Vertaling van "législatifs prévention " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]
legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]

pouvoir législatif [ législature | organe législatif ]
legislative branch [ legislative power | legislature ]

texte législatif auquel on fait renvoi [ texte législatif cité | texte législatif incorporé | texte législatif incorporé par renvoi ]
referenced enactment

dispositif législatif | ensemble des dispositions législatives | paquet législatif
legislative package

Observatoire européen institutionnel législatif | Observatoire législatif | ŒIL [Abbr.]
Legislative Observatory | OEIL [Abbr.]

document à caractère législatif | document législatif
document of a legislative nature | legislative document

pouvoir législatif
legislative power [ legislative authority(GEMET) ]

programme législatif (UE) [ programme législatif communautaire ]
legislative programme (EU) [ Community legislative programme ]

Loi sur l'évaluation des programmes législatifs [ Loi pourvoyant à l'évaluation des programmes législatifs ]
Statutory Program Evaluation Act [ An Act to provide for evaluations of statutory programs ]

intervenante en prévention des risques professionnels | intervenant en prévention des risques professionnels | intervenant en prévention des risques professionnels/intervenante en prévention des risques professionnels
health and safety advisor | occupational health officer | health and safety officer | occupational health nurse

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Plusieurs instruments financiers et législatifs communautaires appuient l'action des États membres dans le domaine de la prévention.
Several Community financial and legislative instruments support Member States action in the field of prevention.

La prévention devrait être prise en considération au cours des révisions prévues d'un certain nombre de textes législatifs communautaires, à savoir:
Prevention concerns should be taken into account during the planned reviews of a number of items of EU legislation. These include:

utiliser les instruments législatifs et financiers existants pour des mesures préventives , par exemple dans les domaines du développement rural, de la protection civile, de la protection de l’environnement, de la recherche et des technologies de l’information et de la communication.
using existing legislative and financial instruments for preventive action, for example in the areas of rural development, civil protection, environmental protection, research, and information and communication technologies.

46. regrette qu'il reste des éléments à concrétiser en matière de détention préventive, de détention administrative et de détention de mineurs d'âge, pour lesquelles les normes applicables dans de nombreux États membres ne respectent pas les droits de l'homme et d'autres normes internationales; reconnaît la nécessité d'évaluer l'efficacité des travaux non législatifs sur les décisions-cadres existantes, de la reconnaissance par le plus grand nombre des problèmes, au niveau des dispositions applicables et des pratiques en matière de détention préventive en Europe, recensés dans le cadre de la consultation de la Commission, ainsi que d'un engagement à envisager à nouveau la définition de normes minimales et exécutoires en matière de détention préventive à travers des mesures législatives; invite la Commission à envisager à nouveau la définition de telles normes en matière de détention préventive, de détention administrative et de détention de mineurs d'âge à travers des mesures législatives;
46. Regrets the fact that further work remains outstanding in relation to pre-trial detention, administrative detention and the detention of minors, in respect of which standards in many Member States fall short of human rights and other international standards; recognises the need for an assessment of the effectiveness of non-legislative work on existing framework decisions, for widespread recognition of the problems with pre-trial detention law and practice across Europe identified as part of the Commission’s consultation, and for a commitment to revisiting the case for establishing minimum and enforceable standards in relation to pre-trial detention through legislative action; calls on the Commission to revisit the case for establishing such standards in relation to pre-trial detention, administrative detention and detention of minors through legislative action;

47. regrette qu'il reste des éléments à concrétiser en matière de détention préventive, de détention administrative et de détention de mineurs d'âge, pour lesquelles les normes applicables dans de nombreux États membres ne respectent pas les droits de l'homme et d'autres normes internationales; reconnaît la nécessité d'évaluer l'efficacité des travaux non législatifs sur les décisions-cadres existantes, de la reconnaissance par le plus grand nombre des problèmes, au niveau des dispositions applicables et des pratiques en matière de détention préventive en Europe, recensés dans le cadre de la consultation de la Commission, ainsi que d'un engagement à envisager à nouveau la définition de normes minimales et exécutoires en matière de détention préventive à travers des mesures législatives; invite la Commission à envisager à nouveau la définition de telles normes en matière de détention préventive, de détention administrative et de détention de mineurs d'âge à travers des mesures législatives;
47. Regrets the fact that further work remains outstanding in relation to pre-trial detention, administrative detention and the detention of minors, in respect of which standards in many Member States fall short of human rights and other international standards; recognises the need for an assessment of the effectiveness of non-legislative work on existing framework decisions, for widespread recognition of the problems with pre-trial detention law and practice across Europe identified as part of the Commission’s consultation, and for a commitment to revisiting the case for establishing minimum and enforceable standards in relation to pre-trial detention through legislative action; calls on the Commission to revisit the case for establishing such standards in relation to pre-trial detention, administrative detention and detention of minors through legislative action;

