Traduction de «c'est un mécanisme de surveillance très novateur puisque » (Français → Anglais) :

49. regrette que les informations fiscales ne soient quasiment jamais échangées spontanément entre les États membres; est favorable à un échange automatique d'informations qui ne soit plus fondé sur la réciprocité; attire l'attention sur les problèmes structurels dont a pâti, lors de sa conception, un système qui, fondé sur le choix discrétionnaire des informations qui sont communiquées ou occultées, est de surcroît assorti de mécanismes de surveillance insuffisants, qui rendent tout non-respect des exigences en matière d'échange d'informations très difficile à repérer;
49. Regrets that tax information is hardly ever exchanged spontaneously between Member States; welcomes automatic exchange of information that is no longer based on reciprocity; draws attention to the structural design problems of a system based on discretion as to what should be communicated or not and accompanied by weak monitoring systems, which make any violation of the exchange information requirement very difficult to identify;

La création d'une union bancaire dotée d'un mécanisme de surveillance unique ayant pour pivot la Banque centrale européenne (BCE) soulève des questions d'ordre constitutionnel très importantes qui doivent être portées à l'attention du Parlement.
The establishment of a banking union with a single supervisory mechanism centred on the European Central Bank (ECB) poses very important constitutional questions which need to be drawn to the attention of the Parliament.

3. estime que cet accord est un pas important vers une Union bancaire à part entière, mais souligne le fait important que cette possibilité ne pourra être activée immédiatement puisqu'elle dépend de l'obtention d'un accord sur un mécanisme de surveillance unique;
3. Considers that this agreement is an important step on the road to a fully-fledged banking union for the EU as a whole, but points to the critical fact that this possibility cannot be activated immediately since it is conditioned by agreement on a single supervisory mechanism;

Actions clés Il conviendrait que la Commission et les États membres: · intensifient leur coopération avec le groupe de coordination pour le gaz[4] et, notamment, continuent de surveiller les flux de gaz naturel et le niveau de stockage de gaz, et coordonnent au niveau de l'UE et/ou au niveau régional les évaluations nationales des risques et les plans d'urgence nationaux; · mettent à jour les évaluations des risques, les plans d’action préventifs et les plans d’urgence, conformément au règlement (UE) n° 994/2010; · effectuent des tests de résistance de la sécurité énergétique au regard des risques de rupture de l'approvisionnement au cours du prochain hiver, et mettent au point, si nécessaire, des mécanismes de secours, tels que l'accroissement des stocks de gaz, la mise en place d'infrastructures d'urgence et de flux rebours et la réduction de la demande d'énergie, ou le passage à des combustibles de substitution à très court terme; · intensifient la coopération avec les fournisseurs de gaz et les gestionnaires de réseau de transport afin de recenser les sources possibles d'approvisionnement supplémentaire à court terme, notamment en GNL.
Key actions The Commission and Member States should: · Intensify cooperation within the Gas Coordination Group[4] and notably continue monitoring natural gas flows and the level of gas storage and coordinate at EU and/or regional level national risk assessments and contingency plans; · Update the risk assessments and the Preventive Action Plans and Emergency Plans, as provided for by Regulation 994/2010. · Launch energy security stress tests in light of the supply disruption risks in the upcoming winter, and develop back-up mechanisms if necessary; such as increasing gas stocks, developing emergency infrastructures and reverse flows and reducing energy demand or switching to alternative fuels in the very short term; · Further cooperate with gas suppliers and transmission system operators to identify possible sources for short-term additional supplies, notably LNG.

Le mécanisme respecte les Traités et il a obtenu l’approbation générale des États membres, de la Commission et de la Banque centrale de sorte que le gouvernement grec n’a pas dû solliciter une aide financière, bien que nous continuions à surveiller très attentivement la situation.
The mechanism respects the Treaties and meets with overall agreement of the Member States, of the Commission and of the Central Bank. Consequently, the Greek Government has not needed to request any financial support, though we will continue to monitor very closely the situation.

