Traduction de «bénéfice des années 1995-2002 reflète » (Français → Anglais) :

Deux scénarios sont considérés ici. Dans le premier, la croissance est maintenue dans ces pays à un taux supérieur de 1,5% par an à celui de la moyenne de l'Union européenne des Quinze, ce qui correspond à la moyenne observée au cours des sept années 1995-2002.
Two scenarios are considered here, the first in which growth is maintained in these countries at 1½% a year above the EU15 average, which is the average achieved over 7 years 1995 to 2002, the second in which growth is sustained at 2½% above the EU15 average.

En outre, les autorités danoises font valoir que le bénéfice des années 1995-2002 reflète simplement un taux de rendement raisonnable par rapport au chiffre d’affaires de TV2.
The Danish authorities also stated that surplus for the years 1995-2002 reflected a reasonable rate of return in relation to TV2’s turnover.

Le nombre relativement modeste de projets soumis et approuvés en 2002 est le fait d'une combinaison de facteurs qui se sont produits au cours des années 2001 et 2002 et le reflet de diverses influences économiques, législatives, organisationnelles et autres, notamment :
The relatively modest numbers of projects submitted and approved during 2002 results from a combination of factors that arose during the years 2001 and 2002 reflecting a range of economic, legislative, organisational and other influences.

Ces dernières années, la Communauté Européenne a adopté un grand nombre d'actes législatifs pour permettre aux consommateurs et aux industriels de tirer le meilleur bénéfice du commerce électronique trans-frontalier comme par exemple la Directive (1995/46/CE) du Parlement Européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, la Directive (1997/7/CE) du Parlement Européen et du Conseil concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance ou la Directive (1999/93/CE) sur un cadre communautaire pour les signatures électronique.
In recent years the European Community has adopted a number of legal acts to allow consumers and businesses to better benefit from cross broder e-commerce, for example Directive (1995/46/CE) of the European Parliament and of the Council on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, Directive (1997/7/EC) of the European Parliament and of the Council on the protection of consumers in respect of distance contracts, and Directive (1999/93/CE) on a Community framework for electronic signatures.

Dans les autres régions d'Objectif 1, le chômage dépassait 20% en 2002 dans la plupart des nouveaux Länder allemands, ce qui reflète une chute de l'emploi depuis le milieu des années quatre-vingt-dix, tandis qu'en Italie, où la diminution des emplois a été moins prononcée, il était proche de 20% dans le Mezzogiorno, soit un taux trois fois supérieur à celui du reste du pays (il était voisin de 25% en Calabre) (Carte 1.3).
In Objective 1 regions elsewhere, unemployment was over 20% in 2002 in most of the new German Länder, reflecting a fall in employment since the mid-1990s, while in Italy, where job growth has been depressed, it was close to 20% in the Mezzogiorno, nearly three times higher than in the rest of the country (and almost 25% in Calabria) (Map 1.3).

En se fondant sur cet engagement, et conformément à l’ordonnance du Tribunal, il n’y a donc aucun risque de surcompensation en faveur de TV2 dans le cadre de l’aide d’État pour les années 1995-2002 en considérant les mesures de recapitalisation de 2004.
In line with the Court Order, given the above commitment, there is no risk of TV2 being overcompensated in terms of the State aid for the years 1995-2002 seen in conjunction with the 2004 recapitalisation measures,

Les autorités danoises ont expliqué qu’elles se sont engagées à ne pas rembourser à TV2 la somme récupérée, ou, sous certaines conditions cumulatives, à ne rembourser qu’une somme correspondant au maximum à la différence entre la somme réellement récupérée (avec les intérêts) pour les années 1995-2002 et le montant de la recapitalisation.
However, the Danish authorities submitted a declaration undertaking not to repay the sum recovered to TV2, or if certain cumulative conditions were met, to repay TV2 a sum equivalent at most to the difference between the amount (including interest) that was actually recovered from TV2 in respect of the period 1995-2002 and the amount of the recapitalisation measures.

Les rapports annuels pour l'année 2002 ont tous été présentés à temps à la Commission, et ils reflètent la situation décrite ci-dessus.
The 2002 annual reports were all presented to the Commission on time and they reflect the situation described above.

Ce report de pertes a pu être réduit grâce à un modeste bénéfice annuel pendant la période couverte par le rapport, mais il était encore de 42 400 marks à la fin de l'année 1995.
This loss carryover was reduced over the reporting period as a result of modest annual profits, but still amounted to DEM 42 400 at the end of 1995.