Traduction de «assorti de mécanismes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

crédits à garantie publique [ crédits assortis de garanties publiques | crédits assortis d'une garantie de l'État | crédits assortis d'une garantie officielle | crédits garantis par le secteur public | crédits garantis par l'État ]
officially guaranteed credits

autorisation assortie d'intérêt | permission assortie d'intérêt
licence coupled with an interest licence coupled with an interest

autorisation assortie de concession | permission assortie de concession
licence coupled with a grant

Assortiment excessif | Sur-assortiment
Overmatching

mécanisme d'incitation [ mécanisme habilitant | mécanisme d'exécution | mécanisme d'appui ]
enabling mechanism

mécanisme d'autoredressement [ mécanisme d'auto-érection | mécanisme de redressement automatique | mécanisme d'érection automatique ]
self erecting mechanism

assortiment de bois | assortiment
timber assortment

loi de l'assortiment indépendant | loi d'assortiment indépendant
law of independent assortment | Mendel's law of independent assortment | Mendel's second law | Mendel second law

mécanisme de développement propre (1) | mécanisme pour un développement propre (2) | clean development mechanism (3) [ MDP (4) | CDM (5) ]
clean development mechanism [ CDM ]

mécanisme de flexibilité (1) | mécanisme de Kyoto (2)
flexibility mechanism (1) | Kyoto mechanism (2)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. invite une nouvelle fois la Commission à présenter une proposition sur la création d'un mécanisme de l'Union pour la démocratie, l'état de droit et les droits fondamentaux, se fondant sur des indicateurs communs et objectifs, afin d'assurer le respect et l'application de la charte et des traités signés par tous les États membres, et à mener une évaluation annuelle impartiale de la situation des droits fondamentaux, de la démocratie et de l'état de droit dans tous les États membres, en les traitant de manière indifférenciée et sur un pied d'égalité, - en prévoyant également une évaluation par l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne -, qui serait assortie de mécanismes contraignants et correctifs visant à combler les lacunes existantes et à permettre une réponse automatique et progressive aux violations de l'état de droit et des droits fondamentaux au niveau des États membres;
10. Reiterates its call on the Commission to put forward a proposal for the establishment of an EU mechanism on democracy, the rule of law and fundamental rights, as a tool for compliance with and enforcement of the Charter and the Treaties as signed by all Member States, relying on common and objective indicators, and to carry out an impartial yearly assessment of the situation of fundamental rights, democracy and the rule of law in all Member States, indiscriminately and on an equal basis, involving an evaluation by the EU Agency for Fundamental Rights, together with appropriate binding and corrective mechanisms, in order to fill existing gaps and to allow for an automatic and gradual response to breaches of the rule of law and fundamental rights at Member State level;

12. invite la Commission à présenter une proposition sur la création d'un mécanisme de l'Union pour la démocratie, l'état de droit et les droits fondamentaux, se fondant sur des indicateurs communs et objectifs, afin d'assurer le respect et l'application de la charte et des traités signés par tous les États membres, et à mener une évaluation annuelle impartiale de la situation des droits fondamentaux, de la démocratie et de l'état de droit dans tous les États membres, en les traitant de manière indifférenciée et sur un pied d'égalité, - en prévoyant également une évaluation par l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne -, qui serait assortie de mécanismes contraignants et correctifs visant à combler les lacunes existantes et à permettre une réponse automatique et progressive aux violations de l'état de droit et des droits fondamentaux au niveau des États membres; charge sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures d'apporter sa contribution à la genèse et à l'élaboration de cette proposition sous la forme d'un rapport d'initiative législative devant être adopté d'ici à la fin de l'année;
12. Calls on the Commission to present a proposal for the establishment of an EU mechanism on democracy, the rule of law and fundamental rights, as a tool for compliance with and enforcement of the Charter and Treaties as signed by all Member States, relying on common and objective indicators, and to carry out an impartial, yearly assessment on the situation of fundamental rights, democracy and the rule of law in all Member States, indiscriminately and on an equal basis, involving an evaluation by the EU Agency for Fundamental Rights, together with appropriate binding and corrective mechanisms, in order to fill existing gaps and to allow for an automatic and gradual response to breaches of the rule of law and fundamental rights at Member State level; instructs its Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs to contribute to the development and elaboration of this proposal in the form of a legislative own-initiative report to be adopted by the end of the year;

Il importe de reconnaître que le projet de loi C-3 doit être assorti de mécanismes financiers.
There must recognition that Bill C-3 must have fiscal attachments to it.

