Traduction de «c'est pourquoi le projet de loi c-5 devrait clairement reconnaître » (Français → Anglais) :

C'est pourquoi le projet de loi C-5 devrait clairement reconnaître le droit à l'indemnisation de toutes les collectivités qui accueillent des installations nucléaires et veiller à ce qu'on leur reconnaisse le droit d'obtenir le remboursement des pertes pécuniaires et économiques découlant des dommages causés par un accident nucléaire.
Bill C-5 should therefore clearly identify and provide compensation entitlements to all nuclear host communities and ensure that they be afforded every right to recoup financial and economic loss resulting from damages caused by a nuclear incident.

C'est pourquoi le projet de loi C-16 établit clairement et fermement qu'il faut accumuler 1 095 jours de présence effective au Canada pour acquérir la citoyenneté.
Bill C-16 will establish clearly and firmly that 1,095 days of physical presence in Canada will be required to obtain citizenship.

C'est pourquoi le projet de loi C-19 devrait modifier la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada, afin de pouvoir supprimer les données dès que possible.
That is why Bill C-19 would have to amend the Library and Archives of Canada Act in order to get rid of the data as soon as possible.

F. considérant que la loi égyptienne n° 84/2002, qui régit le fonctionnement et les activités des ONG, adoptée sous le régime de l'ancien président Moubarak, continue à être utilisée contre les organisations de la société civile en Égypte; que les attaques contre les bureaux des ONG et les jugements contre les employés de celles-ci font clairement ressortir l'urgence d'adopter une nouvelle loi et de nouvelles règles protégeant et encourageant les activités de la société civile dans le pays; que le président Morsi a envoyé le 29 mai 2013 au conseil de la Choura un nouveau projet de loi relatif aux ONG qui a suscité une vague de critiques; que cette loi, si elle était adoptée sous sa forme actuelle, renforcerait encore et institutionnaliserait le contrôle étatique sur la société civile en donnant des pouvoirs excessifs au gouvernement; que toute nouvelle loi sur les ONG devrait être élaborée en coopérant pleinement avec les acteurs de la société civile égyptienne, dans le plein respect des engagements et obligations du pays sur le plan international et en conformité avec les normes internationales;
F. whereas Egyptian Law 84/2002 regulating the functioning and activities of NGOs, adopted under the regime of former President Mubarak, continues to be used against civil society organisations in Egypt; whereas the raids on NGO offices, and the court sentences against NGO workers, are clear indications of an urgent need to adopt a new law and new regulations protecting and encouraging civil society activities in the country; whereas, on 29 May 2013, President Morsi sent to the Shoura Council a new draft law on NGOs that has provoked widespread criticism; whereas this law, if adopted in its current shape, would further strengthen and institutionalise state control over civil society by giving excessive powers to the government; whereas any new law on NGOs should be drafted in full cooperation with Egyptian civil society actors, must fully comply with the country’s international commitments and obligations, and should follow international standards;

S'il y a deux projets de loi concurrents, pourquoi le projet de loi C-277 devrait-il être ignoré et laisser la place au projet de loi C-43?
If there are two competing bills, why should bill C-277 be ignored to the advantage of Bill C-43?

C'est pourquoi le projet de loi C-13 indique clairement aux tribunaux quand ils doivent imposer une peine d'emprisonnement à ceux qui cultivent illégalement de la marijuana.
For that reason, Bill C-13 contains significant guidance to the courts as to when they should impose a term of imprisonment on marijuana grow operators.

5. invite le gouvernement turc et les partis politiques représentés à la Grande Assemblée nationale à indiquer clairement qu’ils n’approuveraient pas l’application de l’arrêt de mort et à agir pour entériner le projet de loi actuellement à l’examen de sa commission de la justice laquelle, dans le cadre d’une réforme significative du droit pénal turc, devrait exclure l’application de la peine de mort en temps de paix ;
5. Calls on the Turkish government and the political parties represented in the Grand National Assembly to make it clear that they would not approve the execution of a death sentence, and to move to enact the draft law currently before its Justice Committee which, as part of a significant reform of Turkish penal law, would remove the possibility of the death penalty in peacetime;