Traduction de «budgétaires relatives aux dépenses administratives soient rétablis » (Français → Anglais) :

11. insiste pour que les crédits des lignes budgétaires relatives aux dépenses administratives soient rétablis étant donné que celles-ci sont nécessaires pour garantir le respect des engagements de l'Union en matière de politique extérieure et la mise en œuvre intégrale et effective de ses programmes pluriannuels.
11. Insists on restoring budget lines for administrative spending, since they are necessary for the Union to uphold its external policy commitments and for its multiannual programmes to be fully and effectively implemented.

Question n 1 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la justice applicable aux Autochtones, pour chaque année de 2006 à aujourd’hui: a) combien d’argent a été affecté à la Stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones (SJA); b) combien d’argent a été affecté aux programmes de justice applicable aux Autochtones; c) en ce qui concerne a) et b), par programme, combien d’argent a été dépensé; d) par qui les sommes en a) et b) ont-elles été dépensées, à quelles dates et à quelles fins; e) pour chaque province et territoire, à quelles dates les provinces et les territoires ont-ils été consultés au sujet du financement pour la SJA pour l’année à venir; f) pour chaque province et territoire, à quelles dates les provinces et les territoires ont-ils été consultés au sujet d’autres programmes de justice applicable aux Autochtones; g) combien chaque province et territoire a-t-il demandé au gouvernement à l’égard de la SJA; h) pour chaque province et territoire, quelles Premières Nations le gouvernement a-t-il consultées au sujet de la SJA; i) quels groupes des Premières Nations et organisations non gouvernementales (ONG) le gouvernement a-t-il consultés au sujet de la SJA; j) quels autres intervenants le gouvernement a-t-il consultés au sujet de la SJA; k) quels intervenants ont été informés des décisions budgétaires relatives à la SJA, par quels moyens et à quelles dates; l) combien chaque province et territoire a-t-il demandé au gouvernement à l’égard des autres programmes de justice applicable aux Autochtones; m) pour chaque province et territoire, quelles Premières Nations le gouvernement a-t-il consultées au sujet des autres programmes de justice applicable aux Autochtones; n) quels groupes des Premières Nations et organisations non gouvernementales (ONG) le gouvernement a-t-il consultés au sujet des autres programmes de justice applicable aux Autochtones; o) quels autres intervenants le gouvernement a-t-il consultés au sujet des autres programme ...
Question No. 1 Hon. Irwin Cotler: With regard to aboriginal justice, broken down by year from 2006 to the present: (a) how much money was dedicated to the Aboriginal Justice Strategy (AJS); (b) how much money was devoted to other aboriginal justice programs; (c) with respect to (a) and (b), by program, how much money was spent; (d) by whom were monies in (a) and (b) spent, on what dates, and for what purpose; (e) broken down by province and territory, on what dates were provinces and territories consulted with respect to funding of the AJS for the upcoming year; (f) broken down by province and territory, on what dates were the provinces and territories consulted with respect to other aboriginal justice programs; (g) broken down by province and territory, how much did each request of the government with respect to the AJS; (h) broken down by province and territory, with which First Nations did the government consult with respect to the AJS; (i) with which First Nations groups and non-governmental organizations (NGOs) did the government consult with respect to the AJS; (j) with which other stakeholders did the government consult with respect to the AJS; (k) which stakeholders were informed of budget decisions relative to the AJS, by what means and on what dates; (l) broken down by province and territory, how much did each request of the government with respect to other aboriginal justice programs; (m) broken down by province and territory, with which First Nations did the government consult with respect to other aboriginal justice programs; (n) with which First Nations groups and NGOs did the government consult with respect to other aboriginal justice programs; (o) with which other stakeholders did the government consult with respect to other aboriginal justice programs; (p) how does the government determine stakeholders regarding aboriginal justice concerns; (q) by whom, with what criteria, and when was the AJS budget determined; (r) in what ways, by ...

