Vertaling van "faciliter la procédure suggérée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail sur la facilitation des procédures du commerce international [ Groupe de travail de la facilitation des procédures du commerce international ]
Working Party on the Facilitation of International Trade Procedures [ Working Party on Facilitation of International Trade Procedures ]

Centre pour la facilitation des procédures et des pratiques dans l'administration, le commerce et le transport | CEFACT [Abbr.]
Centre for Facilitation of Procedures and Practices for Administration, Commerce and Transport | CEFACT [Abbr.]

groupe de travail Facilitation des procédures du commerce international
Working Party on facilitation of international trade procedures

Groupe de travail sur la facilitation des procédures du commerce international
Working Party on Facilitation of International Trade Procedures

Comité de facilitation de procédures commerciales
Committee on Facilitation and Trade Procedures

facilitation des procédures du commerce international
Facilitation of International Trade Procedures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M Věra Jourová, commissaire européenne pour la justice, les consommateurs et l'égalité des genres, a quant à elle déclaré: «Le nouveau règlement relatif aux procédures d'insolvabilité facilite les procédures d'insolvabilité transfrontières au sein de l'Union européenne et empêche le «tourisme de la faillite».
Commissioner Věra Jourová, EU Commissioner for Justice, Consumers and Gender Equality, said: "The new Insolvency Regulation will facilitate cross-border insolvency within the EU and prevent from "bankruptcy" tourism.

De nouvelles règles pour faciliter les procédures d'insolvabilité transfrontières entrent en vigueur aujourd'hui // Bruxelles, le 26 juin 2017
New rules facilitating cross-border insolvency proceedings enters into force today // Brussels, 26 June 2017

5. juge important de définir un certain nombre de bonnes pratiques susceptibles de guider toutes les agences; estime, en outre, que la simplification des procédures suggérée dans l'approche commune pourrait, entre autres instruments, aider les agences à améliorer leurs procédures; souligne que des procédures de recrutement équitables et transparentes contribuent à la bonne réputation de chaque institution ou organe de l'Union;
5. Considers it noteworthy to establish some best practice which can be of guidance to all agencies; believes further that the simplification of procedures as suggested in the Common Approach might contribute to help agencies to improve their procedures; points out that a fair and transparent recruitment is part of a good reputation of each Union institution and body;

7. Afin de faciliter la procédure de demande, la Commission est habilitée, en conformité avec l’article 56, à adopter des actes délégués définissant les règles d’exécution de la procédure nationale d’opposition pour ce qui est des demandes communes concernant plusieurs territoires nationaux et complétant les règles relatives à la procédure de demande.
7. In order to facilitate the application process, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts, in accordance with Article 56, defining the rules for carrying out the national objection procedure for joint applications concerning more than one national territory and complementing the rules of the application process.

Rappelons que le Parlement européen a plaidé dans une résolution pour que la date des élections soit avancée d'un mois, à la mi-mai, dans le but de faciliter la procédure suggérée ci-dessus.
We should recall that Parliament has asked in a resolution for the date of the elections to be brought forward by a month, i.e. to mid-May, in order to facilitate the procedure suggested above.

1. Dans la mesure où d’autres instruments juridiques ou accords permettent d’aller au-delà des objectifs de la présente décision-cadre ou contribuent à simplifier ou à faciliter la procédure dans le cadre de laquelle les autorités nationales échangent des informations sur les procédures pénales pendantes devant leurs juridictions, engagent des consultations directes et tentent de parvenir à un consensus sur toute solution efficace visant à éviter les conséquences négatives découlant de l’existence de telles procédures parallèles, les États membres peuvent:
1. In so far as other legal instruments or arrangements allow the objectives of this Framework Decision to be extended or help to simplify or facilitate the procedure under which national authorities exchange information about their criminal proceedings, enter into direct consultations and try to reach consensus on any effective solution aimed at avoiding adverse consequences arising from the parallel proceedings, the Member States may:

La procédure suggérée par la Commission, qui comprendrait l'instauration d'un comité présidé par celle-ci, n'est nullement conforme au titre VI du traité sur l'Union européenne et donnerait lieu à la création de sources de droit dérivé non prévues par le traité lui-même.
The procedure proposed by the European Commission, which would operate via a committee chaired by the Commission itself, is wholly outside the scope of Title VI of the Treaty on European Union, and would give rise to the creation of secondary legal bases not provided for in the Treaty itself.

La directive prévoit en outre que les États membres doivent faciliter l’accès des producteurs d’énergie renouvelable au réseau, rationaliser et faciliter les procédures d’autorisation et instaurer un système de garanties d’origine.
The Directive further stipulates that Member States have to provide better grid access for renewable energy generators, streamline and facilitate authorisation procedures and to establish a system of guarantees of origin.

La procédure suggérée par le Conseil ne réservait au Parlement aucune place dans la procédure législative.
The procedure suggested by Council completely ignored Parliament's role in the legislative procedure.

13. recommande, eu égard à la nouvelle procédure suggérée par la Commission, qui repose sur la coopération, l'échange d'informations et l'établissement de rapports et doit servir à déterminer les besoins des différents États membres en travailleurs immigrés, que les pouvoirs qui seraient éventuellement conférés en la matière à l'Office statistique des Communautés européennes (Eurostat) respectent le droit à la vie privée et à la protection des données;
13. Recommends, with regard to the new process proposed by the Commission which is based on cooperation, exchange of information and reporting, and which is also to be used to determine the requirements of the individual Member States for immigrant workers, that if the statistical office of the European Union EUROSTAT is to be given powers in this respect, these should respect the right to privacy and data protection;