Traduction de «nouvelle politique fiscale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Congrès national pour de nouvelles politiques | Congrès national pour une nouvelle politique | Congrès national pour une politique nouvelle | Cnnp [Abbr.] | CNPN [Abbr.] | NCNP [Abbr.]
National Congress for New Politics | NCNP [Abbr.]

politique fiscale
fiscal policy [ taxation policy | tax policy | taxation(UNBIS) ]

politique budgétaire | politique financière | politique fiscale
fiscal policy

Vers une nouvelle politique nationale de la radiotélédiffusion : mesures et initiatives nouvelles visant à mettre un plus grand nombre d'émissions à la portée des canadiens : à accroître la compétitivité de l'industrie canadienne de la radiotélédiffusion [ Vers une nouvelle politique nationale de la radiotélédiffusion ]
Towards a New National Broadcasting Policy: new policies and initiatives to provide canadians with greater program choice and make the canadian broadcasting industry more competitive: a response to new technologies and a changing environment [ Towards a New National Broadcasting Policy ]

Propositions pour une nouvelle politique de concurrence pour le Canada: deuxième étape [ Propositions pour une nouvelle politique de concurrence pour le Canada ]
Proposals for a new competition policy for Canada: second stage [ Proposals for a new competition policy for Canada ]

Les incidences de la politique fiscale sur l'emploi : rapport présenté au ministre de l'Emploi et de l'immigration [ Les incidences de la politique fiscale sur l'emploi ]
Tax Policy implications for employment: a report presented to the Minister [ Tax Policy implications for employment ]

Nouvelle Politique économique
New Economic Policy | NEP [Abbr.]

analyste de la politique fiscale
fiscal and policy analyst | tax policy adviser | pecunary consultant | tax policy analyst

donner des conseils sur la politique fiscale
commend fiscal policy | instruct on tax policy | advise on tax policy | commend tax policy

élaborer des politiques fiscales
establish taxation policies | evaluate taxation policies | develop taxation policies | progress taxation policies

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

53. prie la BEI de s'abstenir de coopérer avec des intermédiaires financiers dont le bilan est négatif en termes de transparence, d'évasion fiscale ou de pratiques d'évitement fiscal abusives, de recours à des pratiques fiscales préjudiciables telles que le "tax ruling" et la facturation intra-groupe abusive, de fraude, de corruption et d'incidences environnementales et sociales, ou qui ne jouissent pas d'un enracinement local fort, tout en mettant à jour ses politiques en matière de lutte contre le blanchiment d'argent; souligne la nécessité d'une transparence plus complète en ce qui concerne les prêts globaux, afin de garantir un contrôle rigoureux de l'impact de ce type de prêts indirects; encourage la BEI à conditionner le financement direct et le financement par les intermédiaires à la divulgation des données fiscales pertinentes pays par pays au regard de la disposition de la directive sur les exigences de fonds propres (DFP IV) relative aux institutions de crédit, ainsi que des informations relatives à la propriété effective; à cet effet, invite la BEI à mettre en place une nouvelle politique fiscale responsable, en se basant sur l'examen de sa politique sur les juridictions non coopératives (politique JNC) en 2015;
53. Calls on the EIB to refrain from cooperation with financial intermediaries having a negative track record in terms of transparency, tax evasion or aggressive tax planning practices, or use of other harmful tax practices such as ‘tax rulings’ and abusive transfer pricing, fraud, corruption or environmental and social impacts, or with no substantial local ownership, and to update its policies on anti-money laundering and combating the financing of terrorism; highlights the need for more comprehensive transparency regarding global loans, to ensure rigorous scrutiny of the impact of this type of indirect lending; encourages the EIB to make both direct funding and funding via intermediaries contingent upon the disclosure of both country-by-country tax-relevant data along the lines of the CRD IV provision for credit institutions, and beneficial ownership information; to this end, calls on the EIB to establish a new responsible taxation policy, starting from the review of its policy on non-cooperative jurisdictions (NCJ policy) in 2015;

Elles n'ont pas pour but d'instaurer une nouvelle politique fiscale, ni de modifier une politique fiscale existante.
They are not aimed at bringing in new tax policies or amending an existing policy.

Elles n'ont pour but d'instaurer une nouvelle politique fiscale, ni de modifier une politique fiscale existante.
These amendments do not introduce new tax policy or change existing tax policy.

21. conclut qu'une coordination des politiques fiscales peut représenter un élément important de la stratégie d'assainissement budgétaire au niveau de l'Union et permettre d'améliorer l'efficacité des nouvelles politiques fiscales nationales;
21. Concludes that a coordination of tax policies could be an important component of a fiscal consolidation strategy at EU level and improve the effectiveness of the Member States' new tax policies;

Ces modifications ne visent pas à instaurer une nouvelle politique fiscale, ni à modifier une politique fiscale existante.
These amendments do not introduce new tax policy or change existing tax policy.

Comme je viens moi-même de la direction de la politique de l'impôt, je sais très bien comment est menée l'ACS par rapport aux propositions de nouvelles politiques fiscales présentées dans le cadre du processus budgétaire.
Being from tax policy branch myself, I'm most familiar with how gender-based analysis is conducted in relation to new tax policy proposals put forward in the budget process.

Par conséquent, il convient de mettre au point de nouvelles politiques fiscales, de fournir aux femmes de plus nombreuses perspectives d’emploi, de garantir l’accès au marché du travail et, sans nul doute, d’offrir une qualité de services nouvelle et différente.
New tax policies, extensive employment opportunities for women, the opportunity to enter the job market and undoubtedly a new and different quality of services are therefore needed.

17. invite la Commission à élaborer et à annoncer sans délai une stratégie fiscale à long terme pour les biocarburants et des carburants de substitution qui soit basée sur une approche centrée sur le cycle de vie, de façon à lancer un signal clair aux investissements dans ce secteur; recommande à cet égard que l'on envisage une nouvelle politique fiscale des combustibles, qui serait basée sur le niveau des émissions et la teneur en énergie, de manière à éviter les problèmes posés par les fortes différences de contenu énergétique par litre ou m entre combustibles classiques et nouveaux, de substitution;
17. Calls on the Commission to rapidly develop and announce a long-term fiscal strategy for biofuels and alternative fuels that takes into account a life-cycle approach, thus sending a clear signal regarding investments in this sector; in this regard recommends that a new system for fiscal policiy of fuels should be considered where the basis for fiscal policy should be related to the level of emissions and to the energy content, thus avoiding problems with widely differing energy content per litre or cubic metre among traditional and new, alternative fuels;

En fait, le gouvernement a adopté une nouvelle politique fiscale imposée au nom de la politique en matière de santé et a complètement laissé tomber l'industrie canadienne du commerce hors taxes.
In effect, the government was to bring down a new tax policy imposed in the name of health policy and to completely ignore Canada's duty free industry.