Vertaling van "requérante le bénéfice " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bénéfice de cours | bénéfice sur le change | bénéfice sur le change devises | bénéfice sur les cours | bénéfice sur les cours valeurs | plus-value de change | profit de change
exchange profit | rate gain

bénéfice [ bénéfice industriel et commercial | bénéfice non commercial | profit ]
profit

contribution sur les bénéfices excessifs | impôt sur les bénéfices exedentaires | impôt sur les excédents de bénéfices | impôt sur les surplus de bénéfices
excess profits tax

counseling sans bénéfice
Counseling of no benefit

counseling avec bénéfice
Counseling of benefit

impôt sur les bénéfices [ impôt sur les bénéfices non commerciaux ]
tax on profits of self-employment [ tax on non-commercial profits ]

droit à la répartition du bénéfice | droit à une quote-part des bénéfices | droit de participation aux bénéfices | droit de participation aux distributions
entitlement to share in the profits | right to share in profits

bénéfice tiré des activités poursuivies | résultats issus des activités poursuivies | bénéfice avant activités abandonnées et éléments extraordinaires | résultat issu des activités poursuivies | bénéfice tiré des secteurs d'activité en exploitation | bénéfice tiré des secteurs en exploitation
income from continuing operations | income before discontinued operations and extraordinary items

bénéfice net | bénéfice | bénéfice net de l'exercice | bénéfice de l'exercice | profit net | profit | résultat net | résultat net de l'exercice | résultat de l'exercice
income | earnings | net income | net profit | profit

impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]
corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Déclaration de l’illégalité de l’article 7 de l’annexe V et de l’article 8 de l’annexe VII du nouvel statut des fonctionnaires et d’annuler la décision retirant à la requérante le bénéfice du délai de route et du remboursement des frais de voyage entre son lieu d’affectation et son lieu d’origine auxquels elle avait droit avant l’entrée en vigueur de cette nouvelle disposition du statut.
Declaration of the unlawfulness of Article 7 of Annex V and Article 8 of Annex VII to the new Staff Regulations of Officials and of the annulment of the decision withdrawing from the applicant the benefit of travelling time and reimbursement of travel costs between her place of employment and her place of origin to which she was entitled before the entry into force of that new provision of the Staff Regulations.

L’annulation, d’une part, de la décision du Parlement de régulariser la situation de la requérante relative au bénéfice de l’allocation scolaire et d’autre part, de la décision de répéter les montants que la requérante aurait indûment perçus à ce titre.
Annulment, firstly, of the Parliament’s decision to put the applicant’s situation into order as regards the allocation of the education allowance and, secondly, of the decision to recover the amounts which the applicant unduly received in that regard.

Le 18 novembre 2009, la requérante a demandé son admission au bénéfice de l’aide judiciaire au titre de l’article 95 du règlement de procédure, en vue d’introduire un recours devant le Tribunal.
On 18 November 2009 the applicant applied for legal aid under Article 95 of the Rules of Procedure, in order to bring an action before the Tribunal.

Cette constatation ne saurait être infirmée par le libellé de l’article 97, paragraphe 4, du règlement de procédure, d’après lequel l’introduction d’une demande d’aide judiciaire suspend le délai prévu pour l’introduction du recours jusqu’à la date de la notification de l’ordonnance statuant sur la demande, car, en l’espèce, la requérante a demandé son admission au bénéfice de l’aide judiciaire seulement le 18 novembre 2009, c’est-à-dire alors que les délais de recours étaient, pour les trois décisions susmentionnées du jury du concours, déjà expirés.
That finding cannot be called into question by the wording of Article 97(4) of the Rules of Procedure, which provides that the introduction of an application for legal aid suspends the period prescribed for the bringing of the action until the date of notification of the order making a decision on that application, because in the present case the applicant did not apply for legal aid until 18 November 2009, that is to say, when the time-limits for bringing actions against all three of the abovementioned decisions of the selection board had already expired.

À cet égard, il convient de noter que la partie requérante n’a jamais revendiqué un objectif de bénéfice aussi élevé dans le cadre de la présente procédure et que lors de l’enquête initiale, une marge bénéficiaire de 5 % susceptible d’être dégagée en l’absence de dumping préjudiciable a été établie.
In this regard, it is noted that the applicant has never claimed such a high target profit in the framework of this proceeding, and in the original investigation a profit margin of 5 % that may be reached in the absence of injurious dumping was established.

Après avoir reçu communication des conclusions de la Commission, la partie requérante a affirmé que la rentabilité à long terme, mesurée par la marge bénéficiaire, de l’industrie de l’urée devrait atteindre un niveau de 25 % après impôt, ce qui se traduirait par un bénéfice avant impôt sur le chiffre d’affaires d’environ 36 %.
The applicant has, after receiving the disclosure of the findings of the Commission, claimed that the long term profitability requirements, measured as a return on sales, for the urea industry should be at the level of 25 % after tax. This would translate to around 36 % pre-tax profit on turnover.

La partie requérante prétend que cela se justifie par le coût d’établissement d’un nouveau complexe de production de l’ammoniac/l’urée, qui nécessiterait un rendement des investissements de 11 % (supposé être équivalent au bénéfice avant impôt sur le chiffre d’affaires de 36 %).
The applicant claimed that this is justified by the cost of establishing a new ammonia/urea complex, which would require a return on investment of 11 % (allegedly equivalent to the 36 % pre-tax profit on turnover).

Toutefois, elle n'a pas démontré en quoi cette circonstance, à la supposer établie, empêchait les institutions d'utiliser les bénéfices réalisés par ce producteur sur ses ventes intérieures bénéficiaires dans le calcul de la marge bénéficiaire à inclure dans la valeur normale construite des produits de la requérante.
However, it has not shown how that circumstance, if it were established, could preclude the institutions from using the profits realised by that producer on its profitable domestic sales in the calculation of the profit margin to be included in the constructed normal value of the applicant's products.

La requérante soutient que, pour calculer la marge bénéficiaire à inclure dans la valeur construite de ses produits, le Conseil ne pouvait valablement utiliser les bénéfices réalisés par Victory sur ses ventes intérieures bénéficiaires du produit similaire. En effet, les informations relatives à ce producteur auraient été inutilisables.
The applicant submits that, in order to calculate the profit margin to be included in the constructed value of its products, the Council was not entitled to use the profits realised by Victory on its profitable domestic sales of the like product, the information relating to that producer not being suitable for use.

Les institutions n'ont pas commis d'erreur manifeste en utilisant les bénéfices réalisés par Siam sur ses ventes intérieures bénéficiaires du produit similaire aux fins du calcul de la marge bénéficiaire à inclure dans la valeur normale construite des produits de la requérante.
The institutions did not commit a manifest error by using the profits realised by Siam on its profitable domestic sales of the like product for the purposes of calculating the profit margin to be included in the constructed normal value of the applicant's products.