Vertaling van "bureau de district - section des cotisations initiales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Bureau de district - Section des cotisations initiales
District Office, Initial Assessment Section

Section des cotisations initiales et de la postcotisation [ SCIP | Cotisations initiales et postcotisation ]
Initial and Post Assessing Section

Section des cotisations initiales
Initial Assessing Section

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Deuxièmement : le lot 2 du bloc 10, les lots 1 et 2 du bloc 16, le lot 8 du bloc 18 et le lot 3 du bloc 37, tous de la section 57, sur le plan 1771 audit bureau, et le bloc 7 du lot de district 527, sur le plan 2008 audit bureau, et la section 63, tous dans le district de Renfrew.
Secondly: Lot 2 of Block 10, Lots 1 and 2 of Block 16, Lot 8 of Block 18 and Lot 3 of Block 37, all of Section 57, Plan 1771 in said office, and Block 7 of District Lot 527, Plan 2008 in said office, and Section 63, all in Renfrew District.

DEUXIÈMEMENT : le lot 2 du bloc 10, les lots 1 et 2 du bloc 16, le lot 8 du bloc 18 et le lot 3 du bloc 37, tous de la section 57, sur le plan 1771 audit bureau, et le bloc 7 du lot de district 527, sur le plan 2008 audit bureau, et la section 63, tous dans le district de Renfrew.
Secondly: Lot 1 of Sections 1 and 12 as shown on Plan 44813 in said office, a copy of which is recorded in said records as 82763, Lots 4, 5, 6 and 7 as shown on a plan recorded in said records as 83569, and Lot A in Section 1 as shown on Plan 10982 in said office, a copy of which is recorded in said records as 82765, all in Township 11, Renfrew District.

3) Céder en franc-alleu à Sa Majesté le Roi, représenté par le Surintendant général un lopin ou morceau de terrain situé à Esquimalt, qui est tout le lopin ou morceau de terrain situé dans la section 2, et faisant partie de la dite section, district d’Esquimalt, Île de Vancouver, et actuellement connu sous le nom de section 2A, et plus particulièrement décrit ainsi qu’il suit : À partir d’un poteau planté à la ligne des hautes eaux sur la rive nord de l’anse Constance, port d’Esquimalt; allant de là dans une direction nord trente-six degrés vingt-huit minutes est, magnétique (N. 36°, 28′ E. Mag) soit une longueur de quatre-vingts chaînes et quatre-vingt-dix chaînons (80.90), plus ou moins, jusqu’au point où s’opère le croisement de la limite sud du chemin Craigflower; de là vers l’ouest le long de la dite limite sud jusqu’au point où s’opère le croisement de la limite est du chemin de l’Amiral; de là vers le sud en suivant la dite limite est jusqu’à l’endroit où s’opère le croisement de la limite est de la réserve des sauvages d’Esquimalt; de là en suivant la dite limite est de la réserve jusqu’à son angle sud-est; de là à angle droit et vers l’ouest le long de la limite sud de la réserve des Sauvages jusqu’à son angle sud-ouest sur la côte du port d’Esquimalt; de là en suivant la ligne côtière du port vers l’ouest, le sud et l’est jusqu’au point de départ, le tout contenant en superficie cent soixante-trois acres et quarante-deux centièmes d’acre plus ou moins; et plus particulièrement indiqué dans le dessin ci-annexé où il est colorié en rouge, sauf et excepté la partie de l’emplacement de voie (passant par la section 2A) cédée à la Esquimalt and Nanaïmo Railway Company par acte en date du 4 juillet 1905 et enregistré dans le bureau d’enregistrement des titres immobiliers à Victoria dans le registre des titres parfaits, vol. 22, page 385, n 115080 et déposé au dit bureau sous le numéro 167 :
(3) Convey in fee simple to His Majesty the King, represented by the Superintendent General, a piece or parcel of land at Esquimalt, being all that piece or parcel of land situate in and being part of Section two, Esquimalt District, Vancouver Island, and now known as Section 2A, and being more particularly described as follows: — Commencing at a post planted at high water mark on the northerly shore of Constance Cove, Esquimalt Harbour; thence in a direction north thirty-six degrees and twenty-eight minutes east, Magnetic (N. 36° 28′ E. Mag) a distance of eighty chains and ninety links (80.90) more or less, to an intersection with the southerly boundary of the Craigflower Road; thence westerly along said southerly boundary to an intersection with the easterly boundary of the Admiral’s Road; thence southerly following said easterly boundary to an intersection with the east boundary of the Esquimalt Indian Reserve; thence following the said east boundary of the reserve to its southeast corner; thence at right angles and westerly along the south boundary of the Indian reserve to its southwest corner on the shore of Esquimalt Harbour; thence following the shore line of the Harbour westerly, southerly and easterly to point of commencement, the whole containing by admeasurement one hundred and sixty-three and forty-two hundredths acres, more or less, and more particularly shown on the annexed tracing and thereon coloured red save and excepting that portion of the right of way (passing through Section 2A) conveyed to the Esquimalt and Nanaimo Railway Company by deed dated July 4, 1905, and registered in the Land Registry Office at Victoria in absolute fees book Vol. 22, Folio 385, No. 115080, and deposited in said office under No. 167:

Un nouveau pouvoir du gouverneur en conseil consisterait à affecter des commissaires – autres que ceux de la Section de l’immigration – à un bureau régional ou un bureau de district.
A new power of the Governor in Council would be the ability to assign members – other than those in the Immigration Division – to a regional or district office.

Même si le gouverneur en conseil pourrait révoquer la nomination de commissaires – autres que ceux de la Section de l’immigration – pour une affectation à un bureau régional ou de district, le président pourrait affecter des commissaires autres que ceux de la Section de l’immigration à un bureau régional ou de district pour une période maximale de 90 jours pour répondre aux besoins du fonctionnement de la Commission.
Although the Governor in Council could remove members – other than those in the Immigration Division – to work in a regional or district office, the Chairperson would be able to assign members in other than the Immigration Division to a regional or district office for up to 90 days to satisfy operational requirements.