Vertaling van "bénéficiant du jones act seront " (Frans → Engels) :

(28 bis) Afin de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en ce qui concerne les ajouts sur les listes des maladies animales et des zoonoses ouvrant droit à un concours financier de l'Union, les priorités qui seront reflétées dans le programme de travail de la commission, les critères essentiels d'évaluation des programmes nationaux, et la liste de actions spécifiques particulièrement importantes pour l'Union qui bénéficient d'un taux de concours financier de l'Union de 100 %.
(28a) In order to supplement or amend certain non-essential elements of the current regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of adding to the lists of animal diseases and zoonoses which qualify for Union funding, the priorities to be reflected in the Commission’s work programme, the essential evaluation criteria for the national programmes and the list of specific tasks of particular importance for the Union which benefit from a rate of Union funding of 100%.

7. reconnaît que les pays en développement seront incapables d'atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre s'ils ne bénéficient pas d'une aide considérable en matière de renforcement des capacités et de développement technologique; prend acte du fait que le Mécanisme de développement propre offre des moyens de canaliser vers les pays en développement les investissements réalisés à des fins de réduction de ces émissions, mais considère que les pays développés doivent également être prêts à accroître les ressources disponibles au titre du Fonds pour l'environnement mondial pour aider à renforcer les capacités et à promouvoir le développement technologique dans ces pays;
7. Recognises that developing countries will be unable to comply with emission reduction targets without considerable assistance with capacity-building and technological development; notes that the Clean Development Mechanism offers ways in which emissions-reducing investment can be channelled towards developing countries but considers that, in addition to this, developed states must also be prepared to increase resources available through the Global Environment Facility to assist with capacity-building and technological development;

5. prend acte des réformes économiques et des autres réformes politiques associées, notamment du système fiscal, du fédéralisme fiscal, de l'administration publique et du système financier, qui ont été mises en œuvre en Russie ces dernières années; est néanmoins convaincu que d'autres réformes structurelles, notamment dans les secteurs de la santé, de l'éducation, du gaz, dans le système bancaire, et de façon plus générale, pour ce qui est d'assurer le respect de l'État de droit, sont nécessaires, et invite la Fédération de Russie à poursuivre ses réformes, qui seront bénéfiques tant pour les Russes que pour les Européens et permettront de renforcer l'attractivité de la Fédération de Russie aux yeux des investisseurs internationaux et particulièrement européens, et auront ainsi un impact considérable sur la croissance économique tout en permettant également à la Fédération de Russie de bénéficier du savoir-faire étranger; souligne que toute nouvelle réforme législative doit être menée conformément à des normes internationales;
5. Acknowledges the economic and other related political reforms, namely in the tax system, the system of fiscal federalism, public administration and regulation of the financial system that have been implemented in Russia during recent years; is nonetheless convinced that further structural reforms, namely in health care, education, the gas sector, the banking system and more generally in the area of the enforcement of the rule of law, are necessary, and calls on the Russian Federation to pursue its reforms, which will be beneficial both to Russians and to Europeans alike and will make it possible to enhance the Russian Federation's attractiveness in the eyes of international and, in particular, European investors, thus having a considerable impact on economic growth while at the same time allowing the Russian Federation to benefit from foreign know-how; stresses that any further legislative reform must be carried out in accordance with international standards;

5. prend acte des réformes économiques et autres réformes politiques, notamment du système fiscal, du fédéralisme fiscal, de l'administration publique et du système financier, qui ont été mis en œuvre en Russie ces dernières années; est néanmoins convaincu que d'autres réformes structurelles, notamment dans les secteurs de la santé, de l'éducation, du gaz, dans le système bancaire, et de façon plus générale, pour ce qui est d'assurer le respect du droit, sont nécessaires et invite la Fédération de Russie à poursuivre ses réformes, qui seront bénéfiques tant pour les Russes que pour les Européens et permettront de renforcer l'attractivité de la Fédération de Russie aux yeux des investisseurs internationaux et particulièrement européens, et auront ainsi un impact considérable et non négligeable pour la croissance économique tout en bénéficiant également du savoir-faire étranger; souligne que toute nouvelle réforme législative doit être menée conformément à des normes internationales;
5. Acknowledges the economic and other related political reforms, namely in the tax system, the system of fiscal federalism, public administration and regulation of the financial system that have been implemented in Russia during recent years; is nonetheless convinced that further structural reforms, namely in health care, education, the gas sector, the banking system and more generally in the area of the enforcement of the rule of law, are necessary and calls on the Russian Federation to pursue its reforms, which will be beneficial both to Russians and to Europeans alike and will make it possible to enhance the Russian Federation's attractiveness in the eyes of international and ,in particular, European investors, thus having a considerable impact on economic growth while at the same time allowing the Russian Federation to benefit from foreign know-how; stresses that any further legislative reform must be carried out in accordance with international standards;

72. Les principes décrits dans la présente communication seront également suivis par les autorités de concurrence des États membres qui ont signé une déclaration conforme à l'annexe à la présente communication, dans laquelle elles déclarent avoir pris acte des principes énoncés dans la présente communication, y compris le principe relatif à la protection des personnes ayant demandé à bénéficier de mesures de clémence(25), et acceptent de les respecter.
72. The principles set out in this notice will also be abided by those Member States' competition authorities which have signed a statement in the form of the Annex to this Notice. In this statement they acknowledge the principles of this notice, including the principles relating to the protection of applicants claiming the benefit of a leniency programme(25) and declare that they will abide by them.

Il propose (annexe I, point 3) qu'en 2004, les organisations mentionnées dans l'acte de base (à l'annexe II) bénéficient de subventions, sachant que, ultérieurement, les bénéficiaires seront sélectionnés sur la base d'un appel à propositions;
It proposes (Annex I, section 3) that, in 2004, the organisations named in the basic act (in Annex II) may be allocated grants: thereafter, beneficiaries are to be selected following a call for proposals;

Le Jones Act bénéficie d'une "clause d'exemption" dans le cadre de l'Uruguay Round. Le nouvel accord OCDE limite sérieusement sa portée de la façon qui suit : Durant les 3 premières années de l'Accord, les chantiers US bénéficiant du Jones Act seront soumis à des "mesures de réponse" de la part des autres membres en cas de dépassement du seuil de 200.000 tonnes brutes (tb) de livraisons par an.
The Jones Act has already been 'grandfathered' under the Uruguay Round, but the new OECD agreement will severely limit its scope, in the following way: During the first three years of the agreement, US shipyards enjoying the benefits of the Jones Act will be exposed to "responsive measures" by other participants on ships they seek to deliver once the threshold of 200,000 gross tonnes a year has been exceeded.

Après trois ans, le seuil de 200.000 tb ne joue plus, ce qui signifie que toutes les entreprises bénéficiant du Jones Act s'exposent à des contre- mesures dans l'hypothèse où l'équilibre des droits et obligations est rompu.
After three years, this 200,000-tonne threshold would no longer apply, meaning that all companies benefiting from the Jones Act could become exposed to counter-measures under the assumption that their production undermines the balance of the agreement.

Par exemple, un chantier bénéficiant du Jones Act pourrait se voir imposer un droit ou une surcharge quand il participe à un appel d'offres pour un contrat.
For example, a shipyard benefiting from the Jones Act could face a surcharge when bidding for a contract put out to tender by a foreign country.