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Vertaling van "c'est pourquoi votre rapporteur dépose " (Frans → Engels) :

C'est pourquoi votre rapporteur pour avis a déposé des amendements en ce sens dans les domaines de compétence de la commission CONT, à savoir l'exécution, la gestion et le contrôle du budget, les dispositions relatives à la décharge, ainsi que les questions d'efficience.

Therefore your draftsman has tabled corresponding amendments in the areas of the CONT committee competence, i.e., where implementation, management and control of the budget, the discharge provisions, as well as the questions of cost-effectiveness are concerned.


J'ai déjà répondu à votre question et expliqué pourquoi le projet de loi a été déposé à la Chambre des communes.

I've already responded to your questions about why this bill is before the House of Commons and I think my explanation was quite clear.


C'est pourquoi votre rapporteur dépose trois amendements mineurs qui devraient recueillir un très large consensus.

He has therefore tabled three minor amendments which should secure a broad consensus.


C'est pourquoi votre rapporteur pour avis a déposé les amendements 1 à 6; il estime que l'article 153 du traité CE relatif à la protection des intérêts des consommateurs constitue une base juridique plus que suffisante pour permettre à la Communauté d'adopter une directive qui harmonise la législation concernant la protection des mineurs et le respect du principe de la dignité humaine en rapport avec l'ensemble des moyens de communication et d'information électronique et qui garantisse le droit de ...[+++]

For this reason your draftswoman has inserted Amendments 1 to 6 and considers Article 153 of the EC Treaty, which refers to protecting the interests of consumers, to be more than sufficient as a legal basis for the Community to adopt a directive harmonising legislation in relation to all the media and electronic information services on protection for minors, respect for the principle of human dignity and a guaranteed right of reply or equivalent remedy against any inaccurate information disseminated through these media.


C'est pourquoi votre rapporteur propose de réintroduire de nombreux amendements déposés par le Parlement en première lecture ou de rétablir le texte initial de la Commission.

For this reason the rapporteur proposes to reintroduce a number of Parliament’s amendments from first reading or restore the original wording of the Commission text.


Malheureusement, les trois projets de loi qui ont déjà été déposés par le gouvernement précédent sont restés lettre morte; c'est pourquoi nous nous efforçons aujourd'hui, avec le projet de loi C-14, le projet de loi C-57 et le projet de loi que je me propose de déposer cet automne, de remédier à certaines difficultés qui ont été soulevées par votre comité.

Unfortunately, the three prior bills that were brought forward by the previous government all got dropped on the table; that's why we're making efforts now with Bill C-14, Bill C-57, and the legislation that I'm proposing to table in the fall to address some of the problems that have been raised by this committee.


Ceci est clairement insuffisant, et c'est pourquoi votre rapporteur a de nouveau déposé ces amendements qui sont, somme toute, soutenus par la Commission, tout en adaptant quelque peu leur formulation afin de refléter les modifications rédactionnelles suggérées dans la proposition modifiée de la Commission.

This is clearly insufficient, and your rapporteur has thus retabled those two amendments, which are, after all, supported by the Commission. She has adapted the wording of them somewhat to reflect the drafting suggestions set out in the Commission's amended proposal.


Un rapporteur canadien est venu il y a quelque temps et a posé la question suivante: si votre projet est si acceptable sur le plan social, pourquoi une telle levée de boucliers?

A Canadian reporter came over some time ago and posed the following question: if your project is so socially acceptable, why are all the angels against you?


C'est pourquoi on a toujours réitéré que, outre le fait qu'on dépose aujourd'hui, à votre demande, un projet de loi, il y a aussi le fait que votre industrie est compétitive et reçoit de l'aide de son gouvernement.

That is why we have always stated that, although we are tabling legislation at your request, the fact remains that your industry is a competitive one and receives help from the government.


Votre prochaine question est probablement la suivante : pourquoi déposer le projet de loi au Sénat plutôt qu'à l'autre endroit?

Your next question probably will be, what is the rationale for tabling the bill in the Senate as opposed to the other place?




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c'est pourquoi votre rapporteur dépose ->

Date index: 2023-08-16
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