Traduction de «mesures discrétionnaires devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acte discrétionnaire | mesure discrétionnaire
discretionary act

mesure discrétionnaire | politique discrétionnaire
discretionary policy

mesure discrétionnaire
discretionary policy

mesure discrétionnaire
discretionary move

mesure incitative discrétionnaire
discretionary incentive

mesure budgétaire discrétionnaire
discretionary fiscal policy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Exigence relative à une situation proche de l’équilibre ou excédentaire || OMT par pays en termes structurels: - créer une marge de sécurité pour éviter que le déficit ne passe la barre des 3 % - progresser rapidement sur la voie de la viabilité - autoriser une marge de manœuvre budgétaire Pour la zone euro et les États membres participant au MCE II: limites de -1 % du PIB Critère pour les dépenses: le taux de croissance des dépenses, déduction faite des mesures discrétionnaires, devrait être ≤ au taux à moyen terme pour la croissance potentielle du PIB || 0,5 % du PIB (valeur de référence): - davantage en période de conjoncture favorable - moins en période de conjoncture défavorable >0,5 % si la dette est supérieure à 60 % ou en cas de risques élevés pesant sur la viabilité Écart temporaire par rapport à la trajectoire d’ajustement autorisé si: - mise en œuvre de réformes structurelles majeures ayant une incidence vérifiable sur la viabilité à long terme des finances publiques – accent mis sur la réforme des retraites - événement inhabituel échappant au contrôle de l’État membre concerné avec une incidence majeure sur sa situation financière - grave récession économique dans la zone euro ou dans l’ensemble de l’Union à condition que cela ne compromette pas la viabilité budgétaire à moyen terme || Procédure de correction des écarts importants (0,5 % en un an ou cumulé sur deux ans par rapport à l’OMT ou à la trajectoire d’ajustement vers l'OMT) Pour la zone euro: sanctions financières en cas de manquement répété (constitution d’un dépôt de 0,2 % du PIB portant intérêt)
Requirement of a close to balance or in surplus position || Country specific MTO in structural terms: - Provide a safety margin with respect to the 3% deficit limit - Ensure rapid progress towards sustainability - Allow room for budgetary manoeuvre For euro area and ERMII MS: limits of -1% of GDP Expenditure benchmark: expenditure net of discretionary measures should grow ≤ medium-term potential GDP || 0.5% GDP as a benchmark: - More in good times - Less in bad times >0.5% if debt above 60% or if pronounced sustainability risks Temporary deviation from the adjustment path allowed if: - Implementation of major structural reforms with a verifiable impact on the long-term sustainability of public finances – emphasis on pension reform - Unusual event outside the control of the MS concerned with a major impact on its financial position - Severe economic downturn for the euro area or the EU as a whole provided this does not endanger medium term fiscal sustainability || Procedure for correcting significant deviation (0.5% in one year or cumulatively over 2 years from the MTO or the adjustment path it) For euro area: financial sanctions in case of repeated non-compliance (interest-bearing deposit of 0.2% of GDP)

Par ailleurs, en 2012, le taux de croissance réelle des dépenses publiques, hors mesures discrétionnaires en matière de recettes, devrait être inférieur au taux de référence pour la croissance du PIB potentiel à moyen terme, au sens de l’article 5 du règlement (CE) no 1466/97.
Furthermore, in 2012, the real growth rate of government expenditure, net of discretionary revenue measures, is projected to be below the benchmark reference medium-term rate of potential GDP growth, as defined in Article 5 of Regulation (EC) No 1466/97.

Par ailleurs, en 2012 et en 2013, le taux de croissance des dépenses publiques, déduction faite des mesures discrétionnaires concernant le volet des recettes, ne devrait pas dépasser le taux de référence pour la croissance potentielle du PIB à moyen terme, conformément à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1466/97 du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (6),
Meanwhile, in 2012 and 2013, the growth rate of government expenditure net of discretionary revenue measures is forecast to remain below the benchmark reference medium-term rate of potential GDP growth, as specified in Article 5(1) of Council Regulation (EC) No 1466/97 of 7 July 1997 on the strengthening of the surveillance of budgetary positions and the surveillance and coordination of economic policies (6).

