Vertaling van "bénéficiaires seront tenus " (Frans → Engels) :

invite les Philippines, en tant que pays auquel l'Union a accordé le statut SPG+, à veiller à la mise en œuvre effective de toutes les grandes conventions internationales sur les droits fondamentaux et le droit du travail, l'environnement et la bonne gouvernance, conformément à l'annexe VIII du règlement (UE) no 978/2012; reconnaît que les Philippines ont renforcé leur législation en matière de droits de l'homme; invite les Philippines à continuer d'encourager de nouvelles avancées dans l'action en faveur des droits de l'homme, notamment la publication d'un plan d'action national pour les droits de l'homme, ainsi que dans l'élimination de la corruption; est particulièrement préoccupé par la répression subie par les militants qui mènent une campagne pacifique pour protéger leurs terres ancestrales des conséquences de l'exploitation minière et de la déforestation; rappelle que les bénéficiaires du régime SPG+ seront tenus de prouver qu'ils s'acquittent de leurs obligations en ce qui concerne les normes relatives aux droits de l'homme, au travail, à l'environnement et à la gouvernance.
Calls on the Philippines, as one of the countries having been granted GSP+ status by the EU, to ensure effective implementation of all the core international conventions relating to human and labour rights, the environment and good governance, as listed in Annex VIII to Regulation (EU) No 978/2012; recognises that the Philippines have strengthened their human rights legislation; calls on the Philippines to continue fostering further progress in the promotion of human rights, including the publication of the National Action Plan for Human Rights, as well as in the elimination of corruption; expresses particular concern with regard to the repression faced by activists who are peacefully campaigning to protect their ancestral lands from the impact of mining and deforestation; recalls that under the GSP+ beneficiaries will have to prove that they are implementing their obligations concerning human rights, labour, environmental and governance standards.

Par dérogation au point 50, les bénéficiaires d’aides relevant d’un régime ne seront pas tenus de présenter une étude de marché.
By way of derogation from point 50, beneficiaries under schemes will not be required to submit a market survey.

Si elle ne le fait pas, les bénéficiaires seront tenus responsables et devront payer eux-mêmes les sommes dues.
If they do not, the beneficiaries are held responsible and must pay the amounts owing themselves.

Si elle ne le fait pas, les bénéficiaires seront tenus responsables et ils devront payer eux-mêmes les sommes dues.
If it does not, the beneficiaries are held responsible and must pay the amounts due.

AX. considérant que certains États membres seront peut-être amenés à avoir recours au paquet de mesures de sauvetage, mais qu'ils seront en même temps tenus de prendre en compte les différentes mesures qui seront spécifiquement conçues pour chaque pays bénéficiaire,
AX. whereas some Member States may have to use the rescue package, while at the same time they will be obliged to take into account its different measures which will be specifically made for each beneficiary country,

D. considérant que certains États membres seront peut-être amenés à avoir recours au paquet de mesures de sauvetage, mais qu'ils seront en même temps tenus de tenir compte des différentes mesures spécifiquement conçues pour chaque pays bénéficiaire,
D. Whereas some Member States may have to use the rescue package, while at the same time they will be obliged to take into account its different measures which will be specifically made for each beneficiary country,

considérant que certains États membres peuvent être amenés à avoir recours au paquet de mesures de sauvetage, tout en étant en même temps tenus de prendre en compte les différentes mesures qui seront spécifiquement conçues pour chaque pays bénéficiaire,
whereas some Member States may have to use the rescue package, while at the same time being obliged to take into account its different measures, which will be specifically made for each beneficiary country,

AY. considérant que certains États membres peuvent être amenés à avoir recours au paquet de mesures de sauvetage, tout en étant en même temps tenus de prendre en compte les différentes mesures qui seront spécifiquement conçues pour chaque pays bénéficiaire,
AY. whereas some Member States may have to use the rescue package, while at the same time being obliged to take into account its different measures, which will be specifically made for each beneficiary country,

L'aide ayant déjà été versée, les bénéficiaires seront tenus de restituer les sommes perçues si, à l'issue de l'enquête, la Commission constate que les régimes d'aide ne sont pas compatibles avec le droit communautaire.
As this aid has already been allocated, this means that beneficiaries would have to pay back the monies received if, at the end of the investigation, the Commission found that the aid schemes are not compatible with Community law.