Vertaling van "budvar car elle avait déposé " (Frans → Engels) :

En novembre 2011, la Commission a ouvert une enquête approfondie car elle avait des doutes au sujet de la viabilité à long terme de BDZ et se demandait si le plan de restructuration comportait des mesures suffisantes pour veiller à ce que l'entreprise participe elle-même aux frais de restructuration, ainsi que pour compenser les distorsions de concurrence.
In November 2011, the Commission opened an in-depth investigation as it had doubts concerning BDZ's long-term viability and whether the restructuring plan contained sufficient measures to ensure the company's own contribution to the restructuring costs and to off-set distortions of competition.

Dans sa demande, l'entreprise américaine a invoqué le fait que la marque dont elle était titulaire était une marque antérieure à celle de Budvar car elle avait déposé (le 11 décembre 1979) sa demande d'enregistrement pour le terme « Budweiser » avant celle de la brasserie tchèque (le 28 juin 1989).
In its application, the American company claimed that the trade mark of which it was the proprietor was earlier than Budvar’s trade mark because its application for registration of the word ‘Budweiser’ (on 11 December 1979) was made earlier than the application of the Czech brewer (on 28 June 1989).

La Commission a donc conclu que l'industrie de l'Union avait bénéficié des mesures initiales, car elle a affiché quelques signes d'amélioration tout au long de la période considérée (notamment en 2013 et 2014) par rapport à la situation constatée durant la période d'enquête initiale (2010).
The Commission thus concluded that the Union industry has benefitted from the original measures, as it showed some improvements throughout the period considered (in particular in 2013 and 2014) in comparison to the situation found during the original investigation period (2010).

Lorsque, à la date où une personne devient un suspect ou une personne poursuivie dans le cadre d'une procédure pénale, cette personne a atteint l'âge de 18 ans, mais que l'infraction pénale a été commise lorsqu'elle était un enfant, les États membres sont encouragés à appliquer les garanties procédurales prévues par la présente directive jusqu'à ce que cette personne ait atteint l'âge de 21 ans, au moins en ce qui concerne les infractions pénales qui sont commises par le même suspect ou la même personne poursuivie et qui font l'objet d'enquêtes et de poursuites jointes, car elles sont inextricablement liées à la procédure pénale qui avait été engagée à l'encontre de cette même personne lorsque celle-ci n'était pas encore âgée de 18 ans.
When, at the time a person becomes a suspect or accused person in criminal proceedings, that person has reached the age of 18, but the criminal offence was committed when the person was a child, Member States are encouraged to apply the procedural safeguards provided for by this Directive until that person reaches the age of 21, at least as regards criminal offences that are committed by the same suspect or accused person and that are jointly investigated and prosecuted as they are inextricably linked to criminal proceedings which were initiated against that person before the age of 18.

Enfin, selon la requérante, elle n’aurait pas pu détailler davantage, dans sa note, son désaccord avec la décision du jury notifiée le 23 juillet 2009, car elle n’avait pas réussi à se voir communiquer ses épreuves écrites corrigées et que ce n’est que le 16 juin 2010 que l’EPSO lui avait envoyé ses épreuves écrites b) et c), mais sans les corrections.
Lastly, according to the applicant, she was not able to provide more detailed reasons in her note for her disagreement with the board’s decision notified on 23 July 2009 since she had not managed to obtain a copy of her marked written tests and it was not until 16 June 2010 that EPSO had sent her the written tests (b) and (c) she had done, but there was no indication of how the selection board had marked them.

Zilch a soutenu qu'elle avait régularisé sa situation fiscale car elle avait bénéficié d'une amnistie fiscale et d'un dégrèvement.
Zilch submitted that it had regularised its tax position as it had benefited from a tax amnesty and tax relief.

Elle avait cependant ouvert la procédure formelle d'examen en vertu des règles sur les aides d'État à l'égard de l'exonération prévue pour les combustibles à double usage, car elle avait certains doutes quant à ses effets sur la concurrence et sur l'environnement.
However, it had opened the formal State aid investigation procedure in relation to the dual use exemption, because of certain doubts about its effects on competition and its environmental consequences.

En 1998, la Commission avait ouvert une procédure d'examen à l'égard du plan de restructuration présenté par la Sardaigne, car elle avait des doutes sur le respect de ces conditions.
In 1998 the Commission initiated a scrutiny procedure with regard to the restructuring plan presented by Sardinia, because it had doubts as to whether these conditions were complied with.

La Commission avait engagé la procédure en 1988, car elle avait des doutes quant à savoir si l'aide accordée à Heracles respectait les conditions fixées en 1987, lorsque la Commission avait approuvé la mise en œuvre de la loi n° 1386/83 relative à la recapitalisation d'entreprises, destinée à remédier à une perturbation grave de l'économie grecque.
The Commission opened proceedings in 1988 because it doubted whether the aid to Heracles fulfilled all the conditions it had set in 1987 when it approved the implementation of Law 1386/83 concerning financial reconstitution of undertakings, being intended to remedy a serious disturbance in the Greek economy.

Il devrait s'agir d'une mesure de «dernier recours», car elle entraîne des coûts supplémentaires pour les demandeurs, et les États membres devraient maintenir la possibilité, pour tous les demandeurs, de déposer les demandes directement auprès de leurs représentations diplomatiques ou consulaires.
It should be a ‘last resort’ measure, as it entails extra costs for the applicants and Member States should maintain the possibility for all applicants to lodge applications directly at their diplomatic missions or consular posts.