(b) les projections, sur la base de politiques inchangées, relatives aux dépenses et aux recettes des administrations publiques, en pourcentage du PIB, ainsi que leurs principales composantes; ces projections couvrent à la fois les dépenses de fonctionnement et les dépenses d'investissement et, à cette fin, des objectifs budgétaires clairs sont fixés pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses d'investissement et, dans le cas de ces dernières, une évaluation de leurs retombées économiques est publiée;
(b) the projections at unchanged policies for expenditure and revenue as a percentage of GDP for the general government and their main components; those projections shall cover both current expenditure and investment expenditure and, to that end, clear budgetary targets on current and investment expenditure shall be set and, in the case of investment expenditure, an evaluation of its economic returns shall be published;

3. souligne la situation problématique que pose le plafond des dépenses de la rubrique 5 pour 2011 et se dit conscient que les institutions auront probablement des difficultés à concilier le financement de l'ensemble de leurs besoins et la volonté de maintenir la discipline budgétaire en s'imposant des restrictions afin de respecter le cadre financier pluriannuel; observe qu'un certain nombre de domaines administratifs sont financés hors de la rubrique 5; demande que toutes les dépenses administratives soient incluses dans cette rubrique et que le plafond de celle-ci soit revu en conséquence;
3. Underlines the difficult situation with respect to the heading 5 expenditure ceiling for 2011, and is aware that the institutions may encounter problems in reconciling the financing of all needs with their desire to maintain budgetary discipline and self-restraint in order to comply with the multiannual financial framework; notes that a number of administrative areas are financed outside heading 5; requests that all administrative expenditure be included in that heading, and that the ceiling be revised accordingly;

Les crédits votés de 1,2 milliard de dollars exigent l'approbation du Parlement et comprennent de grands postes budgétaires comme une somme de 353,4 millions de dollars destinée au Fonds de la taxe sur l'essence, devant permettre d'appuyer des projets d'infrastructure municipaux durables sur le plan environnemental et favorisant l'assainissement de l'air et de l'eau et la diminution des émissions de gaz à effet de serre; une somme de 381,5 millions destinée aux engagements financiers accélérés du Canada relativement à l'Accord de Copenhague, qui répondent aux besoins d'adaptation et d'atténuation liés aux changements climatiques des pays en développement; une somme de 162,2 millions destinée à la radiation des dettes dues à la Couronne pour des prêts canadiens aux étudiants irrécouvrables; un investissement de 151,9 millions pour appuyer la nouvelle mission de formation du Canada en Afghanistan; un montant de 100 millions pour des subventions supplémentaires destinées à des organisations internationales au titre de l'aide au développement, de l'aide alimentaire et de l'éducation; une somme de 95 millions pour répondre aux exigences opérationnelles des laboratoires nucléaires, notamment dans le but de poursuivre la production d'isotopes et les mises à niveau liées à la santé et à la sécurité; un investissement de 70,4 millions dans les opérations d'intervention du Canada face à la crise humanitaire en Afrique de l'Est faisant suite à la sécheresse prolongée dans cette région; un montant de 59,7 millions pour la redistribution des ressources de fonctionnement à la suite de l'examen de la répartition des coûts d'administration de l'assurance-emploi; une somme de 54 millions pour l'augmentation des dépenses obligatoires — aménagement, entretien et locaux temporaires — relatives à des immeubles appartenant à l'État et à des locaux loués.
The $1.2 billion in voted appropriations requires the approval of Parliament and includes major budgetary items such as $353.4 million for the Gas Tax Fund to support environmentally sustainable municipal infrastructure projects that contribute to cleaner air, cleaner water and reduced greenhouse gas emissions; $381.5 million for Canada's fast-start finance commitments under the Copenhagen Accord, which support climate change adaptation and mitigation in developing countries; $162.2 million for the writeoff of debts owed to the Crown for unrecoverable Canada student loans; $151.9 million in support of Canada's new training mission in Afghanistan; $100 million for additional grants to international organizations for development assistance, food aid and education; $95 million to meet operational requirements of nuclear laboratories such as ensuring continued isotope production and health and safety upgrades; $70.4 million for Canada's response to the humanitarian crisis in Eastern Africa resulting from the prolonged drought in the region; $59.7 million to realign operating resources following a review of Employment Insurance administrative cost allocation; $54 million for an increase in non-discretionary expenses, fit-up, maintenance and temporary accommodation associated with Crown-owned buildings and leased space.