se félicite des initiatives du gouvernement turc en ce qui concerne la réorganisation du système de refuges, en concertation avec toutes les parties prenantes; fait observer que le nombre officiel de centres d'hébergement accueillant actuellement dans le pays les femmes victimes de violence, selon la direction générale de la situation des femmes, s'élève à 81, ce qui reste très peu et ne répond pas aux besoins d'une population avoisinant les 70 millions; invite le gouvernement turc à créer des refuges équitablement répartis sur tout le territoire du pays et en nombre suffisant, conformément aux dispositions de la convention du Conseil de l'Europe du 11 mai 2011 relative à la prévention et à la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, à l'effet d'atteindre l'objectif qu'il s'est fixé dans la loi sur les municipalités et de créer un refuge dans toute commune comptant au moins 50 000 habitants; souligne que ces refuges doivent être répartis sur l'ensemble du pays, en veillant à un équilibre approprié entre régions rurales et régions urbaines; souligne qu'il importe de mettre en place des mécanismes destinés à renforcer la sécurité, les capacités et la surveillance dans les refuges existants et d'infliger des sanctions en cas de non-respect; il faut aussi y employer des travailleurs sociaux dûment formés et rémunérés et faire en sorte, par le biais de cours de formation professionnelle et d'autres services, que les femmes hébergées acquièrent les moyens de refaire leur vie, pour elles-mêmes et pour leurs enfants; souligne qu'il importe de tenir secrète la localisation de ces refuges, pour la sécurité des victimes;
Welcomes the initiatives of the Turkish government in reorganising the system of shelters, in consultation with all stakeholders; notes that the official number of shelters for women who have been victims of violence, according to the General Directorate on the Status of Women, is 81, which is still very low and does not meet the needs of a population of approximately 70 million; calls on the Turkish government to set up shelters spread evenly throughout the country in sufficient numbers, in line with the provisions of the Council of Europe Convention of 11 May 2011 on preventing and combating violence against women and domestic violence, thereby meeting the goal it set for itself with the Law on Municipalities, and to create a shelter in every municipality with at least 50 000 inhabitants; notes that shelters must be spread throughout the country, with a proper balance between rural and urban areas; emphasises the importance of introducing mechanisms for increasing security, capacity and supervision in the existing shelters and for imposing sanctions for non-compliance, of employing well-trained and well-paid social service personnel and ensuring, by means of professional training courses and other services, that women in shelters acquire adequate capabilities to build a new life for themselves and their children; stresses the importance of non-disclosure of the location of these shelters for the safety of the victims;

Actuellement, elles connaissent des besoins criants en matière de conseils, ce qui est peut-être une bonne chose pour les avocats, mais coûte très cher, puisque chaque cas doit être examiné afin d’évaluer les droits et devoirs dont disposent réellement leurs administrateurs et les membres de leurs conseils de surveillance, d’une part, et de connaître leurs obligations pour ne pas se trouver en porte-à-faux par rapport à la législation, d’autre part.
At present, they are in serious need of advice, which may well be good for the lawyers, but it does cost a lot of money, since there has to be, again and again, examination of individual cases to ascertain what rights and duties their directors and members of their supervisory boards actually have and what they have to do in order not to end up at odds with the law.

Si l'éventail des questions relevant du mécanisme régissant les évaluations Schengen excède le mandat de l'agence FRONTEX – puisqu'il inclut aussi les visas, la coopération policière et la protection des données –, l'Agence pourrait manifestement conférer une valeur ajoutée à ces évaluations grâce à son indépendance, à son expertise en matière de contrôle et de surveillance des frontières extérieures, ainsi qu'à ses activités de formation et d'analyse des risques.
While the scope of issues covered by the mechanism for Schengen evaluations goes beyond the mandate of FRONTEX – covering also visas, police cooperation and data protection - it is clear that FRONTEX could provide added value to these evaluations through its independent status, its expertise on external border control and surveillance and its activities on training and risk analysis.

Le CEPD note par ailleurs que la proposition, outre qu'elle couvre un large champ d'application, est également très complexe puisqu'elle contient des dispositions détaillées, parfois techniques, concernant les mécanismes, situations et limitations d'ordres divers qui interviennent dans la coordination des systèmes de sécurité sociale.
Furthermore, the EDPS notes that the Proposal, besides having a broad scope, is also very complex, since it lays down detailed, and sometimes technical, provisions on the different circumstances, mechanisms and limitations in the coordination of social security systems.

C'est un mécanisme de surveillance très novateur puisque les membres du comité ont accès à des renseignements clandestins provenant des services britanniques du renseignement tandis qu'au Canada, jusqu'à maintenant, les services du renseignement ont refusé de partager de tels renseignements avec les comités parlementaires chargés de la surveillance de leurs activités.
It is an interesting innovation in oversight because they do have access to clandestine information from the British intelligence services, in a way in which, in Canada up until now, our intelligence services have not been willing to share with parliamentary committees of oversight.