Traduction de «loi concurrents pourquoi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur la concurrence, la Loi sur le Tribunal de la concurrence et la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada et modifiant une autre loi en conséquence
An Act to amend the Canada Transportation Act, the Competition Act, the Competition Tribunal Act and the Air Canada Public Participation Act and to amend another Act in consequence

Loi sur le Tribunal de la concurrence [ Loi constituant le Tribunal de la concurrence, modifiant la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions et la Loi sur les banques et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois ]
Competition Tribunal Act [ An Act to establish the Competition Tribunal and to amend the Combines Investigation Act and the Bank Act and other acts in consequence thereof ]

Loi sur la concurrence [ Loi portant réglementation générale du commerce en matière de complots, de pratiques commerciales et de fusionnements qui touchent à la concurrence | Loi relative aux enquêtes sur les coalitions | Loi des enquêtes sur les coalitions ]
Competition Act [ An Act to provide for the general regulation of trade and Commerce in respect of conspiracies, trade practices and mergers affecting competition | Combines Investigation Act ]

loi slovaque sur la protection de la concurrence
Slovak Act on the Protection of Economic Competition

loi de la concurrence
competition law

loi sur la protection de la concurrence
Competition Protection Act

Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence | Loi sur les cartels [ LCart ]
Federal Act of 6 October 1995 on Cartels and other Restraints of Competition | Cartel Act [ CartA ]

Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale [ LCD ]
Federal Act of 19 December 1986 on Unfair Competition [ UCA ]

Ordonnance du 12 octobre 2011 concernant le droit de la Confédération d'intenter une action dans le cadre de la loi contre la concurrence déloyale
Ordinance of 12 October 2011 on the Right of Action of the Confederation under the Federal Act on Unfair Competition

loi sur la concurrence
competition act | fair trade acts | fair trade laws

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Étant donné qu'il existe déjà un article semblable dans la Loi sur la concurrence, pourquoi prenons-nous le risque de tripatouiller ces dispositions et de peut-être miner l'objet de cette loi qui est de favoriser la concurrence voulue sur le marché?
Since we already have a similarly worded section existing in the Competition Act, why are we taking risks in fiddling with the wording of these sections and perhaps undermining the intent of that act, which is to promote proper competition in the marketplace?

C'est pourquoi l'Autorité de la concurrence de la République slovaque estime que la loi slovaque sur la concurrence ne s'applique pas aux activités des sociétés d'assurance maladie exercées dans le cadre de la fourniture de la couverture de l'assurance maladie publique (36).
Hence, according to the Antimonopoly Office, the Slovak Competition Act does not apply to the activities of health insurance companies carried out in the provision of public health insurance (36).

Le ministre doit répondre à la question suivante: pourquoi son projet de loi n'accorde-t-il pas au commissaire aux élections fédérales le pouvoir que le commissaire de la concurrence détient déjà en vertu de l'article 11 de la Loi sur la concurrence?
The question the minister must answer is, why does his bill not provide the Commissioner of Canada Elections with the power already held by the Commissioner of Competition under section 11 of the Competition Act?

Pourquoi devraient-ils subir une concurrence déloyale de la part de pays qui n’appliquent pas cette loi, ou qui bénéficient peut-être d’une exemption ou d’un délai supplémentaire?
Why should they have to face unfair competition from countries that fail to implement the law or possibly are granted exemption or delayed enforcement?

S'il y a deux projets de loi concurrents, pourquoi le projet de loi C-277 devrait-il être ignoré et laisser la place au projet de loi C-43?
If there are two competing bills, why should bill C-277 be ignored to the advantage of Bill C-43?

Si cette loi a pour but de protéger les intérêts des petites entreprises canadiennes et d'encourager la concurrence, pourquoi mettre l'accent uniquement sur les programmes pour grands voyageurs?
If this legislation is meant to protect the interests of small business in Canada and promote competition, why focus just on frequent flyer programs?

C'est pourquoi la loi sur la concurrence devrait être interprétée avec plus de flexibilité dans le cas des petites et moyennes entreprises.
For that reason, competition law should be interpreted more freely in the case of small and medium-sized enterprises.

Ces méthodes offrent de nombreuses possibilités de contournement de la loi. C’est pourquoi, dans le droit communautaire, des règles en matière de concurrence, garantissant que les systèmes nationaux autorisés de prix imposés pour les livres ne soient pas sapés, sont nécessaires.
As one can think of many ways of circumventing the law via these routes, Community law has to contain competition provisions to guarantee that the permissible national systems of book price fixing are not undermined.

C'est pourquoi il est important aux yeux de la commission de la culture que la diversité culturelle de l'Europe trouve place dans toute sa dimension sur les réseaux et ne soit pas uniquement soumise aux lois du marché et de la concurrence.
What matters to the Committee on Culture, therefore, is that the whole wide range of Europe's cultural diversity should find a place on the networks and not be merely subject to the laws of the market and of competition.

Pourquoi faut-il améliorer la situation actuelle Les conventions internationales applicables en la matière (Paris 1961, Strasbourg 1963, auxquelles les Etats membres sont parties, furent élaborées à une époque où les procédés biotechnologiques commençaient seulement à être développés, voire n'existaientpas encore. Les dispositions de ces conventions ne furent jamais adaptées au développement technologique ce qui fait que l'interprétation par les instances nationales des dispositions des conventions dans leur application à des procédés nouveaux variaient considérablement d'un Etat à l'autre. Ainsi un brevet européen dans le domaine de la biotechnologie enrégistré à l'office des brevets à Munich pourra bien voir sa validité mise en question dans un Etat membre parce que des méthodes ou des produits biotechnologiques n'y sont pas considérés brevetables. L'absence de certitude juridique ainsi que l'insuffisance de la protection juridique qui caractérisent la situation dans la Communauté doivent donc être remediées notamment en raison des inconvénients que cette situation crée pour la recherche et l'innovation dans la Communauté, face à la concurrence aux Etats- Unis et au Japon où la loi assure la brevetabilité et une protection plus grande qu'en Europe. L'Office des brevets et marques des Etats-Unis a déjà octroyé un brevet à une souris créée par l'homme à l'université de Harvard ainsi qu'àdes (1) COM(88) 496 - 2 - développements de plantes.
The present position and why it needs to be improved The present situation in the Community is that the relevant international conventions (Paris 1961; Strasbourg 1963) to which Member States are party were drawn up at a time when biotechnological processes were either non-existent or in their infancy. Adaptation of the texts of these conventions to cover these new processes and products never took place with the result that national interpretation of the conventions diverged considerably. For example, a European patent in the biotechnological field, registered at the Patent Office in Munich, may well have its validity disputed in one Member State or another, because biotechnological processes or products would not be considered patentable in that Member State. Lack of legal certainty, and lack of sufficient protection, is commonplace in the Community in this field.