Traduction de «avoir pris acte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avoir pris une fausse allure
be off stride

période antérieure doit avoir pris fin
prior period must be ended

avoir pris une importance
grown

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

un acte du Conseil est pris sur proposition de la Commission
the Council acts on a proposal from the Commission

acte pris en vertu du traité
act done pursuant to the Treaty

actes législatifs pris par délégation | législation secondaire
delegated legislation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres prennent, dans le respect des principes fondamentaux de leur système juridique, les mesures nécessaires pour veiller à ce que les autorités nationales compétentes aient le pouvoir de ne pas poursuivre les enfants victimes d’abus sexuels ou d’exploitation sexuelle ou de ne pas leur infliger de sanctions pour avoir pris part à des activités criminelles auxquelles ils ont été contraints en conséquence directe du fait d’avoir fait l’objet de l’un des actes visés à l’article 4, paragraphes 2, 3, 5 et 6, et à l’article 5, paragraphe 6.
Member States shall, in accordance with the basic principles of their legal systems take the necessary measures to ensure that competent national authorities are entitled not to prosecute or impose penalties on child victims of sexual abuse and sexual exploitation for their involvement in criminal activities, which they have been compelled to commit as a direct consequence of being subjected to any of the acts referred to in Article 4(2), (3), (5) and (6), and in Article 5(6).

Les États membres prennent, dans le respect des principes fondamentaux de leur système juridique, les mesures nécessaires pour veiller à ce que les autorités nationales compétentes aient le pouvoir de ne pas poursuivre les enfants victimes d'abus sexuels ou d'exploitation sexuelle et de ne pas leur infliger de sanctions pour avoir pris part à des activités criminelles auxquelles ils ont été contraints en conséquence directe du fait d'avoir fait l'objet de l'un des actes visés à l'article 4, paragraphes 2, 9, 9 ter et 9 quater, ainsi qu'à l'article 5, paragraphe 6.
Member States shall, in accordance with the basic principles of their legal systems take the necessary measures to ensure that competent national authorities are entitled not to prosecute or impose penalties on child victims of sexual abuse and sexual exploitation for their involvement in criminal activities, which they have been compelled to commit as a direct consequence of being subjected to any of the acts referred to in Article 4(2), (9), (9b) and (9c), as well as in Article 5(6).

Les États membres prennent, dans le respect des principes fondamentaux de leur système juridique, les mesures nécessaires pour veiller à ce que les autorités nationales compétentes aient le pouvoir de ne pas poursuivre les victimes de la traite des êtres humains et de ne pas leur infliger de sanctions pour avoir pris part à des activités criminelles auxquelles elles ont été contraintes en conséquence directe du fait d'avoir fait l'objet de l'un des actes visés à l'article 2.
Member States shall, in accordance with the basic principles of their legal systems, take the necessary measures to ensure that competent national authorities are entitled not to prosecute or impose penalties on victims of trafficking in human beings for their involvement in criminal activities which they have been compelled to commit as a direct consequence of being subjected to any of the acts referred to in Article 2.

Je suis donc très reconnaissant à Jean-Pierre Jouyet et à la présidence française pour avoir largement soutenu le Small Business Act et je remercie M Herczog et M Fontaine d’avoir pris l’initiative d’en discuter dans cette Assemblée aujourd’hui.
Therefore, I am very grateful to Jean-Pierre Jouyet and the French Presidency for the generous support that they have given to the Small Business Act and I thank Mrs Herczog and Mrs Fontaine for taking the initiative to discuss this here today.

Dans ces conditions et après avoir pris acte des résultats instructifs des référendums français et néerlandais, nous demandons l’arrêt immédiat des négociations d’adhésion avec la Turquie.
In view of this, and mindful of the instructive outcome of the French and Dutch referenda, we demand an immediate halt to accession negotiations with Turkey.

72. Les principes décrits dans la présente communication seront également suivis par les autorités de concurrence des États membres qui ont signé une déclaration conforme à l'annexe à la présente communication, dans laquelle elles déclarent avoir pris acte des principes énoncés dans la présente communication, y compris le principe relatif à la protection des personnes ayant demandé à bénéficier de mesures de clémence(25), et acceptent de les respecter.
72. The principles set out in this notice will also be abided by those Member States' competition authorities which have signed a statement in the form of the Annex to this Notice. In this statement they acknowledge the principles of this notice, including the principles relating to the protection of applicants claiming the benefit of a leniency programme(25) and declare that they will abide by them.

Après avoir pris acte de la communication des États membres, la Commission examine s'il y a lieu de proposer des mesures adéquates pour l'établissement d'une liste communautaire de tels médicaments.
After having taken note of the communication from the Member States, the Commission shall examine whether suitable measures should be proposed for drawing up a Community list of such medicinal products.

À ce propos, la BCE a déclaré avoir pris acte des critiques formulées à l’encontre de la gestion du projet et corrigé ses pratiques.
The ECB has commented on the criticism and stated, among other things, that it has improved its procedures and taken the criticism of its project management on board.

61. Dans sa réponse, l'autorité nationale, après avoir pris acte de l'avis de la Commission, devrait s'engager à contacter celle-ci sans délai, si l'instruction de l'affaire l'amène à une conclusion autre que cet avis.
61. In its reply, the national authority, after taking note of the Commission's opinion, should undertake to contact the Commission forthwith if its investigation leads it to a conclusion which differs from that opinion.

Après avoir pris acte de la communication des États membres , la Commission examine s'il y a lieu de proposer des mesures adéquates pour l'établissement d'une liste communautaire de tels produits .
4 . Not later that 1 January 1992 , Member States shall communicate to the Commission a list of the veterinary medicinal products which are available without prescription . After having taken note of the communication from the Member States , the Commission shall examine whether suitable measures should be proposed for drawing up a Community list of such products .