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Traduction de «c'est qu'une autorité soit clairement » (Français → Anglais) :

4. Dans des cas exceptionnels, lorsqu’elle estime qu’il est nécessaire d’intervenir d’urgence en vertu du présent article afin d’éviter que les instruments financiers, les dépôts structurés et les pratiques ou activités visés au paragraphe 1 n’aient des effets négatifs, l’autorité compétente peut intervenir à titre provisoire si elle a informé par écrit, au moins 24 heures avant la date escomptée d’entrée en vigueur de la mesure, toutes les autres autorités compétentes et l’AEMF, ou, pour les dépôts structurés, l’ABE, à condition que ...[+++]

4. In exceptional cases where the competent authority deems it necessary to take urgent action under this Article in order to prevent detriment arising from the financial instruments, structured deposits, practices or activities referred to in paragraph 1, the competent authority may take action on a provisional basis with no less than 24 hours’ written notice, before the measure is intende ...[+++]


Je me retranche dans mon domaine de compétence, et ma préoccupation, c'est qu'une autorité soit clairement responsable de la gestion d'une aire de conservation, et le seul moyen de faire cela, à mes yeux, c'est de faire en sorte que Parcs Canada ait un titre incontestable.

I'm retreating to my area of expertise here, and my concern is that there be clear accountability with one jurisdiction for the management of an area, and the only way I can see to do that is with clear title being held with Parks Canada.


La Première nation de la pointe Buffalo, dans le Sud-Est du Manitoba a très clairement dit qu'elle voulait que l'autorité soit reconnue.

The Buffalo Point First Nation in the southeastern part of Manitoba has made it very clear, their community has made it very clear, that they want the authority recognized.


Il est judicieux de fixer une échéance pour l’application du présent règlement, afin que l’Autorité soit correctement préparée à exercer ses activités et qu’une transition sans heurts entre le mandat du comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières et celui de l’Autorité soit assurée.

It is appropriate to set a time limit for the application of this Regulation in order to ensure that the Authority is adequately prepared to begin operations and a smooth transition from the Committee of European Securities Regulators. The Authority should be appropriately financed.


Il est judicieux de fixer une échéance pour l’application du présent règlement, afin que l’Autorité soit correctement préparée à exercer ses activités et qu’une transition sans heurts entre le mandat du comité européen des contrôleurs bancaires et celui de l’Autorité soit assurée.

It is appropriate to set a time limit for the application of this Regulation in order to ensure that the Authority is adequately prepared to begin operations and a smooth transition from the Committee of European Banking Supervisors. The Authority should be appropriately financed.


Il est judicieux de fixer une échéance pour l’application du présent règlement, afin que l’Autorité soit correctement préparée à exercer ses activités et qu’une transition sans heurts entre le mandat du comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles et celui de l’Autorité soit assurée.

It is appropriate to set a time limit for the application of this Regulation in order to ensure that the Authority is adequately prepared to begin operations and a smooth transition from the Committee of European Insurance and Occupational Pensions Supervisors. The Authority should be appropriately financed.


Tous ceux qui ont comparu devant le comité ont insisté sur la nécessité de désigner une autorité qui soit clairement responsable en cas d'urgence en matière de santé.

Everyone who spoke to the committee emphasized how important it is to have one clear authority during a health emergency.


Par conséquent, il est indispensable que la logique sous-tendant cette stratégie soit clairement définie à l'avance, que l'avancement de cette stratégie fasse l'objet d'un suivi régulier, que la réussite des différentes actions soit clairement évaluée et que l'on tire des conclusions pour l'avenir.

It is therefore essential that the rationale for the strategy is clearly set out in advance, that progress on the strategy is regularly monitored and that the success of individual actions is clearly evaluated and lessons learned for the future.


troisièmement, il peut être utile, pour les juridictions nationales et les autorités de concurrence des États membres, que la position de la Commission soit clairement exprimée, au cas où une tierce partie chercherait à obtenir réparation en application du droit national pour tout dommage subi du fait des pratiques en question;

thirdly, national courts and competition authorities in the Member States may benefit from a clear statement of the Commission's position in the event that any third party seeks to obtain redress under national law for any harm they have suffered as a result of the practices in question; and


Elle a souligné qu'il faudra donc exiger - que le calendrier de mise en oeuvre des objectifs soit bien déterminé, - que les responsabilités des parties à l'accord soit clairement établies, - que l'application de l'accord soit attentivement suivie et fasse l'objet d'un rapport, - qu'il soit possible de décourager les "resquilleurs"; - et que le texte de l'accord volontaire et les rapports concernant son application soient publiés et puissent être examinés par le public.

The Commissioner therefore underlined that it will be necessary to require, -that there is a well defined time table for the implementation of the objectives, - that the responsibilities of the parties to the agreement are well defined, - that the implementation of the agreement is closely monitored and reported, - that there is a possibility to discourage the so-called "free- riders" - and that the voluntary agreement itself and the reports on its implementation are published and open to public scrutiny .




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c'est qu'une autorité soit clairement ->

Date index: 2021-09-26
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