citizens from their governments in areas such as those we are dealing with and, without a doubt, the most important thing, that reality is way ahead of the decisions taken at Intergovernmental Conferences to date.

Cependant, étant donné que le Conseil doit encore procéder à l'examen de cette proposition et que la Commission souhaite vivement que cette question soit traitée dans des délais raisonnables, je crois que le déroulement le plus adéquat à ce stade est que la Commission n'accepte pas formellement les amendements proposés par le Parlement mais qu'elle s'efforce de les intégrer, dans la mesure du possible, lors des négociations avec le Conseil.
But given the fact that examination of this proposal is ongoing in the Council, and given the Commission’s strong desire to address this issue in a timely manner, I believe that the most appropriate course of action at this time is for the Commission not to formally accept the amendments put forward by Parliament, but to endeavour to take them on board, as much as possible, during the negotiations in the Council.