Vertaling van "bénéfice du nouvel éventail législatif " (Frans → Engels) :

39. est favorable à l'idée d'une union des marchés de capitaux, tout en escomptant une conclusion rapide et cohérente des consultations; souligne la nécessité d'effectuer une analyse d'impact cumulé de la législation économique afin de relever les incohérences législatives qui entraveraient une union des marchés de capitaux, en accordant une attention particulière aux PME et aux sociétés à moyenne capitalisation; demande que toute proposition de nouvel acte législatif fasse l'objet d'une analyse d'impact approfondie et d'une analyse coûts-bénéfices, ce qui garantira que des propositions ne seront présentées que si les effets voulus ne peuvent être atteints par des moyens non législatifs;
39. Welcomes the idea of a Capital Markets Union (CMU), whilst expecting a timely and coherent conclusion to the consultations; stresses the need to perform a cumulative impact assessment of economic legislation in order to identify legislative inconsistencies that would act as barriers to a CMU, with special consideration given to SMEs and mid-caps; calls for any proposals for additional legislation to be subject to a thorough impact assessment and cost-benefit analysis, ensuring that proposals are only made if the intended effects cannot be achieved by non-legislative means;

69. souligne la nécessité d'effectuer une analyse d'impact ainsi qu'une analyse coûts-bénéfices de tout acte législatif supplémentaire, y compris des actes délégués et d'exécution; fait observer que l'adoption d'une nouvelle législation ne constitue pas toujours la réponse politique adéquate à ces problèmes et que des démarches non législatives et fondées sur le marché – et, dans certains cas, des solutions déjà à l'œuvre au niveau national – devraient également être envisagées; prie la Commission d'appliquer le principe de proportionnalité dans la législation concernée afin d'accroître ses effets positifs pour les PME et les entreprises à capitalisation moyenne;
69. Stresses the necessity of performing an impact assessment and cost-benefit analysis of any additional legislation, including delegated and implementing acts; notes that new legislation might not always be the appropriate policy response to these challenges and that non-legislative and market-based approaches, as well as in some cases already existing national solutions, should be looked into; calls upon the Commission to implement proportionality in the relevant legislation in order to enhance positive effects for SMEs and mid-cap companies;

Enfin, les revendeurs et réparateurs indépendants tireront eux aussi bénéfice du nouvel éventail législatif parce qu'il renforce leur indépendance économique et leur offre de nouvelles possibilités commerciales.
Lastly, independent dealers and repairers will benefit from the new package of rules for it will consolidate their financial independence and provide them with new commercial opportunities.

Un cadre législatif plus moderne permettrait de protéger le temps, l'argent, le travail et la créativité investis par les entreprises et les créateurs dans ces nouvelles oeuvres numériques, leur permettant en outre de choisir, pour la distribution de leurs oeuvres, la forme qui convient le mieux. Un nouveau cadre législatif aurait également pour effet de stimuler les investissements dans le domaine des produits et services numériques, dans de nouvelles méthodes de distribution et d'offrir de nouveaux choix en matière de modèles d'entreprise, ce qui non seulement renforcera la concurrence, mais offrira aux consommateurs un plus grand éventail de choix et des produits à meilleur prix.
By protecting the considerable time, money, labour, and creativity that companies and creators invest in these new and innovative digital works and enabling creators and companies to determine the most appropriate means to distribute their works, a modern copyright regime will spur investment in the development of new digital products, services, and distribution methods and support a diverse range of new business models, fostering legitimate competition, greater consumer choice, and lower prices.

De nouvelles initiatives ne devraient être prises qu'à titre exceptionnel, après une sérieuse analyse coûts-bénéfices prouvant qu'un nouvel acte législatif est nécessaire.
New initiatives should only be taken in exceptional cases and after a stringent cost-benefit analysis has proved the need for new legislation.

D'autres propositions formulées dans le rapport, notamment certaines aides précises pour l'amélioration du cheptel d'abeilles par le biais de ruchers communs, peuvent être soutenues en tant que telles dans le cadre du règlement en vigueur ; nous n'avons nul besoin d'un nouvel acte législatif à cette fin. De surcroît, l'éventail complet des possibilités de la politique structurelle et de la politique de promotion des produits agricoles est disponible.
Other suggestions in the report, such as specific aid to improve the bee population through rearing apiaries, can already be implemented under the current regulation, without the need for any new legal provisions. We also have all the facilities of the structural policy and the policy to promote agricultural products at our disposal.

La création du groupe, que le Parlement européen avait appelée de ses vœux au cours du processus législatif qui a mené à l'adoption des nouvelles directives, montre à nouveau combien la Commission est déterminée à aller de l'avant rapidement pour mettre en œuvre la nouvelle législation pour le bénéfice de tous les consommateurs.
The creation of the Group, which was strongly advocated by the European Parliament in the course of the legislative procedure leading to the adoption of the new directives, demonstrates again the Commission's determination to move rapidly forward in implementing the new legislation to the benefit of all consumers.

La présente version du programme conjoint met l'accent, tant en ce qui concerne la nouvelle législation que dans le domaine non législatif, sur les bénéfices du marché intérieur pour les citoyens/consommateurs.
The current version of the Joint Programme focuses on the benefits of the internal market for citizens/consumers both with regard to new legislation and in the non-legislative field.

Les priorités pour 1996 Initiatives législatives nouvelles : Afin d'appuyer ses initiatives législatives sur un processus d'élaboration rigoureux et transparent, la Commission développera des lignes directrices de politique réglementaire qui devront être respectées par ses services. Ces lignes directrices ont pour objet de consolider, de moderniser et de rationaliser son approche existante en matière de : - respect de la subsidiarité et de la proportionnalité; - consultations externes et transparence des travaux; - cohérence entre les politiques communautaires; - évaluation d'impact menant, dans les cas appropriés, à des analyses coût- bénéfice; - suivi et évaluation des actes législatifs; - prévention contre la fraude.
Priorities for 1996 New legislative proposals: The Commission has produced general legislative-policy guidelines aimed at consolidating, modernizing and rationalizing the various instructions and practices in the Commission's departments regarding: - observance of the principles of subsidiarity and proportionality subsidiarity checklist; - external consultations and openness; - consistency between Community policies; - impact assessment, followed up in appropriate cases by cost-effectiveness analyses; - monitoring and assessment of legislative instruments; - fraud prevention.