Traduction de «budgétaires de cette rubrique soient maintenues » (Français → Anglais) :

1. est d'avis que les montants inscrits au projet de budget pour la rubrique 1b correspondent aux besoins et aux objectifs minimums de la politique régionale de l'Union et demande par conséquent que les lignes budgétaires de cette rubrique soient maintenues ou, si nécessaire, rétablies dans l'état où la Commission les a proposées;
1. Takes the view that the amounts entered in the Draft Budget (DB) for heading 1b correspond to the minimum needs and objectives of regional policy as set by the Union and therefore requires that budget lines of heading 1b, as proposed by the Commission, be maintained or, where necessary, restored;

1. est d'avis que les montants inscrits au projet de budget pour la sous-rubrique 1b correspondent aux besoins et aux objectifs de la politique régionale de l'Union et demande par conséquent que les lignes budgétaires de cette sous-rubrique soient maintenues ou, si nécessaire, rétablies dans l'état où la Commission les a proposées; rejette en particulier les coupes drastiques proposées par le Conseil dans les crédits de paiement de la sous-rubrique 1b;
1. Takes the view that the amounts entered in the Draft Budget (DB) for subheading 1b correspond to the needs and objectives for regional policy as set by the Union and therefore requires that budget lines of subheading 1b as proposed by the Commission be maintained or, where necessary, restored; in particular, rejects the swingeing cuts which the Council has proposed in the subheading 1b payment appropriations;

Pour faire en sorte que le risque de conservation soit correctement évalué, le dépositaire doit, lorsqu’il fait preuve du soin requis, savoir notamment quels tiers constituent la chaîne de conservation, veiller à ce que les obligations en matière de diligence et de ségrégation soient maintenues tout au long de la chaîne de conservation, s’assurer qu’il dispose d’un droit d’accès approprié aux livres et aux registres des tiers auxquels des fonctions de conservation ont été déléguées, garantir le respect de ces exigences, documenter toutes ces obligations, mettre cette documentation à la disposition du gestionnaire et faire rapport à ce dernier.
To ensure that the custody risk is properly assessed, in exercising due care, the depositary should in particular know which third parties constitute the custody chain, ensure that the due-diligence and segregation obligations have been maintained throughout the whole custody chain, ensure that it has an appropriate right of access to the books and records of third parties to whom custody functions are delegated, ensure compliance with these requirements, document all of these duties and make these documents available to and report to the AIFM.

exprime sa ferme conviction que toute nouvelle capacité fiscale pour les États membres de la zone euro destinée à des adaptations à des chocs asymétriques et des réformes structurelles spécifiques par pays et dont les fonctions fiscales ne sont pas couvertes par le CFP doit être mise au point dans le cadre de l'Union et soumise à une responsabilité démocratique par l'intermédiaire des institutions existantes; rappelle que, conformément aux conditions prévues par les traités, toute nouvelle capacité budgétaire doit faire partie du budget de l'Union, en respectant ainsi son unité; croit en outre que pour améliorer la visibilité et assurer l'additionnalité d'une telle nouvelle capacité budgétaire, une nouvelle rubrique spéciale du CFP devrait être créée; rejette fermement toute tentative visant à réduire les plafonds de la proposition de la Commission sur le CFP en vue de garantir des ressources pour cette nouvelle capacité;
Expresses its firm conviction that any new fiscal capacity for eurozone Member States aiming at adjustments to country- specific asymmetric shocks and structural reforms and whose fiscal functions are not covered by the MFF must be developed within the Union framework and must be subject to proper democratic accountability through the existing institutions; recalls that, as laid down in the Treaties, any new budgetary capacity must be part of the EU budget, thereby respecting its unity; believes, moreover, that in order to improve visibility and ensure the additionality of such a new budgetary capacity, a special new heading of the MFF should be created; strongly rejects any attempt to reduce the ceilings of the Commission’s proposal on the MFF in order to secure resources for this new capacity;

Par ailleurs, les critères qualitatifs plutôt vagues établis pour ces mobilisations exceptionnelles du FSUE sont difficiles à mettre en pratique et les ressources budgétaires pour cette rubrique sont limitées à 75 millions EUR par an seulement.
Moreover, the rather vague qualitative criteria for such exceptional mobilisations of the EUSF are difficult to apply in practice and budgetary resources under this heading are limited to EUR 75 million per year only.

i) les mesures applicables à la zone de protection ou à la zone de surveillance conformément à la présente directive soient maintenues dans cette partie de la zone de vaccination jusqu'à leur suppression, qui s'effectue conformément à l'article 36 ou à l'article 44;
(i) the measures applicable for the protection zone or surveillance zone in accordance with this Directive shall be maintained within that part of the vaccination zone until such measures have been removed in accordance with Article 36 or Article 44;

En postulant que le sixième programme-cadre de recherche et développement technologique soit adopté tel qu'il est proposé par la Commission et que d'autres activités relevant de la rubrique 3 soient maintenues à leur niveau actuel sans aucune augmentation.
Assuming that the sixth framework programme for research and technological development is adopted as proposed by the Commission and that other activities under heading 3 are maintained at the current level without any increases.

En supposant que l'enveloppe financière destinée au sixième programme-cadre de recherche et de développement technologique (RDT) soit adoptée, telle que proposée par la Commission et que les autres activités relèvent de la rubrique 3 soient maintenues à leur niveau actuel, sans augmentation.
Assuming that the financial envelope for the 6th framework programme for research and technological development (RTD) is adopted as proposed by the Commission and other activities under heading 3 are maintained at the current level without any increases.

Toutefois, à supposer que les autres activités relevant de la rubrique 3 soient maintenues à leur niveau actuel, la part des coûts de RDT resterait pratiquement inchangée par rapport au niveau actuel (cf. tableau ci-dessous).
However, assuming that other activities under heading 3 are maintained at the current level, the share of RTD costs would remain virtually unchanged if compared to the current level (see table below).

* Dans le contexte de la viabilité des finances publiques ainsi que celui de la nécessité de faire face à l'impact budgétaire du vieillissement de la population, veiller à ce que les dépenses de pensions soient maintenues à un niveau en terme de pourcentage du PIB qui soit compatible avec le Pacte de stabilité et de croissance.
* In the context of sustainability of public finances as well as of the need to cope with the budgetary impact of ageing populations, ensure that public spending on pensions is maintained at a level in terms of percent of GDP that is compatible with the Growth and Stability Pact.