Traduction de «bulgarie n'avait transmis » (Français → Anglais) :

[6] Parmi eux toutefois, la Bulgarie n'a transmis que très partiellement les textes de loi auxquels elle fait référence dans sa réponse, dont il ne sera donc tenu compte qu'à titre indicatif et sous réserve.
[6] Bulgaria sent only a few extracts from the legal texts to which it refers in its reply, so its account may be regarded only as an indication.

(1) À la suite du Conseil européen de Séville des 21 et 22 juin 2002, qui a considéré comme priorité absolue le réexamen avant la fin de l'année 2002 du règlement (CE) n° 539/2001(3), la Commission a procédé à une évaluation des réponses des États membres au questionnaire qu'elle leur avait transmis, à la lumière des critères pertinents pour le réexamen du règlement (CE) n° 539/2001, à savoir l'immigration clandestine, l'ordre public et la sécurité, les relations extérieures de l'Union avec les pays tiers ainsi que la cohérence régionale et la réciprocité.
(1) Following the European Council held in Seville on 21 and 22 June 2002, which considered as a top priority the review of Regulation (EC) No 539/2001 by the end of 2002(3), the Commission has evaluated the Member States' replies to the questionnaire it sent them in the light of the relevant criteria for the review of Regulation (EC) No 539/2001, namely illegal immigration, public policy and security, the European Union's external relations with third countries, regional coherence and reciprocity.

Dans certains cas de corruption et de fraude, l’action pénale est toujours en cours alors que l’OLAF avait transmis le dossier à l’autorité judiciaire nationale de nombreuses années auparavant.
In some cases of corruption and fraud, criminal actions have been pending for many years since they were first reported by OLAF to national judicial authorities.

Le projet officiel de cadre de référence stratégique national (CRSN) de la Bulgarie a été transmis à la Commission le 16 janvier 2007, soit largement dans le délai prévu de cinq mois après l’adoption des orientations stratégiques communautaires 2007-2013 en matière de cohésion, le 6 octobre 2006.
(EN) The official draft of the National Strategic Reference Framework (NSRF) for Bulgaria was transmitted to the Commission on 16 January 2007, which was well within the deadline of five months following the adoption of the Community Strategic Guidelines on Europan Cohesion Policy 2007-2013 on 6 October 2006.

Il dénonce également la décision du tribunal régional de maintenir ce cap, indépendamment du fait que ce tribunal avait découvert que le ministère public n'avait transmis les documents pertinents que 33 jours après son arrestation.
He complains also about the Regional Court's decision to uphold the ruling, regardless of the fact that it discovered that the Prosecutor's office had supplied the relevant documents only 33 days after the detention.

[16] La recommandation de l'UE sur la GIZC n’avait pas invité la Roumanie et la Bulgarie à soumettre des rapports, mais la Roumanie avait envoyé des données provisoires et des contributions au 31 décembre 2006 (la Bulgarie n'avait transmis aucune contribution officielle).
[16] While the EU ICZM Recommendation did not ask Romania and Bulgaria to submit reports, draft material and contributions had been received from Romania by 31.12.2006 (no formal contributions had been received from Bulgaria).

L’élargissement aux pays d’Europe centrale et orientale - dans le nord de cette région, précisément - nous libère des poids historiques que Yalta nous avait transmis, nous mène enfin à la fin de la division de l’Europe et nous avantage tous, en particulier les pays comme l’Autriche et l’Allemagne, qui profiteront directement des marchés voisins en pleine expansion !
In particular, enlargement incorporating the countries in Central and Eastern Europe, and those to the North, overcomes the historic burdens laid upon us by Yalta, at last overcoming the division of Europe, and benefiting us all, especially countries such as Austria and Germany, who will profit directly from the growing markets at their front door!

La Bulgarie et la Lituanie ont transmis les lois de mise en œuvre en 2007 (la Bulgarie a mis en œuvre la décision-cadre au moment de son adhésion, le 1er janvier 2007).
BG and LT transmitted the implementing laws in 2007 (BG implemented the Framework Decision upon accession on 1 January 2007).

Il y également eu d'autres problèmes, comme par exemple la récente controverse sur la liberté académique et celle, plus récente encore, sur l'Ordonnance sur l'ordre public, où le corps législatif provisoire a remplacé les arrangements plus libéraux que mon administration avait transmis, par d'autres, nettement moins libéraux.
There have been other issues too, including the recent controversy involving academic freedom and the even more recent one involving the Public Order Ordinance, where the provisional legislature replaced the more liberal arrangement that my administration bequeathed with something rather less liberal.

Alors en phase 2 du couloir de la mort ; Mumia Abu Jamal avait transmis ce message courageux : "La phase 2, c'est la phase 2 de la lutte.
During phase 2 of his life on death row, Mumia Abu Jamal sent this courageous message: ‘Phase 2 is the second phase of the fight.