Vertaling van "des lignes budgétaires relatives aux dépenses administratives soient rétablis " (Frans → Engels) :

11. insiste pour que les crédits des lignes budgétaires relatives aux dépenses administratives soient rétablis étant donné que celles-ci sont nécessaires pour garantir le respect des engagements de l'Union en matière de politique extérieure et la mise en œuvre intégrale et effective de ses programmes pluriannuels.
11. Insists on restoring budget lines for administrative spending, since they are necessary for the Union to uphold its external policy commitments and for its multiannual programmes to be fully and effectively implemented.

Question n 1 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la justice applicable aux Autochtones, pour chaque année de 2006 à aujourd’hui: a) combien d’argent a été affecté à la Stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones (SJA); b) combien d’argent a été affecté aux programmes de justice applicable aux Autochtones; c) en ce qui concerne a) et b), par programme, combien d’argent a été dépensé; d) par qui les sommes en a) et b) ont-elles été dépensées, à quelles dates et à quelles fins; e) pour chaque province et territoire, à quelles dates les provinces et les territoires ont-ils été consultés au sujet du financement pour la SJA pour l’année à venir; f) pour chaque province et territoire, à quelles dates les provinces et les territoires ont-ils été consultés au sujet d’autres programmes de justice applicable aux Autochtones; g) combien chaque province et territoire a-t-il demandé au gouvernement à l’égard de la SJA; h) pour chaque province et territoire, quelles Premières Nations le gouvernement a-t-il consultées au sujet de la SJA; i) quels groupes des Premières Nations et organisations non gouvernementales (ONG) le gouvernement a-t-il consultés au sujet de la SJA; j) quels autres intervenants le gouvernement a-t-il consultés au sujet de la SJA; k) quels intervenants ont été informés des décisions budgétaires relatives à la SJA, par quels moyens et à quelles dates; l) combien chaque province et territoire a-t-il demandé au gouvernement à l’égard des autres programmes de justice applicable aux Autochtones; m) pour chaque province et territoire, quelles Premières Nations le gouvernement a-t-il consultées au sujet des autres programmes de justice applicable aux Autochtones; n) quels groupes des Premières Nations et organisations non gouvernementales (ONG) le gouvernement a-t-il consultés au sujet des autres programmes de justice applicable aux Autochtones; o) quels autres intervenants le gouvernement a-t-il consultés au sujet des autres programme ...
Question No. 1 Hon. Irwin Cotler: With regard to aboriginal justice, broken down by year from 2006 to the present: (a) how much money was dedicated to the Aboriginal Justice Strategy (AJS); (b) how much money was devoted to other aboriginal justice programs; (c) with respect to (a) and (b), by program, how much money was spent; (d) by whom were monies in (a) and (b) spent, on what dates, and for what purpose; (e) broken down by province and territory, on what dates were provinces and territories consulted with respect to funding of the AJS for the upcoming year; (f) broken down by province and territory, on what dates were the provinces and territories consulted with respect to other aboriginal justice programs; (g) broken down by province and territory, how much did each request of the government with respect to the AJS; (h) broken down by province and territory, with which First Nations did the government consult with respect to the AJS; (i) with which First Nations groups and non-governmental organizations (NGOs) did the government consult with respect to the AJS; (j) with which other stakeholders did the government consult with respect to the AJS; (k) which stakeholders were informed of budget decisions relative to the AJS, by what means and on what dates; (l) broken down by province and territory, how much did each request of the government with respect to other aboriginal justice programs; (m) broken down by province and territory, with which First Nations did the government consult with respect to other aboriginal justice programs; (n) with which First Nations groups and NGOs did the government consult with respect to other aboriginal justice programs; (o) with which other stakeholders did the government consult with respect to other aboriginal justice programs; (p) how does the government determine stakeholders regarding aboriginal justice concerns; (q) by whom, with what criteria, and when was the AJS budget determined; (r) in what ways, by ...

