Vertaling van "commission soit clairement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Commission conclut à ce que l'interprétation proposée par la requérante soit déclarée non fondée
the Commission contends that the interpretation suggested by the applicant should be declared to be unfounded

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. préconise que la Commission définisse clairement les procédures dans lesquelles intervient le comité d'analyse d'impact; est convaincu que le CAI devrait être conforté dans son rôle d'instance indépendante de contrôle de la qualité au sein de la Commission et demande que l'indépendance du CAI soit renforcée; exige que sa composition reflète l'importance égale des questions économiques, sociales et environnementales; estime que le résultat final et le contrôle de la qualité des analyses d'impact doivent toujours appartenir aux institutions de l'Union; propose que le CAI soit rattaché directement au vice-président de la Commission chargé de l'amélioration de la réglementation;
9. Insists that the Commission should clearly set out procedures relating to the Impact Assessment Board; is convinced that the IAB should continue to work as an independent quality control body within the Commission and requests that the independence of the IAB be strengthened; demands that its composition reflect the equal relevance of economic, social and environmental issues; believes that the final outcome and control over the quality of IAs should always remain with the EU institutions; proposes that the IAB report directly to the Commission Vice-President responsible for Better Regulation;

Est-ce la raison d'être de ces changements, pour donner clairement le contrôle aux agriculteurs afin que la commission soit mieux vue lorsque ces négociations débuteront dans quelques années?
Is that the rationale for the changes, to give it clear control to the farmers to help to put this in better odour, if you will, when those negotiations commence in a couple of years?

Nous demandons qu'il soit clairement indiqué dans le mémoire d'entente que nous sommes un partenaire de bonne foi, disposé à négocier avec la Commission canadienne du blé sur les aspects commerciaux du système.
We're asking that the wording in the MOU principally state that we be asked and be a partner in good faith to negotiate with the Wheat Board on the commercial details of the system.

Mais je voulais vous faire part de ces idées de manière rapide afin que la position de la Commission soit clairement définie sur ce point final.
Nonetheless, I was anxious to comment quickly on these ideas to make the Commission’s position on this final item quite clear.

Il est également important que la date d'entrée des factures à la Commission soit clairement établie.
Another important point is that the date on which the Commission receives an invoice should be clearly specified.

C'est pourquoi nous suggérons que cela soit clairement énoncée dans la loi, et pourquoi la commission doit proposer des normes plus élevées quant aux obligations et responsabilités, en plus des autres rôles, du syndicat.
That's why we suggest that it has to be clearly outlined in the act, and why the commission has to come up with higher standards of union obligation and responsibility, in addition to the other union roles.

troisièmement, il peut être utile, pour les juridictions nationales et les autorités de concurrence des États membres, que la position de la Commission soit clairement exprimée, au cas où une tierce partie chercherait à obtenir réparation en application du droit national pour tout dommage subi du fait des pratiques en question;
thirdly, national courts and competition authorities in the Member States may benefit from a clear statement of the Commission's position in the event that any third party seeks to obtain redress under national law for any harm they have suffered as a result of the practices in question; and

En tout état de cause, selon le témoignage de M. Legras, la DG VI n'a jamais répondu officiellement à cette note. Dès lors, l'absence de transparence dans la gestion de la crise de l'ESB par la Commission apparaît clairement dans les contradictions constatées dans les témoignages d'anciens commissaires et fonctionnaires de la DG VI ainsi que dans de nombreuses notes écrites qui ont été soit rendues publiques par la presse, soit communiquées par la Commission à la commission d'enquête.
At all events, according to Mr Legras' testimony, the note has never been officially contested by DG VI. That the Commission's handling of the BSE affair has been lacking in transparency is obvious from the contradictions existing in the ex-Commissioners' and DG VI officials' testimonies and in numerous pieces of written evidence which have appeared in the press or have been supplied by the Commission to the present committee.

Elle a cherché à faire en sorte que, dans l'avenir, la magistrature, qui, naturellement, a un intérêt primordial dans l'issue des travaux de la Commission, soit représentée par un avocat lors des audiences de la Commission, et c'est pour cette raison qu'elle a formulé aussi clairement sa recommandation no 22.
The commission wanted to ensure that in future the judiciary, which has, of course, a prime interest in the decision, is represented through counsel and that is why it put Recommendation No. 22 in a very clear form.