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Action nocive
Autorité de la chose jugée
Conséquence néfaste pour l'environnement
DSENO
Dose sans effet indésirable observé
Dose sans effet nocif observé
Effet du jugement
Effet environnemental négatif
Effet néfaste
Effet néfaste pour l'environnement
Effet négatif
Effet négatif sur l'environnement
Effet préjudiciable
Effets négatifs sur l'apprentissage
Effets négatifs sur les capacités d'apprentissage
Exécution d'un arrêt
Exécution du jugement
Incidence environnementale nuisible
LCEE
Loi canadienne sur l'évaluation environnementale
Mesure d'exécution forcée
Niveau sans effet négatif visible
Voie d'exécution

Traduction de «effets négatifs l’autorité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
effets négatifs sur l'apprentissage | effets négatifs sur les capacités d'apprentissage

negative effects on learning


action nocive | effet néfaste | effet négatif | effet préjudiciable

detrimental effect | harmful effect | injurious action | noxious effect


dose sans effet indésirable observé | dose sans effet nocif observé | niveau sans effet négatif visible | DSENO [Abbr.]

no observable adverse effect level | no-observed-adverse-effect level | NOAEL [Abbr.]


incidence environnementale nuisible [ effet néfaste pour l'environnement | conséquence néfaste pour l'environnement | effet négatif sur l'environnement | effet environnemental négatif ]

adverse environmental impact [ adverse environmental effect ]


Code de pratique visant à réduire le risque d'effets négatifs provenant de l'introduction et du transfert d'espèces marines, y compris la libération d'organismes génétiquement modifiés

Code of Practice to Reduce the Risk of Adverse Effects Arising from Introduction and Transfers of Marine Species, including the Release of Genetically Modified Organisms


voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]

enforcement of ruling [ effect of ruling | force of res judicata | mode of enforcement ]


Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) [ LCEE (2012) | Loi concernant l'évaluation environnementale de certaines activités et visant à prévenir les effets environnementaux négatifs importants ]

Canadian Environmental Assessment Act, 2012 [ CEAA 2012 | An Act respecting the environmental assessment of certain activities and the prevention of significant adverse environmental effects ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4. Dans des cas exceptionnels, lorsqu’elle estime qu’il est nécessaire d’intervenir d’urgence en vertu du présent article afin d’éviter que les instruments financiers, les dépôts structurés et les pratiques ou activités visés au paragraphe 1 n’aient des effets négatifs, l’autorité compétente peut intervenir à titre provisoire si elle a informé par écrit, au moins 24 heures avant la date escomptée d’entrée en vigueur de la mesure, toutes les autres autorités compétentes et l’AEMF, ou, pour les dépôts structurés, l’ ...[+++]

4. In exceptional cases where the competent authority deems it necessary to take urgent action under this Article in order to prevent detriment arising from the financial instruments, structured deposits, practices or activities referred to in paragraph 1, the competent authority may take action on a provisional basis with no less than 24 hours’ written notice, before the measure is intended to take effect, to all other competent authorities and ESMA or, for structured deposits, EBA, provided that all the criteria in this Article are ...[+++]


4. Dans des cas exceptionnels, lorsqu’elle estime qu’il est nécessaire d’intervenir d’urgence en vertu du présent article afin d’éviter que les produits d’investissement fondés sur l’assurance, les activités ou pratiques visées au paragraphe 1 n’aient des effets négatifs, l’autorité compétente peut intervenir à titre provisoire si elle a informé par écrit, au moins vingt-quatre heures avant la date escomptée d’entrée en vigueur de la mesure, toutes les autres autorités compétentes et l’AEAPP, à condition que tous ...[+++]

4. In exceptional cases where the competent authority deems it necessary to take urgent action under this Article in order to prevent detriment arising from the insurance-based investment products, activities or practices referred to in paragraph 1, the competent authority may take action on a provisional basis with no less than 24 hours' written notice before the measure is intended to take effect to all other competent authorities and EIOPA, provided that all the criteria in this Article are met and that, in addition, it is clearly ...[+++]


4. Dans des cas exceptionnels, lorsqu’elle estime qu’il est nécessaire d’intervenir d’urgence en vertu du présent article afin d’éviter que les instruments financiers, les dépôts structurés et les pratiques ou activités visés au paragraphe 1 n’aient des effets négatifs, l’autorité compétente peut intervenir à titre provisoire si elle a informé par écrit, au moins 24 heures avant la date escomptée d’entrée en vigueur de la mesure, toutes les autres autorités compétentes et l’AEMF, ou, pour les dépôts structurés, l’ ...[+++]

