Vertaling van "instruments émis après " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

instruments émis par un établissement et rachetables à vue
institution instruments repurchased on request

émis après conversion
issued on a conversion

instrument de financement après impôt
after-tax financing instrument

Réseau de surveillance de l'après-vente et d'information sur les incidents reliés aux instruments médicaux
Post Market Surveillance Adverse Device Experience Network

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les difficultés d'ÖVAG ont des causes multiples: son exposition aux pays d'Europe centrale et orientale par l'intermédiaire de ses filiales actives dans les services bancaires de détail, regroupées au sein de VB International AG (ci-après «VBI»), son engagement dans le financement des communes et des infrastructures, ses activités immobilières, un portefeuille d'investissements constitué notamment d'instruments émis par Lehman Brothers et des banques islandaises, de même que sa dépendance aux refinancements sur le marché interbancaire (8).
The sources of ÖVAG's difficulties were manifold: its exposure to central and eastern European countries through its retail banking subsidiaries, grouped in VB International AG (‘VBI’); its engagement in public finance and infrastructure financing; real estate activities; an investment portfolio containing among others instruments issued by Lehman Brothers and Icelandic banks; and reliance on wholesale funding (8).

les exigences que les sociétés qui “reconditionnent” des prêts sous forme de valeurs mobilières négociables ou d'autres instruments financiers (initiateurs ou sponsors) doivent respecter pour qu'une entreprise d'assurance ou de réassurance soit autorisée à investir dans ces valeurs mobilières ou instruments, émis après le 1er janvier 2011, notamment les exigences visant à garantir que l'initiateur, le sponsor ou le prêteur initial conserve en permanence un intérêt économique net significatif qui, en tout cas, n'est pas inférieur à 5 %;
the requirements that need to be met by undertakings that repackage loans into tradable securities and other financial instruments (originators or sponsors) in order for an insurance or reinsurance undertaking to be allowed to invest in such securities or instruments issued after 1 January 2011, including requirements that ensure that the originator, sponsor or original lender retains, on an ongoing basis, a material net economic interest, which, in any event, shall not be less than 5 %;

h) si l’accord prévoit qu’à l’échéance de l’instrument un nouvel instrument de type dépôt peut être émis sans qu’un nouvel accord soit conclu, le fait qu’un tel instrument peut être ainsi émis, les conditions de cette émission ainsi que les renseignements ci-après relativement au nouvel instrument :
(h) if the agreement provides that after the maturity of the instrument a new instrument may be issued to the person without a further agreement being entered into, the fact that a new instrument may be issued without a further agreement, the conditions under which a new instrument may be issued without a further agreement and

1. Sont interdits l'achat direct ou indirect ou la vente directe ou indirecte, la fourniture directe ou indirecte de services d'investissement ou l'aide à l'émission ou toute autre opération portant sur des obligations, actions ou instruments financiers similaires dont l'échéance est supérieure à 90 jours s'ils ont été émis après le 1er août 2014 et jusqu'au 12 septembre 2014, ou dont l'échéance est supérieure à 30 jours, s'ils ont été émis après le 12 septembre 2014 par:
1. The direct or indirect purchase or sale of, the direct or indirect provision of investment services for or assistance in the issuance of, or any other dealing with bonds, equity, or similar financial instruments with a maturity exceeding 90 days, issued after 1 August 2014 to 12 September 2014, or with a maturity exceeding 30 days, issued after 12 September 2014 by:

Des actes délégués devraient aussi être adoptés pour préciser les exigences que les initiateurs, les sponsors ou les prêteurs initiaux d’instruments de titrisation doivent satisfaire pour que les gestionnaires soient autorisés à investir dans de tels instruments émis après le 1er janvier 2011.
Delegated acts should also be adopted to specify the requirements that the originators, the sponsors or the original lenders of securitisation instruments have to meet in order for an AIFM to be allowed to invest in such instruments issued after 1 January 2011.

1. Sont interdites les opérations, directes ou indirectes, d'achat, de vente, de prestation de services d'investissement ou d'aide à l'émission de valeurs mobilières et d'instruments du marché monétaire dont l'échéance est supérieure à 90 jours, émis après le 1er août 2014 jusqu'au 12 septembre 2014, ou dont l'échéance est supérieure à 30 jours, émis après le 12 septembre 2014, ou toute autre transaction portant sur ceux-ci, par:
1. It shall be prohibited to directly or indirectly purchase, sell, provide investment services for or assistance in the issuance of, or otherwise deal with transferable securities and money-market instruments with a maturity exceeding 90 days, issued after 1 August 2014 to 12 September 2014, or with a maturity exceeding 30 days, issued after 12 September 2014 by:

Les principales questions ci-après, en particulier, devront être réexaminées de manière approfondie: la nature de l'instrument juridique étant donné qu'une majorité de délégations a émis des réserves sur le règlement proposé; le rôle et les pouvoirs des l'autorité compétente; et le régime de responsabilité ainsi que les pouvoirs délégués à la Commission, qui a proposé le recours aux actes délégués pour adapter les annexes du règlement aux avancées des technologies et à l'évolution des procédures.
The following main issues in particular will require further in-depth consideration: the nature of the legal instrument as a majority of delegations have reservations concerning the proposed regulation; the role and competence of the competent authority; and the liability regime and delegated powers of the Commission, which proposed the use of delegated acts for adapting the annexes to the regulation to the latest developments in technologies and procedures.

M. Yves Rocheleau (Trois-Rivières, BQ) propose: Motion no 19 Qu'on modifie le projet de loi C-91, à l'article 28, par adjonction, après la ligne 34, page 13, de ce qui suit: «(1.1) Le rendement des instruments hybrides de capital émis par la Banque ne peut être basé sur les profits de cette dernière».
``any entity by any means, except an entity that is a trust company, insurance company or dealer in investments or securities; ''. Mr. Yves Rocheleau (Trois-Rivières, BQ) moved: Motion No. 19 That Bill C-91, in Clause 28, be amended by adding after line 29, on page 13, the following: ``(1.1) The yield of hybrid capital instruments issued by the Bank shall not be fixed according to the profits of the Bank'.

M. Rocheleau (Trois-Rivières), appuyé par M. Laurin (Joliette), propose la motion no 19, Qu'on modifie le projet de loi C-91, à l'article 28, par adjonction, après la ligne 34, page 13, de ce qui suit: «(1.1) Le rendement des instruments hybrides de capital émis par la Banque ne peut être basé sur les profits de cette dernière».
Mr. Rocheleau (Trois-Rivières), seconded by Mr. Laurin (Joliette), moved Motion No. 19, That Bill C-91, in Clause 28, be amended by adding after line 29, on page 13, the following: ``(1.1) The yield of hybrid capital instruments issued by the Bank shall not be fixed according to the profits of the Bank" .