Traduction de «bénéficiaires de l’accès doivent satisfaire » (Français → Anglais) :

Lorsque les autorités réglementaires nationales imposent à un opérateur l’obligation de fournir un accès conformément aux dispositions du présent article, elles peuvent fixer des conditions techniques ou opérationnelles auxquelles le fournisseur et/ou les bénéficiaires de l’accès doivent satisfaire lorsque cela est nécessaire pour assurer le fonctionnement normal du réseau.
When imposing obligations on an operator to provide access in accordance with the provisions of this Article, national regulatory authorities may lay down technical or operational conditions to be met by the provider and/or beneficiaries of such access where necessary to ensure normal operation of the network.

3. Lorsque les autorités réglementaires nationales imposent à un opérateur l'obligation de fournir un accès conformément aux dispositions du présent article, elles peuvent fixer des conditions techniques ou opérationnelles auxquelles le fournisseur et/ou les bénéficiaires de l'accès doivent satisfaire lorsque cela est nécessaire pour assurer le fonctionnement normal du réseau.
3. When imposing obligations on an operator to provide access in accordance with the provisions of this Article, national regulatory authorities may lay down technical or operational conditions to be met by the provider and/or beneficiaries of such access where necessary to ensure normal operation of the network.

3. Lorsque les autorités de régulation nationales imposent à un opérateur l'obligation de fournir un accès conformément aux dispositions du présent article, elles peuvent fixer des conditions techniques ou opérationnelles auxquelles le fournisseur et/ou les bénéficiaires de l'accès doivent satisfaire lorsque cela est nécessaire pour assurer le fonctionnement normal du réseau.
3. When imposing obligations on an operator to provide access in accordance with the provisions of this Article, national regulatory authorities may lay down technical or operational conditions to be met by the provider and/or beneficiaries of such access where necessary to ensure normal operation of the network.

À cet égard, la Commission doit disposer des compétences nécessaires pour adopter les mesures servant à: déterminer les procédures selon lesquelles les gestionnaires de portefeuilles de fonds alternatifs dont les actifs gérés ne dépassent pas le seuil fixé par la présente directive peuvent exercer le droit d’être considérés comme des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs au sens de la présente directive; fixer les critères devant être utilisés par les autorités compétentes pour établir si les gestionnaires respectent leurs obligations en ce qui concerne les règles de conduite, les types de conflits d’intérêts que les gestionnaires doivent détecter ainsi que les mesures raisonnables que doivent prendre les gestionnaires en matière de procédures internes et d’organisation afin de détecter, prévenir, gérer et divulguer les conflits d’intérêts; préciser les exigences en matière de gestion des risques que les gestionnaires doivent respecter en fonction des risques auxquels ils sont exposés du fait des fonds alternatifs qu’ils gèrent, ainsi que toutes les dispositions nécessaires pour permettre aux gestionnaires de gérer les risques particuliers liés à la vente à découvert, et notamment toutes les restrictions visant à limiter l’exposition des fonds alternatifs à des risques excessifs; préciser les exigences de la présente directive en matière de gestion des liquidités, notamment les exigences minimales en matière de liquidités pour les fonds alternatifs; préciser les exigences que les initiateurs d’instruments de titrisation doivent satisfaire pour que les gestionnaires soient autorisés à investir dans de tels instruments émis après le 1 janvier 2011, et préciser également les exigences que les gestionnaires doivent respecter lorsqu’ils investissent dans de tels instruments de titrisation; préciser les critères permettant de déterminer si un évaluateur peut être considéré comme indépendant au sens de la présente directive; préciser à quelles condition ...
In this respect, the Commission should be able to adopt measures determining the procedures under which AIFM managing portfolios of AIF whose assets under management do not exceed the threshold set out in this Directive may exercise their right to be treated as AIFM covered by this Directive. These measures are also designed to specify the criteria to be used by competent authorities to assess whether AIFM comply with their obligations as regards their conduct of business, the type of conflicts of interests AIFM have to identify, as well as the reasonable steps AIFM are expected to take in terms of internal and organizational procedures in order to identify, prevent, manage and disclose conflicts of interest. They are designed to specify the risk management requirements to be employed by AIFM as a function of the risks which the AIFM incurs on behalf of the AIF that it manages as well as any arrangements needed to enable AIFM to manage the particular risks associated with short selling transactions, including any relevant restrictions that might be needed to protect the AIF from undue risk exposures. They are designed to specify the liquidity management requirements of this Directive and in particular the minimum liquidity requirements for AIF. They are designed to specify the requirements that originators of securitisation instruments have to meet in order for an AIFM to be allowed to invest in such instruments issued after 1 January 2011. They are as well designed to specify the requirements that AIFM have to comply with when investing in such securitisation instruments. They are designed to specify the criteria under which a valuator can be considered independent in the meaning of this Directive. They are designed to specify the conditions under which the delegation of AIFM functions should be approved and the conditions under which the manager could no longer be considered to be the manager of the AIF in case of excessive delegation. They are designed to specify ...

Les contributions au libre accès doivent satisfaire deux conditions:
Open access contributions must satisfy two conditions:

Cela ne tient pas tant aux normes selon lesquelles les essais sont exécutés, puisque les essais cliniques conduits en dehors de l’UE doivent satisfaire aux exigences éthiques et scientifiques des dispositions de l’UE sur les essais cliniques[24], qu’au fait que les études réalisées dans l’UE pourraient procurer aux patients de celle-ci un accès rapide à des médicaments novateurs.
This has less to do with the standards under which a trial is conducted, given that clinical trials carried out outside the EU have to meet the ethical and scientific requirements of the EU provisions on clinical trials[24], than with the fact that studies within the EU may provide patients there with early access to innovative medicines.

4. Pour pouvoir prétendre à une subvention communautaire, les bénéficiaires doivent satisfaire aux exigences définies dans la partie II de l'annexe.
4. To be eligible for a Community grant, the beneficiaries must satisfy the requirements set out in Part II of the Annex.

2. Lorsqu'elles imposent à un opérateur l'obligation de fournir l'accès conformément à l'article 12, les autorités réglementaires nationales peuvent fixer des conditions techniques ou opérationnelles auxquelles le fournisseur et/ou les bénéficiaires de cet accès devront satisfaire, conformément à la réglementation communautaire, lorsque cela est nécessaire pour assurer le fonctionnement normal du réseau.
2. When imposing obligations on an operator to provide access in accordance with Article 12, national regulatory authorities may lay down technical or operational conditions to be met by the provider and/or beneficiaries of such access, in accordance with Community law, where necessary to ensure normal operation of the network.

Il convient également d'observer que, pour les dix pays couverts par le règlement SAPARD, les bénéficiaires doivent respecter des normes environnementales équivalentes à celles définies par la législation communautaire et les investissements doivent satisfaire aux exigences de la Communauté.
It should be also noted that, for the ten SAPARD countries, the beneficiaries must respect environmental standards equivalent to that set out in Community legislation and the investments must comply with Community requirements.