4. In exceptional cases where the competent authority deems it necessary to take urgent action under this Article in order to prevent detriment arising from the financial instruments, structured deposits, practices or activities referred to in paragraph 1, the competent authority may take action on a provisional basis with no less than 24 hours’ written notice, before the measure is intended to take effect, to all other competent authorities and ESMA or, for structured deposits, EBA, provided that all the criteria in this Article are ...[+++]


(a)que la procédure de résolution du pays tiers aurait un effet négatif sur la stabilité financière dans l’État membre de l’autorité de résolution, ou que ladite procédure peut avoir un effet négatif sur la stabilité financière d’un autre État membre.

(a)that the third country resolution proceeding would have an adverse effect on financial stability in the Member State in which the resolution authority is based or considers that the proceeding may have an adverse effect on the financial stability of another Member State.


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a)que la procédure de résolution du pays tiers aurait des effets négatifs sur la stabilité financière dans l’État membre de l’autorité de résolution, ou que ladite procédure aurait des effets négatifs sur la stabilité financière dans un autre État membre.

(a)that the third-country resolution proceedings would have adverse effects on financial stability in the Member State in which the resolution authority is based or that the proceedings would have adverse effects on financial stability in another Member State.


que la procédure de résolution du pays tiers aurait des effets négatifs sur la stabilité financière dans l’État membre de l’autorité de résolution, ou que ladite procédure aurait des effets négatifs sur la stabilité financière dans un autre État membre;

that the third-country resolution proceedings would have adverse effects on financial stability in the Member State in which the resolution authority is based or that the proceedings would have adverse effects on financial stability in another Member State;


Si, après avoir consulté les autres autorités de résolution conformément au paragraphe 2, l’autorité de résolution au niveau du groupe estime que la défaillance de l’établissement en question, ou la mesure de résolution ou les autres mesures notifiées conformément au paragraphe 1, point b), auront un effet négatif sur le groupe ou sur les établissements affiliés dans les autres États membres, l’autorité de résolution au niveau du groupe propose, au plus tard 24 heures après avoir été informée ...[+++]

If the group level resolution authority, after consultation with the other resolution authorities in accordance with paragraph 2, assesses that the failure of the institution in question, or the resolution action or other measures notified in accordance with point (b) of paragraph 1, would have a detrimental impact on the group or on affiliated institutions in other Member States, the group level resolution authority shall, no later than hours after receiving the notification under paragraph 1, propose a group resolution scheme and submit it to the resolution college.


Si, après avoir consulté les autres autorités de résolution conformément au paragraphe 2, l’autorité de résolution au niveau du groupe estime que la défaillance de l’établissement en question, ou la mesure de résolution ou les autres mesures notifiées conformément au paragraphe 1, point b), n’auront pas d’effet négatif sur le groupe ou sur les établissements affiliés dans d’autres États membres, l’autorité de résolution responsable de l’établissement en question peut prendre les mesures de rés ...[+++]

If the group level resolution authority, after consultation with the other resolution authorities in accordance with paragraph 2, assesses that the failure of the institution in question, or the resolution action or other measures notified in accordance with point (b) of paragraph 1, would not have a detrimental impact on the group or on affiliated institutions in other Member States, the resolution authority responsible for that institutionmay take the resolution action or other measures that it notified in accordance in accordance with point (b) of paragraph 1.


(a)que la procédure de résolution du pays tiers aurait un effet négatif sur la stabilité financière dans l’État membre de l’autorité de résolution, ou que ladite procédure peut avoir un effet négatif sur la stabilité financière d’un autre État membre;

(a)that the third country resolution proceeding would have an adverse effect on financial stability in the Member State in which the resolution authority is based or considers that the proceeding may have an adverse effect on the financial stability of another Member State;


Compte tenu de ce qui précède, l’Autorité constate que, même si l’objectif du régime peut être considéré comme un objectif d’intérêt commun bien défini, les autorités norvégiennes n’ont pas démontré que les effets positifs de l’aide l’emporteront sur ses effets négatifs.

On the basis of the above, the Authority finds that, even though the objective of the scheme can be considered a well-defined objective of common interest, the Norwegian authorities have not demonstrated that the positive effects of the aid will outweigh its negative effects.


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