22. demande la création d'un groupe de travail sur la prévention des déchets composé d'experts des États membres et de la Commission, afin d'évaluer pendant une période de deux ans les données disponibles, ainsi que les nouvelles données et études sur la prévention des déchets, et d'élaborer des indicateurs relatifs à la prévention des déchets et des recommandations concrètes en vue de l'adoption de mesures; précise que les résultats du groupe de travail devraient être transmis au Parlement européen et au Conseil sous la forme d'un rapport et rendus publics et que, sur la base de ce rapport et des données qui seront obtenues à partir de 2006 au titre du règlement relatif aux statistiques sur les déchets, la Commission devrait proposer un cadre législatif relatif à la réduction des déchets qui établisse les différents instruments nécessaires à la mise en œuvre et à la réalisation des objectifs fixés pour la réduction des déchets, notamment:
22. Calls for the setting up of a Working Party on Waste Prevention, consisting of experts from the Member States and the Commission, to evaluate, within a period of two years, current and new data and studies on waste prevention and to draw up indicators for waste prevention and practical recommendations for measures; the findings of the working party should be forwarded to the European Parliament and the Council in a report and made available to the public; the Commission should, on the basis of the report and the data expected by 2006 by way of the regulation on waste statistics, propose a legislative framework on waste reduction that sets up the various tools needed to implement and accompany the objectives set for waste reduction, namely:

19. demande la création d'un groupe de travail sur la prévention des déchets composé d'experts des États membres et de la Commission, afin d'évaluer pendant une période de deux ans les données disponibles, ainsi que les nouvelles données et études sur la prévention des déchets, et d'élaborer des indicateurs relatifs à la prévention des déchets et des recommandations concrètes en vue de l'adoption de mesures; précise que les résultats du groupe de travail devraient être transmis au Parlement européen et au Conseil sous la forme d'un rapport et rendus publics et que, sur la base de ce rapport et des données qui seront obtenues à partir de 2006 au titre du règlement relatif aux statistiques sur les déchets, la Commission devrait proposer un cadre législatif relatif à la réduction des déchets qui établisse les différents instruments nécessaires à la mise en œuvre et à la réalisation des objectifs fixés pour la réduction des déchets, notamment:
19. Calls for the setting up of a 'working Party On Waste Prevention', consisting of experts from the Member States and the Commission, to evaluate, within a period of two years, current and new data and studies on waste prevention and to draw up indicators for waste prevention and practical recommendations for measures; the findings of the working party should be forwarded to the European Parliament and the Council in a report and made available to the public; the Commission should, on the basis of the report and the data expected by 2006 by way of the regulation on waste statistics, propose a legislative framework on waste reduction that sets up the various tools needed to implement and accompany the objectives set for waste reduction, namely:

La directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages [101] est l'un des rares instruments législatifs communautaires à traiter explicitement de la prévention quantitative.
Directive 94/62/EC on packaging and packaging waste [101] is one of the few Community legislative instruments that explicitly addresses quantitative prevention.

se tient à la disposition du Conseil et de la Commission pour les assister, à leur demande, sur toute question relative à la prévention de la criminalité, et notamment pour prendre en compte les aspects préventifs dans les actes législatifs, les décisions et les autres instruments et pour aider le Conseil et la Commission à identifier les stratégies efficaces de prévention de la criminalité, notamment dans le cadre de la mise en œuvre du programme communautaire relatif à la prévention de la criminalité;
be available to the Council and to the Commission to assist them at their request with any question relating to crime prevention, and particularly to take account of preventive aspects of legislative acts, decisions and other instruments and to assist the Council and the Commission to identify effective strategies for crime prevention, particularly in connection with the implementation of the Community programme relating to crime prevention;