38. souhaite que les dépenses administratives soient plus efficaces par comparaison avec les dépenses opérationnelles; estime que l'efficacité de l'administration publique de l'Union est essentielle pour faire le meilleur usage du budget de l'Union; a réduit, au cours de l'exercice budgétaire précédent, les dépenses administratives par rapport aux dépenses opérationnelles et invite la Commission à poursuivre en ce sens;
38. Wishes to see administrative expenditure at more efficient levels compared to operational expenditure; believes the effectiveness of the EU's public administration is essential in achieving the best use of the EU budget; has in the previous budget year reduced administrative expenditure compared to operational expenditure and invites the Commission to continue in this direction;

37. souhaite que les dépenses administratives soient plus efficaces par comparaison avec les dépenses opérationnelles; estime que l'efficacité de l'administration publique de l'UE est essentielle pour faire le meilleur usage du budget de l'UE; a réduit, au cours de l'exercice budgétaire précédent, les dépenses administratives par comparaison avec les dépenses opérationnelles et invite la Commission à poursuivre en ce sens;
37. Wishes to see administrative expenditure at more efficient levels compared to operational expenditure; believes the effectiveness of the EU’s public administration is essential in achieving the best use of the EU budget; has in the previous budget year reduced administrative expenditure compared to operational expenditure and invites the Commission to continue in this direction;

s'agissant de la fixation des plafonds financiers en euros, plusieurs des Etats membres hors zone euro ont exprimé leurs vives préoccupations relatives aux risques de change pesant sur elles lors du remboursement de dépenses; s'agissant de l'autorité compétente pour veiller au respect du plafond des dépenses agricoles, plusieurs délégations ont exprimé le souhait que le Conseil conserve cette prérogative; en ce qui concerne l'obligation de signer la déclaration agréé, plusieurs délégations ont exprimé leurs craintes que cette disposition n'entraîne une charge administrative supplémentaire et inutile; plusieurs Etats membres ont indiqué leur opposition à ce que les conséquences financières de l'absence de recouvrement de montants indus soient supportées à hauteur de 50% par l'Etat membre et 50% par la Communauté lorsque le recouvrement fait l'objet d'une action devant les juridictions nationales.
on the setting of financial ceilings in euro, several Member States outside the euro zone voiced serious concern at the exchange risks they faced with the reimbursement of expenditure; regarding the authority to be responsible for ensuring compliance with the agricultural expenditure ceiling, several delegations asked that this prerogative should remain with the Council; as regards the obligation to sign a statement of assurance, several delegations feared that this provision would entail an additional and pointless administrative burden; several Member States were opposed to the financial consequences of non-recovery of amounts paid in error being shared 50%-50% by the Member State and the Community where recovery was the subject of proceedings before a national court.

Le Conseil considère donc que les projets de réforme des systèmes de retraite et de santé, pour autant qu'ils soient intégralement mis en œuvre, joueront un rôle fondamental pour contenir les risques d'explosion des dépenses à long terme, sans oublier les effets budgétaires importants qu'ils auraient à moyen et même à court terme. Le Conseil encourage également le gouvernement autrichien à mettre en pratique ses plans de modernisation de l'administration publique, consolidant ainsi les progrès accomplis à ce jour.
In this context, the Council welcomes the attention paid to longer-term issues, as demonstrated by the fundamental pension reform which is being prepared to tackle financial and economic pressures from population ageing. The Council strongly encourages the Austrian government to implement with determination the ambitious reform projects in the fields of pensions and health care, addressing many of the key problems in these areas.

Le Conseil note, par ailleurs, que les dépenses courantes de l'administration centrale ont continué de croître rapidement en 2001 et que cette hausse devrait s'accélérer pour atteindre 10,5 % en 2002, soit une augmentation plus importante que celle du total des dépenses budgétaires. Or, bien que les finances publiques luxembourgeoises soient extrêmement saines, la rigidité des dépenses courantes, que reconnaît le Luxembourg lui-même dans l'actualisation 2001, pourrait devenir un facteur de risque si la croissance ralentissait fortement à moyen terme.
The Council notes that current expenditures of central government continued to grow rapidly in 2001 and are expected to accelerate to 10.5% in 2002, faster than the total budget expenditure; although the situation of public finance in Luxembourg is extremely sound, the rigidity of current expenditure acknowledged by the update itself might become a factor of risk should growth slow significantly in the medium term.