27. considère qu'il convient, à court terme, d'honorer les engagements de l'Union européenne tout en tenant compte du contexte de restriction budgétaire qui prévaut, tant au niveau de l'Union que des États membres; constate que le projet de budget 2012 prévoit une hausse de 1,7 % des fonds destinés au financement des écoles européennes, alors que les difficultés budgétaires ont conduit la Commission à proposer un gel de ses propres dépenses administratives et une hausse de 1,3 % des dépenses administratives des institutions européennes en général; s'engage à examiner avec attention les crédits inscrits sur les lignes budgétaires concernées de façon à ce que tous les besoins budgétaires soient satisfaits;
27. Considers that, in the short term, the European Union's commitments should be honoured, while, at the same time, account should be taken of the prevailing climate of budgetary restrictions at both Union and Member State level; notes that the 2012 draft budget provides for a 1,7 % increase in funding for the European Schools, at a time when budgetary difficulties have led the Commission to propose a freeze on its own administrative expenditure and a 1,3 % increase in administrative expenditure for the European institutions generally; undertakes to scrutinise the appropriations on the budget lines in question in order for all budgetary needs to be met;

2. considère qu'il convient, à court terme, d'honorer les engagements de l'Union européenne tout en tenant compte du contexte de restriction budgétaire qui prévaut, tant au niveau de l’Union que des États membres; constate que le projet de Budget 2012 prévoit une hausse de 1,7 % des fonds destinés au financement des écoles européennes, alors que les difficultés budgétaires ont conduit la Commission à proposer un gel de ses propres dépenses administratives et une hausse de 1,3 % des dépenses administratives des institutions européennes en général; s’engage à examiner avec attention les crédits inscrits sur les lignes budgétaires concernées de façon à ce que tous les besoins budgétaires soient satisfaits;
2. Considers that, in the short term, the European Union’s commitments should be honoured, while, at the same time, account should be taken of the prevailing climate of budgetary restrictions at both Union and Member State level; notes that the 2012 draft budget provides for a 1.7 % increase in funding for the European Schools, at a time when budgetary difficulties have led the Commission to propose a freeze on its own administrative expenditure and a 1.3 % increase in administrative expenditure for the European institutions generally; undertakes to scrutinise the appropriations on the budget lines in question in order for all budgetary needs to be met;

27. considère qu'il convient, à court terme, d'honorer les engagements de l'Union européenne tout en tenant compte du contexte de restriction budgétaire qui prévaut, tant au niveau de l’Union que des États membres; constate que le projet de budget 2012 prévoit une hausse de 1,7 % des fonds destinés au financement des écoles européennes, alors que les difficultés budgétaires ont conduit la Commission à proposer un gel de ses propres dépenses administratives et une hausse de 1,3 % des dépenses administratives des institutions européennes en général; s’engage à examiner avec attention les crédits inscrits sur les lignes budgétaires concernées de façon à ce que tous les besoins budgétaires soient satisfaits;
27. Considers that, in the short term, the European Union’s commitments should be honoured, while, at the same time, account should be taken of the prevailing climate of budgetary restrictions at both Union and Member State level; notes that the 2012 draft budget provides for a 1.7 % increase in funding for the European Schools, at a time when budgetary difficulties have led the Commission to propose a freeze on its own administrative expenditure and a 1.3 % increase in administrative expenditure for the European institutions generally; undertakes to scrutinise the appropriations on the budget lines in question in order for all budgetary needs to be met;

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

Le Sénat passe à l'étude du premier rapport du comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration (lignes directrices relatives aux dépenses de recherche des sénateurs), présenté au Sénat le 28 février 1996.
The Senate proceeded to consideration of the first report of the Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration (Guidelines for Senators' Research), presented in the Senate on February 28, 1996.

L'hon. Alfonso Gagliano (ministre du Travail et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes, Lib) propose: Motion no 54 Que le projet de loi C-66, à l'article 93, soit modifié par adjonction, après la ligne 38, page 46, de ce qui suit: «(3) Les sommes affectées-et non engagées-, pour l'exercice en cours à la date de référence, par toute loi de crédits consécutive aux prévisions budgétaires de cet exercice, aux frais et dépenses d'administration publique de l'ancien Conseil sont réputées être affectées aux dépenses d'administration publique du nouveau Conseil».
' Hon. Alfonso Gagliano (Minister of Labour and Deputy Leader of the Government in the House of Commons, Lib) moved: Motion No. 54 That Bill C-66, in Clause 93, be amended by adding after line 45 on page 46 the following: ``(3) Any amount appropriated for the fiscal year that includes the commencement day, by an appropriation Act based on the Estimates for that year for defraying the charges and expenses of the public service of Canada for the former Board and that, on the commencement day, is unexpended is deemed, on that day, to be an amount appropriated for defraying the charges and expenses of the new Board'.

Étude du premier rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration (lignes directrices relatives aux dépenses de recherche des sénateurs), présenté au Sénat le 28 février 1996.
Consideration of the First Report of the Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration (guidelines for Senators' research), presented in the Senate on February 28, 1996.