Traduction de «bureau des poursuites de toronto dispose depuis » (Français → Anglais) :

C. considérant que l'article 26, deuxième et troisième alinéas, de la Constitution de la République française, dispose qu'aucun membre du Parlement ne peut faire l'objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d'une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu'avec l'autorisation du bureau de l'assemblée dont il fait partie, que cette autorisation n’est pas requise en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive et que l'assemblée peut demander la suspension de la détention, des mesures privatives ou restrictives de liberté ou des poursuites à l'égard d'un de ses membres;
C. whereas Article 26, paragraphs 2 and 3, of the French Constitution provides that no Member of Parliament shall be arrested for a serious crime or other major offence, nor shall he be subjected to any other custodial or semi-custodial measure, without the authorisation of the Bureau of the House of which he is a member; that such authorisation shall not be required in the case of a serious crime or other major offence committed flagrante delicto or when a conviction has become final; and that the Assembly may request the suspension of detention, of custodial or semi-custodial measures or of proceedings against one of its Members;

1. demande la libération immédiate et sans condition de Nadia Savtchenko; condamne la Fédération de Russie pour l'enlèvement et la détention depuis près d'un an de Nadia Savtchenko ainsi que pour les poursuites lancées à son égard, et ce en toute illégalité; demande aux autorités russes de respecter leurs engagements internationaux dans le cadre des accords de Minsk et en particulier les mesures en vue de l'application des accords de Minsk adoptées et signées à Minsk; considère que la Russie ne dispose d'aucune base juridique ni d'aucune compétence pour engager des poursuites à l'encontre de Nadia Savtchenko ou la maintenir en détention;
1. Calls for the immediate and unconditional release of Nadiya Savchenko; condemns the Russian Federation for the illegal kidnapping, the detention in prison for nearly one year and the investigation of Nadiya Savchenko; demands that the Russian authorities respect their international commitment in the framework of the Minsk Agreements and in particular the agreed ‘Complex of measures for the implementation of the Minsk Agreements’; considers that Russia has no legal basis or jurisdiction to take any action against Nadiya Savchenko, such as detention, investigation or bringing charges against her;

A. considérant que l'escalade de la violence se poursuit en Syrie et que le nombre de victimes ne cesse de croître; considérant que, selon les Nations unies, depuis le début des violentes répressions contre les manifestants pacifiques en Syrie, plus de 130 000 personnes, pour la plupart des civils, ont été tuées; considérant que, selon le Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations unies (BCAH), près de 9 millions de personnes ont besoin d'aide humanitaire sur le territoire syrien, que plus de 6,5 millions de personnes sont déplacées à l'intérieur du pays et que l'on compte plus de 2,3 millions de réfugiés syriens, essentiellement en Turquie, en Jordanie, au Liban, en Égypte et en Iraq;
A. whereas violence in Syria is escalating further and the death toll is constantly rising; whereas, according to the United Nations, since the start of the violent crackdown on peaceful protesters in Syria, more than 130 000 people, most of them civilians, have been killed; whereas according to the UN Office for the Coordination of Humanitarian Affairs (OCHA), an estimated 9 million people are in need of humanitarian aid inside Syria, including more than 6,5 million people internally displaced and there are more than 2.3 million Syrian refugees, mainly in Turkey, Jordan, Lebanon, Egypt and Iraq;

L'absence de sanctions pénales harmonisées est vue, à raison, par les citoyens comme génératrice d'un environnement d'impunité où les manipulateurs de marché peuvent prospérer en profitant d'un marché sans frontières, tout en agissant depuis un territoire qui ne les poursuit pas ou ne dispose pas d'un cadre pénal suffisant dans ce domaine.
The absence of harmonised criminal sanctions is rightly seen by citizens as creating an environment of impunity where market manipulators can thrive, taking advantage of a borderless market while operating from jurisdiction that are not prosecuting them or have deficient penal frameworks in dealing with these matters.

Le procureur général de la Colombie-Britannique était chargé de la poursuite et il dispose de 30 jours depuis cette date pour interjeter appel.
The B.C. attorney general was responsible for this prosecution and it has 30 days from the decision to appeal.

Depuis 1993, l'UE dispose d'un bureau permanent à Hong Kong (qui est accrédité à la fois auprès de Hong Kong et de Macao).
Since 1993, the EU has maintained a permanent Office in Hong Kong (which is accredited to both Hong Kong and Macao).

Créé en mars 2001 et établi à Podgorica, le bureau de l'Agence dispose du personnel nécessaire et est pleinement opérationnel depuis juin.
The Agency's office, based in Podgorica, was established in March 2001 and has been fully staffed and operational since June.

Le bureau des poursuites de Toronto dispose depuis près de deux ans maintenant de fonds, dans le cadre de l'initiative nationale de maintien de l'ordre, et nous avons affiché jusqu'à 28 postes de niveau opérationnel.
The Toronto prosecutions office had funding available under the national policing initiative going back almost two years now, and we advertised for up to 28 positions at the working level.