Dans ce contexte, la Commission devrait inviter l'État membre à procéder à une évaluation exhaustive de l'exécution budgétaire infra-annuelle dans les administrations publiques et leurs sous-secteurs et à présenter régulièrement à la Commission et au comité économique et financier , en ce qui concerne les administrations publiques et leurs sous-secteurs, un rapport sur l'exécution budgétaire infra-annuelle, l'incidence budgétaire des mesures discrétionnaires prises du côté des dépenses comme des recettes, les objectifs en matière de dépenses et de recettes publiques, ainsi que des informations sur les mesures adoptées et la nature de celles envisagées pour atteindre les objectifs fixés.
In that context, the Commission should invite the Member State to carry out a comprehensive assessment of in-year budgetary execution for the general government and its sub-sectors and to report regularly to the Commission and to the Economic and Financial Committee, for the general government and its sub-sectors, the in-year budgetary execution, the budgetary impact of discretionary measures taken on both the expenditure and the revenue side, targets for the government expenditure and revenues, as well as information on the measures adopted and the nature of those envisaged to achieve the targets .

Dans ce contexte, la Commission devrait inviter l'État membre à procéder à une évaluation exhaustive de l'exécution budgétaire infra-annuelle dans les administrations publiques et leurs sous-secteurs et à présenter régulièrement à la Commission et au comité économique et financier, en ce qui concerne les administrations publiques et leurs sous-secteurs, un rapport sur l'exécution budgétaire infra-annuelle, l'incidence budgétaire des mesures discrétionnaires prises du côté des dépenses comme des recettes, les objectifs en matière de dépenses et de recettes publiques, ainsi que des informations sur les mesures adoptées et la nature de celles envisagées pour atteindre les objectifs fixés.
In that context, the Commission should invite the Member State to carry out a comprehensive assessment of in-year budgetary execution for the general government and its sub-sectors and to report regularly to the Commission and to the Economic and Financial Committee, for the general government and its sub-sectors, the in-year budgetary execution, the budgetary impact of discretionary measures taken on both the expenditure and the revenue side, targets for the government expenditure and revenues, as well as information on the measures adopted and the nature of those envisaged to achieve the targets.

L'ampleur de ces mesures devrait être déterminée sans préjudice des droits de la défense et dans le respect du pouvoir discrétionnaire du juge.
The extent of any such measure should be determined without prejudice to the rights of the defence and in accordance with rules of judicial discretion.

Par conséquent, la Commission devrait confier à une organisation Eurocontrol réformée, disposant de nouvelles modalités de gouvernance, l’exécution des tâches relatives à diverses fonctions, qui n’impliquent pas l’adoption de mesures contraignantes de portée générale ou l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire.
Accordingly, the Commission should entrust a reformed Eurocontrol, which has new governance arrangements in place, with the execution of tasks related to various functions, which do not involve the adoption of binding measures of a general scope or the exercise of political discretion.

58. rappelle que de nombreux États membres ont procédé, ou ont annoncé vouloir procéder, à des régularisations et que ces décisions relèvent, dans l'état actuel du droit, du pouvoir discrétionnaire des États membres mais qu'il y a là, assez souvent, un révélateur de l'absence de mesures adéquates pour faire face à un phénomène qui fait partie de notre société dans la plupart des États membres et estime que la régularisation en masse d'immigrants illégaux devrait être un fait unique puisqu'une telle mesure ne résout pas les véritables problèmes à la racine de ce phénomène;
58. Recalls that numerous Member States have carried out regularisations or said they will do so, and that these decisions are, in the present state of law, a matter for the discretion of the Member States but quite often a signal of lack of appropriate measures in place to deal with a phenomenon which forms a part of societies in most Member States and believes that en masse regularisation of illegal immigrants should be a one-off event since such a measure does not resolve the real underlying problems;

58. rappelle que de nombreux États membres ont procédé, ou ont annoncé vouloir procéder, à des régularisations et que ces décisions relèvent, dans l’état actuel du droit, du pouvoir discrétionnaire des États membres mais qu'il y a là, assez souvent, un révélateur de l'absence de mesures adéquates pour faire face à un phénomène qui fait partie de notre société dans la plupart des États membres et estime que la régularisation en masse d'immigrants illégaux devrait être un fait unique puisqu'une telle mesure ne résout pas les véritables problèmes à la racine de ce phénomène;
58. Recalls that numerous Member States have carried out regularisations or said they will do so, and that these decisions are, in the present state of law, a matter for the discretion of the Member States but quite often a signal of lack of appropriate measures in place to deal with a phenomenon which forms a part of societies in most Member States and believes that en masse regularisation of illegal immigrants should be a one-off event since such a measure does not resolve the real underlying problems;