Comme nous l'avons dit, il s'agit d'une approche axée sur le marché libre, assorti de mécanismes de surveillance.
There is an open market approach with monitoring, as we discussed.

26. demande aux États membres de continuer à prendre des mesures, assorties de mécanismes d'incitation économique et réglementaire, en vue de définir les systèmes culturel et éducatif, par la création de partenariats et de réseaux d'échange entre tous les niveaux de l'éducation et les entreprises, afin de combler le fossé actuel entre le monde universitaire et le marché du travail et de faciliter la mobilité des chercheurs entre les universités et les entreprises, ce qui permet de promouvoir l'innovation; estime que les États membres devraient mieux répondre aux besoins du marché du travail, notamment en soutenant la formation professionnelle et l'apprentissage en entreprise ainsi que le recyclage des salariés, en offrant des possibilités d'apprentissage tout au long de la vie; invite la Commission et les États membres à créer des mécanismes de transition viables depuis l'enseignement supérieur et la formation professionnelle jusqu'au marché du travail, en particulier pour les jeunes professionnels faisant leur première entrée sur le marché du travail; invite à développer des cours d'entrepreneuriat dans les systèmes éducatifs dès l'enseignement secondaire, et à intégrer l'esprit d'entreprise en tant que compétence essentielle dans les programmes d'éducation et de formation;
26. Calls on the Member States to continue taking policy measures, accompanied by economic and regulatory incentive mechanisms, which shape culture and educational systems through the creation of partnerships and exchange networks between all the various levels of education and companies, in order to bridge the current gap between academia and the market and make it easier for researchers to move from universities to companies, thereby fostering innovation; believes that Member States must be more responsive to labour market needs, notably by fostering work-based learning and apprenticeships, as well as re-training of employees and provision of life-long learning opportunities; calls on the Commission and the Member States to create viable transition schemes from higher education and vocational training to the labour market, especially for young professionals entering the labour market for the first time; calls for entrepreneurship courses to be introduced into educational systems from secondary level, and for entrepreneurship to feature as a key skill in education and training programmes;

(2) Du fait de l'adoption du traité instituant le mécanisme européen de stabilité, la mise en place d'un mécanisme de surveillance unique est une étape primordiale pour rompre le cercle vicieux entre crises bancaires et souveraines et avoir la possibilité de recapitaliser les banques directement. C'est également une première étape vers la création d'une union bancaire européenne s'appuyant sur un véritable corpus réglementaire unique au niveau de l'Union pour les services financiers et étant assortie de mécanismes communs visant à résoudre les défaillances bancaires et à garantir les dépôts des clients.
(2) Following the adoption of the Treaty establishing the European Stability Mechanism, the provision for a single supervisory mechanism, is a key step to break the vicious circle between banks and sovereigns and to have the possibility to recapitalise banks directly.It is also the first step towards the creation of an European Banking Union underpinned at EU level by a true single rulebook for financial services and which need to be complemented by common mechanisms to resolve banks and guarantee customer deposits..

Les Canadiens s'attendent certainement à nous entendre dire que toute dépense de l'argent des contribuables canadiens doit être assortie de mécanismes de responsabilisation et de rapport.
Canadians would want us to say as a matter of principle that where Canadian taxpayers' dollars were involved there should be an accountability and reportability mechanism.

M. Brian Pallister (Portage—Lisgar, Alliance canadienne): Monsieur le Président, ce sont des pouvoirs considérables et, comme le comportement du gouvernement nous le montre, il est dangereux que les pouvoirs ne soient pas assortis de mécanismes de reddition des comptes.
Mr. Brian Pallister (Portage—Lisgar, Canadian Alliance): Mr. Speaker, these are considerable powers and, as we know from this government's actions, powers without accountability mechanisms are pretty dangerous.

Est-elle assortie de mécanismes de reddition de comptes?
Does it require reporting mechanisms?