Vertaling van "budgétaires n’était prévu " (Frans → Engels) :

Aucun transfert de crédit en provenance d’autres lignes budgétaires n’était prévu.
No transfer of credits from other budget lines was foreseen.

Le montant total proposé aux comités compétents en matière de financement du RTE-T dans le cadre du PPI pour la période 2001-2006, à savoir 2 781 millions d'euros, était le résultat de l'évaluation des offres soumises, et représentait environ deux tiers du montant total disponible pour la période concernée, ce qui reflète la volonté du comité de conserver une marge suffisante pour des dotations budgétaires annuelles hors PPI, de même que pour l'inclusion de nouvelles priorités de transport dans le contexte de la révision du programme, prévue pour 2003.
The total amount proposed to the TEN-T Financial Committees to be programmed in the framework of the 2001-2006 MIP, EUR 2781 million, was the result of the assessment of the bids submitted, and represented about two thirds of the total amount available during the period, expressing the Committee's interest in leaving sufficient margin for annual budget allocations outside the MIP, as well as for the inclusion of new transport priorities in the context of the revision of the programme scheduled for 2003.

demande la présentation de demandes budgétaires réalistes et fondées sur les coûts, qui tiennent dûment compte de la nécessité de gérer au mieux des ressources limitées; salue l'établissement d'une nouvelle section X dans le budget de l'Union pour le Service européen pour l'action extérieure avec une allocation de 464 millions d'EUR, et se déclare prêt à examiner les besoins de ce service en ce qui concerne aussi bien les biens immobiliers que le personnel, mais aussi déterminé à contrôler étroitement son incidence sur la rubrique 5, dans la mesure où il était prévu que cette création serait neutre en termes budgétaires; affirme ne pas vouloir remettre en cause les besoins des institutions existantes;
Calls for realistic and cost-based budget requests from the other institutions which take full account of the need to manage scarce resources in an optimal way; welcomes the establishment of a new Section X in the EU budget for the European External Action Service, with an allocation of EUR 464 m., and is ready to examine the EEAS’s needs as regards both real estate and personnel and determined to closely monitor its impact on heading 5, as its creation was intended to be budget-neutral; is not prepared to jeopardise the needs of the existing institutions;

Par lettre du 1er septembre 2009, la Commission a, d’une part, considéré que la subvention budgétaire votée pour l’année 2009 était compatible avec le marché intérieur au titre de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après «TFUE») et, d’autre part, informé la République française de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE à l’égard du nouveau mécanisme de financement public de France Télévisions pour les années suivantes.
In its letter of 1 September 2009, the Commission considered that the budgetary grant voted for 2009 was compatible with the internal market pursuant to Article 106(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union (below: ‘TFEU’) and informed France of its decision to initiate the procedure laid down in Article 108(2) of the TFEU concerning the new public financing mechanism in favour of France Télévisions for the following years.

En ce qui concerne les éléments positifs, les déficits budgétaires ont été ramenés de 2,5 % du PIB en 2005 à 1,1 % en 2007, ainsi qu'il était prévu. Quant à la dette publique, elle a diminué, passant de 62,7 % en 2005 à un peu moins de 60 % en 2007.
On the positive side, budget deficits have been reduced from 2.5% of GDP in 2005 to a forecasted 1.1% in 2007, whilst public debt has declined from 62.7% in 2005 to just below 60% in 2007.

M. considérant que les ressources propres à fournir par les nouveaux États membres pourraient être chiffrées à un montant compris entre 5 et 6 milliards d'euros par an pour la période 2004-2006, ce qui, si aucune disposition en matière de compensations budgétaires n'était prévue, placerait certains de ces États, dans les premières années suivant l'adhésion, dans la position de contributeurs nets,
M. whereas the own resources to be provided by the new Member States could be estimated to an annual amount between EUR 5 and 6 billion in 2004 to 2006, which would bring some of the states in a net-contributor position in the first years after accession, if no provisions for budgetary compensations would be foreseen,

M. considérant que les ressources propres à fournir par les nouveaux États membres pourraient être chiffrées à un montant compris entre 5 et 6 milliards d'euros par an pour la période 2004-2006, ce qui, si aucune disposition en matière de compensations budgétaires n'était prévue, placerait certains de ces États, dans les premières années suivant l'adhésion, dans la position de contributeurs nets,
M. whereas the own resources to be provided by the new Member States could be estimated to an annual amount between € 5 and 6 billion in 2004 to 2006, which would bring some of the states in a net-contributor position in the first years after accession, if no provisions for budgetary compensations would be foreseen,

Selon moi, la proposition d’utiliser pour cela la réserve de flexibilité correspond tout à fait à la lettre de l’accord interinstitutionnel, car il s’agit bien là d’une situation transitoire. En effet, aucun moyen n’était prévu pour la préparation des institutions européennes dans la planification budgétaire.
I see the proposal that the flexibility reserve be used for this purpose as being wholly concordant with the wording of the interinstitutional agreement, dealing as it does with a temporary situation, that of no resources having been set aside in the Financial Plan for the European institutions to prepare themselves for enlargement.

- étant donné que la croissance du PIB en 1999 devrait être nettement inférieure à ce qui était prévu dans le budget, la mise en oeuvre de la politique budgétaire devrait avoir pour objectif, en 1999, de limiter tout dérapage par rapport à l'objectif fixé pour le déficit total, à savoir 2 % du PIB, étant entendu que ce déficit restera en tout état de cause inférieur à 2,4 % du PIB.
- given that GDP growth in 1999 is expected to be clearly below what was foreseen in the budget, implementation of budgetary policy in 1999 should aim at limiting any slippage from the target for the total deficit of 2 % of GDP, which in any event will stay below 2,4 %.