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Traduction de «c'est le commissaire qui devra décider » (Français → Anglais) :

En faisant preuve d'une attitude d'ouverture à la coopération, l'Europe devra décider quand il y a lieu de faire appel à des partenaires et quand il convient de conserver son indépendance.

Within an open attitude towards cooperation, Europe must take judgements on when to rely on partners and where to retain independence.


Le collège des commissaires a également décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre le gouvernement polonais, pour non-respect du droit de l'Union en ce qui concerne la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, et plus précisément le régime de retraite que celle-ci introduit.

The College of Commissioners also decided to refer the Polish Government to the European Court of Justice for breach of EU law, concerning the Law on the Ordinary Courts and, specifically, the retirement regime it introduces.


L'Union doit et devra décider si une telle période de transition est dans son intérêt.

The Union also must decide if such a period is in its interest.


Le Collège des commissaires a également décidé de préparer une procédure d'infraction en cas de violation du droit de l'Union.

The College of Commissioners also took a decision to prepare an infringement procedure for the possible breach of EU law.


Avant cette date, la Commission devra décider si elle renouvelle le règlement dans sa forme actuelle, si elle le modifie ou si elle le laisse expirer.

Before that day the Commission will need to decide on whether to renew the Regulation in its current form, modify it or let it lapse.


Si un parlementaire dispose de renseignements confidentiels concernant une inconduite présumée de la part d'un autre parlementaire, il devra décider soit de divulguer ces renseignements au public dans une conférence de presse ou à la période des questions pour marquer des points politiques contre ses adversaires politiques soit de n'en parler qu'au commissaire à l'éthique puis attendre le rapport du commissaire.

If a parliamentarian has confidential information on an alleged misbehaviour on the part of another parliamentarian, obviously he or she will have to make a decision as to whether we use this information in a public manner, with a press conference, or during Question Period to try to score political points against our political adversaries, or shut up and just bring it to the Ethics Commissioner and wait for the commissioner to produce his report.


M. Ward Elcock: Pour répondre à votre deuxième question, je dirais qu'en fin de compte c'est le premier ministre qui devra décider et non pas moi-même ou le commissaire.

Mr. Ward Elcock: On the second point, ultimately that's a decision for the Prime Minister, not for either me or the commissioner.


C'est le commissaire qui devra décider quel est le problème et, à mon avis, c'est cela qui est important.

I think the important thing here is that it is the commissioner who's going to determine what the concern is.


Le commissaire devra décider si, dans le cas qui l'occupe, c'est le code du premier ministre ou le code d'éthique de la Chambre des communes qui s'applique à l'individu en question.

It says clearly in the legislation that if there is a question about this or about the two rulings, then the Prime Minister's code shall prevail.


Dans un délai de deux mois, la Commission devra décider sur la base de cette analyse et sur recommandation du Commissaire Van Miert si les mesures prévues sont compatibles avec les règles du marché commun.

Within two months the Commission will have to decide, on the basis of this analysis and acting on the recommendation of Mr Van Miert, Member of the Commission, whether the measures envisaged are compatible with common market rules.




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c'est le commissaire qui devra décider ->

Date index: 2021-03-31
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